Tribunal Judiciaire d'Angers, Cabinet 3, 27 janvier 2025, n° 23/00669

TJ Angers 27 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Cessation de la communauté de vie
La cour a constaté que la cessation de la communauté de vie entre les époux était établie, rendant la demande de divorce recevable.
Rejeté
Accord de l'époux pour l'usage du nom
La cour a jugé que l'authenticité de l'attestation produite ne pouvait être vérifiée, et l'accord de l'époux n'était pas confirmé.
Accepté
Cessation de cohabitation
La cour a constaté que la cohabitation avait cessé le 1er mars 2019, acceptant ainsi la demande.
Rejeté
Disparité dans les conditions de vie
La cour a estimé qu'il n'était pas possible d'évaluer les éléments nécessaires à l'appréciation de la disparité en l'absence de Monsieur [R] [J].

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Sur la décision

Référence :	TJ Angers, cab. 3, 27 janv. 2025, n° 23/00669
Numéro(s) :	23/00669
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	29 décembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Claire BESNIER

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D'[Localité 9]

CHAMBRE DES AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT DE DIVORCE

CABINET 3

27/01/2025

AFFAIRE :

N° N° RG 23/00669 – N° Portalis DBY2-W-B7H-HCMK

Minute 25/20

[U] [O] épouse [M]

[W] [M]

Assignation du 21/03/2023

Ordonnance de clôture du 18/11/2025

Code

20L

CC + EXE M^e Claire BESNIER

Copie dossier

DU VINGT SEPT JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ, réputé contradictoire,

prononcé publiquement, signé par le Président et le Greffier,

DEMANDEUR :

Madame [U] [O] épouse [M]

née le [Date naissance 5] 1971 à [Localité 9] (MAINE-ET-[Localité 10])

[Adresse 6]

[Localité 7]

Sous mesure de curatelle renforcée par jugement du 23/02/2024.

représentée par M^e Claire BESNIER, avocat au barreau D’ANGERS

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/005935 du 03/11/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])

DEFENDEUR :

Monsieur [W] [M]

né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 11] ([Localité 10])

[Adresse 2]

[Localité 8]

N’ayant pas constitué avocat

DÉBATS

A l’audience hors la présence du public du 25 Novembre 2024 tenue par Séverine TYGHEM, Juge aux affaires familiales, et Sandrine PRUVOT, greffière

A l’issue de cette audience, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 27 Janvier 2025 et mis à disposition au greffe conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ;

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

PRONONCE, sur le fondement de l’article 237 du Code civil, le divorce de :

Monsieur [W], [S], [K] [M], né le [Date naissance 3] 1970

à [Localité 11] (42),

et de

Madame [U], [J] [O], née le [Date naissance 5] 1971 à [Localité 9] (49),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 1993 à [Localité 9] (49) ;

ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux ;

DÉBOUTE Mme [U] [O] de sa demande de poursuite de l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce ;

DIT que les époux ne conserveront pas l’usage du nom de leur conjoint à l’issue du prononcé du divorce;

FIXE la date des effets du divorce entre les époux au 1er mars 2019, date de la cessation de cohabitation et de collaboration ;

RAPPELLE que le divorce emporte dissolution du régime matrimonial ;

RENVOIE, en tant que de besoin, les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant le notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile;

PRONONCE la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux ainsi que des dispositions à cause de mort, accordées par l’un des époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DÉBOUTE Mme [U] [O] de sa demande de prestation compensatoire ;

CONDAMNE Mme [U] [O] aux dépens, qui seront recouvrés conformément à la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sur l’aide juridictionnelle.

Ainsi prononcé le VINGT SEPT JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,

Sandrine PRUVOT, Séverine TYGHEM