Tribunal Judiciaire d'Angers, 1re chambre, 24 mars 2025, n° 21/01764

TJ Angers 24 mars 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Autre
Responsabilité des professionnels impliqués dans la construction
Le juge a noté que la décision pénale en cours pourrait influencer les responsabilités des parties dans cette instance, justifiant le sursis à statuer.
Autre
Droit à l'indemnisation dans le cadre de la liquidation
Le juge a décidé de suspendre la procédure jusqu'à ce qu'une décision soit prise dans l'instance pénale, ce qui pourrait affecter la reconnaissance de la créance.
Autre
Droit à la réparation des frais de justice
Le juge a réservé la décision sur les dépens, en attendant l'issue de la procédure pénale.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Angers, 1re ch., 24 mars 2025, n° 21/01764
Numéro(s) :	21/01764
Importance :	Inédit
Dispositif :	MEE - incident
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Cyrille GUILLOUEmmanuelle PINEAUSandrine MARIÉAntoine BARRET
Cabinet(s) :	SCP OUEST DEFENSE & CONSEILSELARL G.BOIZARD - C.GUILLOU AVOCATS ASSOCIESSCP BARRET ET MENANTEAU AVOCATS ET CONSEILSSELARL ASFAR - PINEAU
Parties :	Société, Société ASSURANCE MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS

Texte intégral

24 Mars 2025

AFFAIRE :

[I] [L]

, [N] [U] épouse [L]

[T] [F]

, Société [T] [F] & ASSOCIES

, Société ASSURANCE MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS

, S.E.L.A.R.L. [R] [Z] Agissant es-qualité de liquidateur judiciaire de la société BONNEL,

, S.A. APAVE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

, S.A.S. APAVE NORD OUEST Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

N° RG 21/01764 – N° Portalis DBY2-W-B7F-GUXP

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGERS

1ère Chambre

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

DU VINGT QUATRE MARS DEUX MIL VINGT CINQ

rendue par Yannick BRISQUET, Premier Vice-Président , au Tribunal Judiciaire d’ANGERS, chargé de la mise en état, assisté de Valérie PELLEREAU, Greffière,

ENTRE :

DEMANDEURS :

Monsieur [I] [L]

né le 06 Mai 1946 à [Localité 16] (NIEVRE)

[Adresse 14]

[Localité 8]

Représentant : Maître Cyrille GUILLOU de la SELARL BOIZARD – GUILLOU SELARL, avocats au barreau d’ANGERS

Madame [N] [U] épouse [L]

née le 19 Août 1946 à [Localité 13]

[Adresse 14]

[Localité 8]

Représentant : Maître Cyrille GUILLOU de la SELARL BOIZARD – GUILLOU SELARL, avocats au barreau d’ANGERS

DÉFENDEURS :

Monsieur [T] [F]

[Adresse 5]

[Localité 7]

Représentant : Maître Emmanuelle PINEAU de la SELARL ASFAR – PINEAU, avocats au barreau d’ANGERS

Société [T] [F] & ASSOCIES

[Adresse 9]

[Localité 7]

Représentant : Maître Emmanuelle PINEAU de la SELARL ASFAR – PINEAU, avocats au barreau d’ANGERS

Société ASSURANCE MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS

[Adresse 2]

[Localité 11]

Représentant : Maître Emmanuelle PINEAU de la SELARL ASFAR – PINEAU, avocats au barreau d’ANGERS

S.E.L.A.R.L. [R] [Z] Agissant es-qualité de liquidateur judiciaire de la société BONNEL, SAS immatriculée au RCS d’ANGERS sous le numéro 521 271 437, dont le siège social est situé [Adresse 3], fonctions auxquelles il a été désigné par jugement du Tribunal de commerce d’ANGERS du 19 août 2018,

[Adresse 1]

[Localité 7]

Représentant : Maître Antoine BARRET de la SCP BARRET & MENANTEAU – AVOCATS & CONSEILS, avocats au barreau d’ANGERS

S.A. APAVE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 17]

[Localité 6]

Représentant : Maître Florent DELORI de la SCP OUEST DEFENSE & CONSEIL, avocat postulant au barreau d’ANGERS et maître Sandrine Marié de la Selarl Sandrine Marié avocat plaidant au barreau de PARIS

S.A.S. APAVE NORD OUEST Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 4]

[Localité 10]

* * * * *

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu la procédure au fond engagée par le syndicat des copropriétaires de la résidence “[15]” devant le tribunal judiciaire d’Angers aux fins d’indemnisation de ses préjudices résultant de l’effondrement des balcons de la résidence survenus le 15 octobre 2016 ;

Vu la procédure au fond engagée par M. [I] [L] et Mme [N] [U] épouse [L], propriétaires de l’appartement dont le balcon s’est initialement effondré, devant le tribunal judiciaire d’Angers par assignation du 14 octobre 2021 délivrée à M. [T] [F], la société [T] [F] & associés, la société Mutuelle des architectes français (MAF), la SELARL [R] [Z] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Bonnel, la société Apave et la SAS Nord-Ouest Apave aux fins, au visa des articles 1240 et 1382 ancien du code civil et subsidiairement 1217 et 1231-1 ainsi que 1134 ancien du code civil, de voir :

— fixer dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société Bonnel leur créance à la somme de 10 305,20 euros ;

— condamner solidairement ou in solidum M. [T] [F], architecte, ou bien la société [T] [F] & associés, la société MAF et la société Apave ou bien Nord-Ouest Apave, bureau de contrôle, ainsi que la SELARL [R] [Z] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Bonnel à leur payer la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ;

Vu l’ordonnance du 25 septembre 2023 par laquelle le juge de la mise en état a notamment ordonné le sursis à statuer de la présente procédure dans l’attente de l’arrêt de la cour d’appel d’Angers à intervenir dans l’instance pénale en cours sur l’appel du jugement rendu par le tribunal correctionnel d’Angers le 31 mai 2022 ;

Vu les conclusions d’incident de M. [I] [L] et Mme [N] [L] notifiées par voie électronique le 3 septembre 2024, aux termes desquelles ils demandent au juge de la mise en état de surseoir à statuer tant qu’une décision définitive au plan pénal n’aura pas été rendue dans le cadre de la procédure engagée par le ministère public à la suite de l’effondrement du balcon de la résidence ;

Vu les conclusions d’incident de M. [T] [F], la société [T] [F] & associés et la société MAF notifiées par voie électronique le 5 septembre 2024, aux termes desquelles ils demandent au juge de la mise en état d’ordonner le sursis à statuer dans l’attente de la décision définitive à intervenir dans le cadre de la procédure pénale actuellement pendante et de réserver les dépens ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande de renouvellement du sursis à statuer

Aux termes de l’article 377 du code de procédure civile, en dehors des cas où la loi le prévoit, l’instance est suspendue par la décision qui sursoit à statuer, radie l’affaire ou ordonne son retrait du rôle.

Il résulte de l’article 378 du même code que la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.

En outre, il est de principe que la décision de sursis à statuer est une mesure d’administration judiciaire que les juges apprécient discrétionnairement pour une bonne administration de la justice, et ce, afin d’éviter notamment toute contrariété de décisions entre des instances pendantes devant les juridictions différentes, hors les cas prévus par la loi.

En l’espèce, le juge de la mise en état a, par ordonnance du 25 septembre 2023, ordonné le sursis à statuer de la présente procédure, relevant que l’effondrement des balcons de la résidence “[15]”, survenu le 15 octobre 2016, a donné lieu à des poursuites pénales et qu’un jugement a été rendu par le tribunal correctionnel d’Angers le 31 mai 2022, duquel il a été interjeté appel par le ministère public.

Il ressort des débats que par un arrêt en date du 28 mai 2024, la cour d’appel d'[Localité 12] a infirmé le jugement du 31 mai 2022 et qu’un pourvoi en cassation a été régularisé à l’encontre de cet arrêt, notamment par M. [T] [F] et la société MAF.

Or, il s’avère que la décision concernant l’examen des fautes reprochées aux participants à l’opération de construction dans l’instance pénale est susceptible d’avoir une incidence sur les fautes alléguées à l’encontre des mêmes parties dans la présente instance.

En conséquence, il convient, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, d’ordonner le renouvellement du sursis à statuer sur l’ensemble des demandes présentées au fond dans l’attente de l’arrêt de la Cour de cassation.

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement par mesure d’administration judiciaire susceptible d’appel dans les conditions de l’article 380 du code de procédure civile,

Ordonne le renouvellement du sursis à statuer de la présente procédure dans l’attente de l’arrêt de la Cour de cassation ;

Invite Me [K] [O], conseil de la SELARL [R] [Z] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Bonnel, à conclure après le prononcé de l’arrêt de la Cour de cassation pour l’audience de mise en état du 26 mars 2026 ;

Réserve les dépens.

Ordonnance rendue par mise à disposition le VINGT QUATRE MARS DEUX MIL VINGT CINQ, après débats à l’audience du 17/12/2024, à l’issue de laquelle il a été indiqué que la décision serait rendue le 24 Mars 2025.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT