24 Février 2025

AFFAIRE :

[H] [G]

C/

[V] [S]

N° RG 23/00042 – N° Portalis DBY2-W-B7H-HAFP

Assignation :26 Décembre 2022

Ordonnance de Clôture : 02 Décembre 2024

Demande en nullité de mariage par toute partie autre que le procureur de la République

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGERS

1ère Chambre

JUGEMENT

JUGEMENT DU VINGT QUATRE FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ

DEMANDERESSE :

Madame [H] [G]

née le 09 Février 2000 à [Localité 6] ([Localité 5] ATLANTIQUE)

[Adresse 7]

[Localité 2]

Représentant : Maître Gérard BERAHYA LAZARUS, avocat postulant au barreau d’ANGERS – Représentant : Maître Ruth CHOUNI, avocat plaidant au barreau de NANTES

DÉFENDEUR :

Monsieur [V] [S]

né le 26 Juin 1996 à [Localité 4] -MAROC

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentant : Maître Sébastien NAUDIN de la SELARL NEDELEC & NAUDIN, avocats au barreau d’ANGERS

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’affaire a été débattue, hors la présence du public, à l’audience du 16 Décembre 2024, devant Céline MASSE, Vice-Présidente, siégeant en qualité de juge rapporteur, les parties ne s’y étant pas opposées.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le cadre du délibéré du tribunal composé des trois magistrats suivants :

Président : Céline MASSE, Vice-Présidente

Assesseur : Yannick BRISQUET, Premier Vice-Président

Assesseur : Luis GAMEIRO, Vice-Président

Greffier : Séverine MOIRÉ, Greffier

A l’issue de l’audience, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 24 Février 2025.

JUGEMENT du 24 Février 2025

rendu à cette audience par mise à disposition au Greffe (en application

de l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile)

signé par Céline MASSE, Vice-Présidente, et par Séverine MOIRÉ, Greffier.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Déclare irrecevables les conclusions n°1 de Madame [H] [G] en application de l’article 16 du code de procédure civile.

Dit que le juge français est compétent et que la loi française est applicable.

Déboute Madame [H] [G] de l’ensemble de ses demandes.

Condamne Madame [H] [G] à payer à Monsieur [V] [S] une indemnité de 2.000 Euros (Deux mille Euros) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne Madame [H] [G] aux dépens.

Jugement rendu par mise à disposition au Greffe le VINGT QUATRE FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ, par Céline MASSE, Vice-Présidente, assistée de Séverine MOIRÉ, Greffier, lesquelles ont signé la minute du présent Jugement.

LE GREFFIER LE PRESIDENT