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Sur la décision
| Référence : | TJ Montpellier, jaf cab. 3, 12 févr. 2026, n° 24/05347 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/05347 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 24 février 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
CHAMBRE DE LA FAMILLE
TOTAL COPIES
5
COPIE REVÊTUE
Formule Exécutoire
Avocat
2
COPIE CERTIFIÉE
CONFORME
Avocat
2
COPIE EXPERT
COPIE DOSSIER
1
Copies délivrées le
JAF CABINET 3
MINUTE N° 26/00050
Jugement du 12 Février 2026
Juge aux affaires familiales : Pauline DE LORME, JUGE
Assistée de Aurélie VARGAS, greffier
Numéro du répertoire général : N° RG 24/05347 – N° Portalis DBYB-W-B7I-PKC6
Nature de l’instance : EN DIVORCE
Fondement : article 234 du code civil
EPOUX DEMANDEUR
Madame [F] [H]
née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 2] (ALGERIE)
de nationalité Française
Domiciliée : [Adresse 1]
Ayant constitué pour avocat Me Chreifa BADJI OUALI, avocat au barreau de MONTPELLIER
EPOUX DÉFENDEUR
Monsieur [D] [C]
né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 2] (ALGÉRIE)
de nationalité Française
Domicilié : [Adresse 1]
Ayant constitué pour avocat Me Emmanuelle BILLION PORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER
[Adresse 2]
Le 13 Août 2006 à [Localité 2] (ALGERIE) ()
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats non publics, par décision contradictoire, rendue publiquement et en premier ressort,
Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 14 janvier 2025,
Vu le procès verbal d’acceptation du principe de la rupture du mariage du 7 mai 2025 annexé,
PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :
Madame [F] [A]
Née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 2] (Algérie),
Et de
Monsieur [D] [C]
Né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 2] (Algérie),
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2006 à [Localité 2] (Algérie),
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,
CONSTATE que Madame [F] [A] a satisfait aux dispositions de l’article 252 du code civil,
RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ;
RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que :
— en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable,
— le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire,
— en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable,
RAPPELLE que le divorce emportera révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis,
ATTRIBUE à Madame [F] [A] le droit au bail ou l’éventuel droit au maintien dans les lieux afférents au local ayant constitué le domicile conjugal sis [Adresse 3],
FIXE la date des effets du divorce entre les époux et concernant leurs biens à la date de la demande en divorce,
DIT que chaque époux perdra l’usage de son nom marital sitôt le divorce prononcé,
ORDONNE le partage des dépens par moitié entre les parties en application de l’article 1125 du code de procédure civile sans préjudice de l’application des règles de l’aide juridictionnelle,
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire,
Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire de Montpellier, le 12 février 2026,
LE GREFFIER LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Aurélie VARGAS Pauline DE LORME
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