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Sur la décision
| Référence : | TJ Angers, cab. 3, 2 mars 2026, n° 24/02038 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02038 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 1 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D,'[Localité 1]
CHAMBRE DES AFFAIRES FAMILIALES
JUGEMENT DE DIVORCE
CABINET 3
02/03/2026
AFFAIRE :
N° RG 24/02038 – N° Portalis DBY2-W-B7I-HUDR
Minute 26/00043
,
[G], [A] épouse, [Y]
C/
,
[I], [Y]
Assignation du 02 Septembre 2024
Ordonnance de clôture du
15 Décembre 2025
Code
20L
CC + EXE Me Olivia BRULAY
Copie dossier
DU DEUX MARS DEUX MIL VINGT SIX, Réputée contradictoire,
prononcé publiquement, signé par le Président et le Greffier,
DEMANDEUR :
Madame, [G], [A] épouse, [Y]
née le, [Date naissance 1] 1951 à, [Localité 2] (MAINE-ET,-[Localité 3]),
[Adresse 1],
[Adresse 2],
[Localité 4]
représentée par Me Olivia BRULAY, avocat au barreau D’ANGERS
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2024-002220 du 08/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de, [Localité 1])
ET
DEFENDEUR :
Monsieur, [I], [Y]
né le, [Date naissance 2] 1957 à, [Localité 5] (CALVADOS),
[Adresse 1],
[Adresse 2],
[Localité 4]
N’ayant pas constitué avocat
DÉBATS
A l’audience hors la présence du public du 05 Janvier 2026 tenue par Séverine TYGHEM, Juge aux affaires familiales, assisté(e) de Sandrine PRUVOT, greffier
A l’issue de cette audience, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 02 Mars 2026 et mis à disposition au greffe conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ;
,
[Motifs de la décision occultés]
,
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort,
Vu l’assignation en divorce délivrée le 02 septembre 2024 ;
PRONONCE, pour altération définitive du lien conjugal, sur le fondement de l’article 237 du code civil, le divorce des époux :
,
[I], [M], [Y] né le, [Date naissance 2] 1957 à, [Localité 5] (14)
et
,
[G], [B], [A] née le, [Date naissance 1] 1951 à, [Localité 2] (49) ;
DIT que mention du présent jugement sera portée en marge de l’acte de mariage dressé le 18 avril 1992 à, [Localité 1] (49) ainsi qu’en marge des actes de naissance respectifs des époux ;
FIXE la date des effets du divorce entre les époux au 02 septembre 2024, date de la demande en divorce ;
DONNE ACTE à Madame, [G], [A] de ce qu’elle ne demande pas à conserver l’usage du nom marital ;
RAPPELLE que le divorce emporte dissolution du régime matrimonial ;
RENVOIE, en tant que de besoin, les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;
RAPPELLE que, en l’absence de volonté contraire de l’époux qui les a consentis, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux ainsi que des dispositions à cause de mort, accordées par l’un des époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
DIT que les dépens seront mis à la charge de Madame, [G], [A].
Ainsi prononcé le DEUX MARS DEUX MIL VINGT SIX.
LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,
Sandrine PRUVOT, Séverine TYGHEM
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