Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 5 févr. 2024, n° 23/55612 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/55612 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
N° RG 23/55612 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2F5B
N° : 1
Assignation du :
04 Juillet 2023
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 05 février 2024
par Violette BATY, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
DEMANDERESSE
La S.C.I. NAIMA
[Adresse 2] / angle [Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Layachi BOUDER de l’ASSOCIATION BOUDER HASSANE, avocats au barreau de PARIS – #R0082
DEFENDERESSE
La S.A.R.L. CHRIMEL
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Julie COUTIE, avocat au barreau de PARIS – #E0640
DÉBATS
A l’audience du 05 Février 2024 tenue publiquement, présidée par Violette BATY, Vice-présidente et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 04 juillet 2023 et les motifs y énoncés,
Attendu que la S.C.I. NAIMA a signifié par le biais de son conseil, sur le RPVA, le 5 février 2024, des conclusions de désistement d’instance, suite au protocole régularisé entre les parties le 18 janvier 2024 ; que la S.A.R.L. CHRIMEL a signifié sur le RPVA, le 5 février 2024, par le biais de son conseil, des conclusions aux termes desquelles d’une part, elle accepte purement et simplement le désistement et d’autre part, elle se désiste de ses demandes reconventionnelles.
Attendu que le désistement est parfait ;
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à la S.C.I. NAIMA de ce qu’elle déclare se désister de son instance et à la S.A.R.L. CHRIMEL de ce qu’elle accepte expressément ledit désistement ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.
Fait à Paris le 05 février 2024
Le Greffier,Le Président,
Pascale GARAVELViolette BATY
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Résidence ·
- Immeuble ·
- Désistement ·
- Siège social ·
- Immobilier ·
- Instance ·
- Saisie
- Len ·
- Enfant ·
- Tribunal judiciaire ·
- Paternité ·
- Filiation ·
- Père ·
- Sang ·
- Transcription ·
- Mère ·
- Génétique
- Accident du travail ·
- Incapacité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Barème ·
- Consolidation ·
- Gauche ·
- Rapport d'expertise ·
- Pièces ·
- Victime ·
- Sécurité sociale
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Saisine ·
- Aide juridictionnelle ·
- Contrôle ·
- Partie ·
- Siège ·
- Santé publique ·
- Date
- Mise en état ·
- Tribunal judiciaire ·
- Retraite complémentaire ·
- Défense au fond ·
- Assignation ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Fins de non-recevoir ·
- Dessaisissement ·
- État
- Héritier ·
- Veuve ·
- Notaire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Qualités ·
- Partage ·
- Successions ·
- Acte de notoriété ·
- Commissaire de justice ·
- Épouse
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Injonction de payer ·
- Cartes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Opposition ·
- Bénéfice ·
- Créanciers ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Taux légal ·
- Sociétés
- Logistique ·
- Prime ·
- L'etat ·
- Déni de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Délai raisonnable ·
- Égalité de traitement ·
- Jugement ·
- Jonction ·
- Conciliation
- Provision ·
- Préjudice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Déficit ·
- Société d'assurances ·
- Consolidation ·
- Réparation ·
- Dire ·
- Référé
Sur les mêmes thèmes • 3
- Dommages causés par l'action directe d'une personne ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Protocole d'accord ·
- Clôture ·
- Parcelle ·
- Transaction ·
- Propriété ·
- Tribunal judiciaire ·
- Accès ·
- Urbanisme ·
- Construction ·
- Création
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Demande en paiement des charges ou des contributions ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Immeuble ·
- Charges de copropriété ·
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Mise en demeure ·
- Procédure accélérée ·
- Titre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sommation
- Commandement de payer ·
- Clause resolutoire ·
- Locataire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Référé ·
- Résiliation ·
- Paiement ·
- Aide juridictionnelle ·
- Assurances ·
- Loyer
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.