26 Janvier 2026

AFFAIRE :

[E] [M]

, [G] [K]

C/

[I] [Y]

N° RG 24/02910 – N° Portalis DBY2-W-B7I-HYDX

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGERS

1ère Chambre

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

DU VINGT SIX JANVIER DEUX MIL VINGT SIX

rendue par Yannick BRISQUET, Premier Vice-Président , au Tribunal Judiciaire d’ANGERS, chargé de la mise en état, assisté de Valérie PELLEREAU, Greffière,

ENTRE :

DEMANDEURS :

Monsieur [E] [M]

né le 14 Septembre 1997 à [Localité 6] (MAINE-ET-[Localité 7])

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Maître Patrice HUGEL de la SELARL PATRICE HUGEL AVOCAT, avocats au barreau D’ANGERS

Madame [G] [K]

née le 30 Mai 1997 à [Localité 5] (LIBAN)

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Maître Patrice HUGEL de la SELARL PATRICE HUGEL AVOCAT, avocats au barreau D’ANGERS

DÉFENDEUR :

Monsieur [I] [Y]

né le 25 Décembre 1982 à [Localité 6] (MAINE-ET-[Localité 7])

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Maître Christophe BUFFET de la SCP ACR AVOCATS, avocats au barreau D’ANGERS

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte authentique en date du 8 décembre 2022, M. [E] [M] et Mme [G] [K] ont acquis, auprès de M. [I] [Y], la maison d’habitation située [Adresse 1] à [Localité 8] moyennant le prix de 285 000 euros.

Les consorts [M] [K] ont, quelques mois après leur acquisition, constaté l’existence de traces d’humidité et d’infiltrations d’eau qui auraient selon eux des conséquences sur une partie des plâtres et des embellissements de certaines pièces de la maison d’habitation.

Vu l’assignation au fond du 6 décembre 2024 délivrée à M. [Y] à la requête des consorts [M] [K] ;

Vu les conclusions du 24 juin 2025 par lesquelles les consorts [M] [K] demandent au juge de la mise en état de prononcer un sursis à statuer dans l’attente de l’ordonnance du juge des référés à intervenir et de la remise du rapport consécutif à la mission d’expertise qui sera ordonnée ;

M. [Y] a constitué avocat mais n’a pas conclu sur l’incident de sursis à statuer.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 377 du code de procédure civile, en dehors des cas où la loi le prévoit, l’instance est suspendue par la décision qui sursoit à statuer, radie l’affaire ou ordonne son retrait du rôle. Il résulte de l’article 378 du même code que la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.

La décision de sursis à statuer est une mesure d’administration judiciaire que les juges apprécient discrétionnairement pour une bonne administration de la justice.

Il ressort des pièces versées aux débats que les consorts [M] [K] ont saisi le juge des référés du tribunal judiciaire d’Angers d’une demande d’expertise judiciaire le 6 décembre 2024.

L’expertise ordonnée en référé le 27 février 2025 est nécessaire pour apprécier l’existence, la cause et l’ampleur des désordres invoqués par les consorts [M] [K] ainsi que pour évaluer l’importance du préjudice qui en résulte pour eux.

Il est par conséquent justifié de surseoir à statuer jusqu’au dépôt du rapport d’expertise judiciaire.

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel en application de l’alinéa 3 de l’article 795 et de l’article 380 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe,

ORDONNE le sursis à statuer de la présente procédure dans l’attente du dépôt du rapport de l’expertise judiciaire ordonnée en référé le 27 février 2025 ;

RENVOIE le présent dossier à la mise en état du jeudi 2 juillet 2026 pour vérification de l’opportunité de la poursuite du sursis à statuer ;

RÉSERVE les dépens

Ordonnance rendue par mise à disposition le VINGT SIX JANVIER DEUX MIL VINGT SIX, après débats à l’audience du 24/11/2025, à l’issue de laquelle il a été indiqué que la décision serait rendue le 26 Janvier 2026.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT