N° RG 24/00579 – N° Portalis DBXV-W-B7I-GLNO

==============

ordonnance N°

du 13 Novembre 2024

N° RG 24/00579 – N° Portalis DBXV-W-B7I-GLNO

==============

[W] [P]

C/

S.A. SMA, Société SMABTP, [E] [V]

Copie exécutoire délivrée

le 13 Novembre 2024

à

— SELARL VERNAZ FRANCOIS (HON.) – AIDAT-ROUAULT ISABELLE – GAILLARD NATHALIE

— SCP MERY – RENDA – KARM

— SCP ODEXI AVOCATS

Copie certifiée conforme délivrée

le 13 Novembre 2024

à

— contrôle expertises

— régie

MI : 24/00000366

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE CHARTRES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

13 Novembre 2024

DEMANDEUR :

Monsieur [W] [P]

né le 13 Septembre 1965 à [Localité 11],

demeurant [Adresse 3]

représenté par M^e GAILLARD membre de la SELARL VERNAZ FRANCOIS (HON.) – AIDAT-ROUAULT ISABELLE – GAILLARD NATHALIE, demeurant [Adresse 7], avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 1

DÉFENDERESSES :

S.M. A.B.T.P. (Société Mutuelle d’Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics), immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 775 684 764, dont le siège social est sis [Adresse 8], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège

et

S.A. SMA, intervenant volontairement, société anonyme immatriculée au RCS de Paris sous le n° 332 789 296, dont le siège social est sis [Adresse 8] prise en la personne de son représentant légal,

représentées par M^e KARM membre de la SCP MERY – RENDA – KARM, demeurant [Adresse 5], avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35

Madame [E] [V], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne TCR Maçonnerie, Siret n° [Numéro identifiant 9], demeurant [Adresse 6]

représentée par M^e LEFOUR membre de la SCP ODEXI AVOCATS, demeurant [Adresse 4], avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 29

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Elodie GILOPPE

Greffier : Marie-Claude LAVIE

DÉBATS :

A l’audience publique du 07 Octobre 2024 A l’issue des débats, il a été indiqué que la décision sera rendue par mise à disposition le 04 Novembre 2024. A cette date, le délibéré a été prorogé au 13 Novembre 2024

ORDONNANCE :

— Mise à disposition au greffe le TREIZE NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

— Contradictoire

— En premier ressort

— Signée par Elodie GILOPPE, Vice-Présidente, et par Marie-Claude LAVIE, Greffier

* * *

EXPOSÉ DU LITIGE

Soutenant que les travaux réalisés dans le cadre de la rénovation de sa maison d’habitation sise à [Adresse 3] et dont il avait confié la réalisation à Madame [E] [V] exerçant sous l’enseigne TCR MACONNERIE présenteraient divers désordres, Monsieur [W] [P] a, par actes de commissaire de justice en date des19 et 21 août 2024, fait assigner Madame [E] [V] et la SMABTP en qualité d’assureur de responsabilité décennale aux fins d’obtenir l’organisation d’une expertise judiciaire destinée à décrire les désordres, leur cause, les responsabilités et à chiffrer le montant des réparations, et aux fins de voir condamner Madame [V] à lui verser 1500 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience du 07/10/2024, Madame [E] [V] formule protestations et réserves d’usage et s’oppose à la demande formulée au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions signifiées le 02/10/2024 auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens, la SMA S.A. Demande qu’il lui soit donné acte de son intervention volontaire à l’instance aux lieu et place de la SMABTP et formule protestations et réserves d’usage. Elle conclut également au débouté de la demande de Monsieur [P] au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et de le voir condamner aux dépens.

L’affaire a été mise en délibéré au 04/11/2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’intervention volontaire

Il y a lieu de donner acte à la SMA S.A de son intervention volontaire aux lieu et place de la SMABTP qui sera ainsi mise hors de cause, Madame [V] étant en effet assurée auprès de la première et non de la seconde ainsi qu’il en est justifié.

Sur le principe de l’expertise

Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.

Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

De telles mesures ne sont exclues que dans l’hypothèse où la prétention que l’expertise permettrait éventuellement de soutenir, serait manifestement vouée à l’échec, le motif légitime faisant alors défaut.

Monsieur [W] [P] justifie par la production d’un devis du 27 février 2022, de factures d’acomptes de mars et novembre 2022, d’une lettre d’octobre 2023 confirmant une déclaration de sinistre, d’un protocole d’accord entre le demandeur et la société de Madame [V] en date du 29 novembre 2023, aux fins de terminer les travaux et effectuer les reprises en suite des infiltrations d’eau ainsi que de photographies et échanges de SMS, rendant vraisemblable l’existence des désordres invoqués, d’un motif légitime pour obtenir la désignation d’un expert en vue d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige.

En conséquence il existe un motif légitime à voir ordonner l’expertise sollicitée.

Elle sera réalisée aux frais avancés de Monsieur [W] [P].

sur les frais irrépétibles

L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, et qu’en outre le juge peut, pour des raisons tirées de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée, dire qu’il n’y a pas lieu à condamnation.

A ce stade procédural, il n’y a pas lieu à faire droit à la demande au titre des frais irrépétibles.

sur les dépens

En vertu de l’article 696 du code de procédure civile, il y a lieu de laisser provisoirement ces dépens de la présente instance à la charge du requérant en l’état des éléments du litige qui ne permettent pas de déterminer une obligation non sérieusement contestable à l’égard du défendeur, et que la mesure d’expertise a justement pour objet d’instruire.

PAR CES MOTIFS,

Nous, juge des référés, statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort

Donnons acte à la SMA S.A de son intervention volontaire en lieu et place de la SMABTP, mise hors de cause,

Vu l’article 145 du code de procédure civile

Ordonnons une expertise, confiée à Monsieur [F] [B], expert près la Cour d’Appel de Versailles, demeurant [Adresse 10], tél.: [XXXXXXXX01], tél. port : [XXXXXXXX02]

avec mission de:

— Convoquer les parties en cause ainsi que leurs avocats suivant les dispositions de l’article 160 du code de procédure civile ;

— Se rendre sur les lieux ;

— Prendre connaissance de tous documents utiles ;

— Recueillir les déclarations des parties et éventuellement celles de toute personne informée ;

— Se faire communiquer par les parties tous documents utiles établissant leurs rapports de droit, la mission précise de chaque intervenant, et le calendrier des travaux, en application de l’article 275 du code de procédure civile ;

— Visiter l’immeuble, dire s’il existe des désordres, préciser leur importance ; indiquer les parties de l’ouvrage qu’ils affectent, en spécifiant tous éléments techniques permettant d’apprécier s’il s’agit d’éléments constitutifs ou d’éléments d’équipement faisant corps ou non, de manière indissociable avec des ouvrages de viabilité, de fondations, d’ossature, de clos ou de couvert ;

— Dire si les désordres étaient apparents ou non lors de la réception ou de la prise de possession ; dans l’hypothèse où ils auraient été cachés, rechercher leur date d’apparition ;

— Dire si les désordres apparents ont fait l’objet de réserves, s’il y a eu des travaux de reprise, et préciser si et quand les réserves ont été levées ;

— Rechercher la cause des désordres en précisant pour chacun des désordres sil y a eu vice du matériau, malfaçons dans l’exécution, vice de conception, défaut ou insuffisance dans la direction, le contrôle ou la surveillance, défaut d’entretien ou toute autre cause ;

— Déterminer la part imputable aux différents intervenants par référence aux causes décelées

— Proposer les remèdes nécessaires et chiffrer leur coût et indiquer leur durée prévisible ;

— Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre de déterminer les responsabilités encourues et d’évaluer tous les préjudices subis et indiquer, de façon plus générale, toutes suites dommageables

— Proposer un apurement des comptes entre les parties en distinguant le cas échéant les moins-values résultant de travaux entrant dans le devis et non exécutés, le montant des travaux effectués mais non inclus dans le devis en précisant sur ce point s’ils étaient nécessaires ou non et plus généralement en distinguant le coût des reprises nécessaires en fonction de chaque entreprise intervenue sur le chantier.

— Répondre aux dires des parties dans la limite de la présente mission

— Procéder à toutes diligences et faire toutes observations utiles au règlement du litige

— Constater l’éventuelle conciliation des parties sans manquer dans ce cas d’en aviser le juge chargé du contrôle des expertises ;

# Ordonnons aux parties et à tout tiers détenteur de remettre sans délai à l’expert tout document qu’il estimera utile à l’accomplissement de sa mission ;

# Désignons le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre les opérations d’expertise et, en cas d’empêchement de l’expert, procéder d’office à son remplacement ;

# Disons que l’expert commis pourra le cas échéant s’adjoindre les services d’un sapiteur, en en informant au préalable le magistrat en charge du contrôle des expertises ainsi que les parties et leurs conseils ;

# Disons que

— l’expert devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle de l’expertise, et devra commencer ses opérations dès sa saisine ;

— en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l’expertise ;

— l’expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations ;

— l’expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l’expertise, informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées dans l’accomplissement de sa mission ;

— l’expert devra, dès réception de l’avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l’expiration d’un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera a une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d’éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu’à l’issue de cette première réunion il adressera un compte-rendu aux parties et au juge chargé du contrôle, et qu’en cas d’insuffisance de la provision allouée, il demandera la consignation d’une provision complémentaire ;

— l’expert pourra, en cas de besoin, en considération de la complexité technique de la mission, remettre un pré-rapport aux parties en leur communiquant au préalable les propositions chiffrées ou devis concernant les travaux envisagés ;

— l’expert devra déposer son rapport définitif, en deux exemplaires originaux sous format papier ou sous forme dématérialisée par l’outil informatique Opalexe ainsi que sa demande de rémunération au greffe du tribunal, dans les HUIT MOIS de sa saisine, délai de rigueur (sauf prorogation dûment autorisée par le juge du contrôle des expertises), et communiquer ces documents aux parties ;

# Disons que dans le but de limiter les frais d’expertise, nous invitons les parties pour leurs échanges contradictoires avec l’expert et la communication des documents nécessaires à la réalisation de la mesure, à utiliser la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE. Cette utilisation se fera dans le cadre déterminé par le site http://www.certeurope.fr et sous réserve de l’accord exprès et préalable de l’ensemble des parties ;

# Disons que les frais d’expertise seront avancés par Monsieur [W] [P] qui devra consigner la somme de 3000 euros à valoir sur la rémunération de l’expert auprès du Régisseur d’avances et de Recettes du Tribunal (par chèque de banque à l’ordre de « TJ CHARTRES REGIE AV REC ») dans le délai de deux mois à compter de la présente décision,

étant précisé que :

— à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera caduque de plein droit sur décision du magistrat en charge du contrôle des expertises, (sauf décision contraire en cas de motif légitime) et il sera tiré toutes conséquences de l’abstention ou du refus de consigner,

— chaque partie est autorisée à procéder à la consignation de la somme mise à la charge de l’autre en cas de carence ou de refus,

— les personnes ci-dessus désignées seront dispensées de consignation au cas où elles seraient bénéficiaires de l’aide juridictionnelle, sous réserve du dépôt de la décision d’aide juridictionnelle au service des expertises avant la même date que celle indiquée ci-dessus ;

Disons n’y avoir lieu à mise en œuvre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Rejetons toutes autres demandes, plus amples ou contraires,

Disons que les dépens resteront à la charge du demandeur sauf transaction ou éventuel recours ultérieur au fond.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Marie-Claude LAVIE Elodie GILOPPE