TRIBUNAL

JUDICIAIRE

D'[Localité 1]

CHAMBRE 4

— --------

[Adresse 1]

[Localité 2]

☎ : [XXXXXXXX01] (63)

— --------

N° RG 25/00389 – N° Portalis DBXA-W-B7J-GBGB

ordonnance

du

2 septembre 2025

[C] [R]

C/

E.A.R.L. DE CHEZ [K] [Z]

[P] [Y]

copie délivrée à :

— M. [R]

— EARL DE CHEZ [K] [Z]

— M. [Y]

le

ORDONNANCE D’HOMOLOGATION

Le 2 septembre 2025

Nous, Maïté DESQUEYROUX, magistrat à titre temporaire exerçant les fonctions de Juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire d’ANGOULÊME assistée de Françoise BRESSON, Greffier, avons rendu l’ordonnance dont teneur suit :

VU les articles 821 et suivants du code de procédure civile,

VU les articles 1565 et 1566 du code de procédure civile,

VU le constat d’accord établi par monsieur [V] [I],

conciliateur de justice, entre :

Monsieur [C] [R]

né le 13 Mai 1996 à [Localité 3],

demeurant [Adresse 2]

et

l’E.A.R.L. DE CHEZ [K] [Z] et

Monsieur [P] [Y]

[Adresse 3] [Adresse 4]

ATTENDU QUE les parties demandent que le constat d’accord soit homologué ;

QUE celui-ci est régulier en la forme ;

QU’il constate un règlement amiable confié à monsieur [I], conciliateur de justice ;

QU’il y a donc lieu d’homologuer et de rendre exécutoire ce constat d’accord ;

PAR CES MOTIFS :

HOMOLOGUONS le constat d’accord établi le 26 juillet 2025, enregistré sous le numéro 103/25 et lui CONFERONS force exécutoire.

DISONS que la présente ordonnance sera adressée aux requérants par lettre simple et qu’il appartiendra à celui qui y a intérêt de la signifier à son adversaire.

RAPPELONS qu’en application de l’article 1566 du code de procédure civile, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu la décision.

Ainsi fait et ordonné à [Localité 1], le 2 septembre 2025.

Le Greffier, Le Président,