Tribunal Judiciaire d'Angoulême, Chambre 1, 12 mars 2026, n° 24/00974

TJ Angoulême 12 mars 2026

Résumé par Doctrine IA

La demanderesse, Madame [X] [O], a saisi le tribunal afin de constater l'impossibilité d'un partage amiable de la succession de Monsieur [K] [O] et de prononcer le partage judiciaire des biens. Elle a demandé la désignation d'un notaire pour procéder aux opérations et la nomination d'un juge pour les surveiller.

Face à l'absence d'accord entre les héritiers, le tribunal a été amené à statuer sur la nécessité d'un partage judiciaire. La question juridique principale portait sur la manière de procéder à la liquidation et au partage des biens successoraux en cas de désaccord.

Le tribunal a ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession. Il a désigné Maître [M] [Z] comme notaire chargé de ces opérations et un juge pour en assurer la surveillance, tout en rappelant le caractère provisoirement exécutoire de sa décision.

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Sur la décision

Référence :	TJ Angoulême, ch. 1, 12 mars 2026, n° 24/00974
Numéro(s) :	24/00974
Importance :	Inédit
Dispositif :	Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage
Date de dernière mise à jour :	27 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Yao Armand TANOHRachid RAHMANI

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULEME

JUGEMENT du 12 Mars 2026

N° RG 24/00974 – N° Portalis DBXA-W-B7I-FX42

28A

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Jean-Christophe MAZE, Vice-président (rapporteur)

Assesseur : Louise BECK,

Assesseur : Claire BAYLAC,

Greffier : Kamayi [Q] MUKADI,

JUGEMENT :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 08 Janvier 2026, les avocats ne s’y étant pas opposés,.

DÉCISION Réputé contradictoire RENDUE EN PREMIER RESSORT, par mise à disposition au greffe ; les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

DEMANDERESSE :

Madame [X] [O]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par M^e Yao Armand TANOH, avocat au barreau de CHARENTE, avocat plaidant

ET :

DEFENDEURS :

Madame [T] [O]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 1]

Défaillante

Madame [C] [O]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 2]

Défaillante

Monsieur [H] [O]

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 3]

Défaillant

Monsieur [J] [O]

de nationalité Française

[Adresse 5].

[Localité 4]

représenté par M^e Rachid RAHMANI, avocat au barreau de CHARENTE, avocat plaidant

Madame [N] [O]

de nationalité Française

[Adresse 6]

[Localité 3]

représentée par M^e Rachid RAHMANI, avocat au barreau de CHARENTE, avocat plaidant

Madame [I] [O]

de nationalité Française

[Adresse 7]

[Localité 5]

représentée par M^e Rachid RAHMANI, avocat au barreau de CHARENTE, avocat plaidant

Madame [G] [O]

de nationalité Française

[Adresse 8]

[Localité 6]

Défaillante

Madame [B] [V]

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 3]

Défaillante

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [K] [O] a épousé en premières noces Madame [S] [D] et en secondes noces Madame [B] [V] le [Date mariage 1] 1997 sous le régime de la communauté.

De l’union entre Monsieur [K] [O] et Madame [G] [U] est issu :

— Monsieur [J] [O]

De l’union entre Monsieur [K] [O] et Madame [S] [D] sont issus :

— Madame [N] [O]

— Madame [T] [O]

— Madame [I] [W] [O]

— Madame [C] [O]

— Madame [G] [P] [O]

De l’union entre Monsieur [K] [O] et Madame [B] [V] sont issus :

— Monsieur [X] [O]

— Monsieur [H] [R] [O]

Monsieur [K] [O] est décédé le [Date décès 1] 2019 au SENEGAL.

Un acte de notoriété établi le 7 avril 2023 a mis en évidence que Monsieur [Y] [O] a laissé comme héritiers ses 8 enfants et Madame [B] [V].

Maître [Q] [L], notaire à [Localité 7] (16) en charge de la succession a établi un projet de partage de la succession de Monsieur [K] [O].

Les enfants ne sont pas parvenus à un accord sur les termes dudit projet de partage de la succession.

Par acte de commissaire de justice en date du 30, 31 mai et 3 juin 2024, Madame [X] [O] a fait assigner Madame [B] [V], Monsieur [J] [O], Madame [N] [O], Madame [T] [O], Madame [I] [W] [O], Madame [C] [O], Madame [G] [P] [O] et Monsieur [H] [O] devant le Tribunal judiciaire d’ANGOULÊME aux fins de voir :

— constater qu’un partage amiable n’a pas été possible

— constater que les opérations de partage sont complexes

En conséquence,

— prononcer le partage des biens de la succession de Monsieur [O]

— désigner un notaire pour procéder aux opérations de partage

— commettre un juge afin de surveiller les opérations de partage

— dire que chaque partie conservera ses dépens

— ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir

Dans ses conclusions en partage avec demande de désignation d’un notaire en charge des opérations, signifiées par RPVA le 2 novembre 2025, Madame [X] [O] demande de :

— CONSTATER qu’un partage amiable n’a pas été possible

— CONSTATER que les opérations de partage sont complexes

EN CONSÉQUENCE,

— PRONONCER le partage des biens de la succession de Monsieur [O]

— DESIGNER un notaire pour procéder aux opérations de partage ;

— COMMETTRE un juge afin de surveiller les opérations de partage ;

— DIRE que chaque partie conservera ses dépens

— ORDONNER l’exécution provisoire du Jugement à intervenir

Dans leurs dernières conclusions, signifiées par PRVA le 27 janvier 2025, Madame [N] [O] épouse [F], Monsieur [J] [O] et Madame [I] [O], demandent de :

— ordonner l’ouverture des opérations de partage qui ne saurait être Maître [Q] [L], notaire à [Localité 7],

— commettre tel juge afin de surveiller ces opérations de partage

— dire que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens

Madame [T] [O] n’a pas constitué avocat.

Madame [C] [O] n’a pas constitué avocat.

Monsieur [H] [O] n’a pas constitué avocat.

Madame [G] [O] n’a pas constitué avocat.

Madame [B] [V] n’a pas constitué avocat.

L’affaire a été clôturée le 9 avril 2025 et fixée à l’audience du 5 juin 2025.

A l’audience du 5 juin 2023, l’affaire a été renvoyée à la mise en état.

L’affaire a été clôturée le 5 novembre 2025 et fixée à l’audience du 8 janvier 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Les parties n’ayant pu s’entendre sur un partage amiable, il y a lieu, en application des articles 815 et suivants du code civil, d’ordonner l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de Monsieur [Y] [O], de désigner Maître [M] [Z], notaire à CHABANAIS, pour y procéder, et de désigner le Juge commis à la surveillance des partages judiciaires de la 1ère chambre civile du Tribunal de ce siège pour surveiller les opérations de liquidation et faire rapport en cas de difficultés.

Il convient de rappeler que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire en application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

Enfin, il y a lieu de dire que chacune des parties conservera la charge des dépens par elle exposés.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par décision publique prononcée par mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

ORDONNE l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de Monsieur [K] [O], décédé le [Date décès 1] 2019 au SENEGAL ;

DESIGNE Maître [M] [Z], notaire, demeurant [Adresse 9] – [Localité 8] [Adresse 10] ( tél. [XXXXXXXX01] – Email [Courriel 1] ) pour procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage de ladite succession ;

DESIGNE le Juge commis à la surveillance des partages judiciaires de la 1ère chambre civile du Tribunal de ce siège pour surveiller les opérations de liquidation et faire rapport en cas de difficultés ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire en application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile ;

DIT que chacune des parties supportera la charge des dépens par elle exposés.

LE GREFFIER LE PRESIDENT