REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN

4ème chambre civile

Juge du Contentieux de la Protection

JUGEMENT

Chambre 4

N° RG 24/02221 – N° Portalis DB3D-W-B7I-KGIU

MINUTE N°

JUGEMENT

DU 19 Février 2025

S.A. MOBILIZE FINANCIAL SERVICES c/ [L], [L]

DÉBATS :

A l’audience publique du 18 Décembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 19 Février 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

COMPOSITION DE LA JURIDICTION :

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : M. Eric BONALDI, Magistrat à titre temporaire

assisté lors des débats par Madame Margaux HUET, Greffier

et lors du prononcé par M. Alexandre JACQUOT qui a signé la minute avec le président

PRONONCÉ : par mise à disposition au greffe le 19 Février 2025

ENTRE :

DEMANDERESSE:

S.A. MOBILIZE FINANCIAL SERVICES

[Adresse 2]

[Localité 7]

Rep/assistant : M^e Christophe HERNANDEZ, avocat au barreau de TOULON, substitué par M^e DREVET

DEFENDEURS:

Monsieur [P] [L]

né le [Date naissance 4] 1992 à [Localité 8] (LA REUNION)

Profession : Militaire de Carrière

[Adresse 3]

[Localité 6]

Madame [N] [L]

née le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 9]

[Adresse 5]

[Localité 6]

Tous deux non comparants ni représentés

COPIES DÉLIVRÉES LE 19 Février 2025 :

1 copie exécutoire à ;

— M^e Christophe HERNANDEZ

— [P] [L]

— [N] [L]

1 copie dossier

EXPOSE DU LITIGE

Le 06/09/2019 M. [S] [L] et Mme [N] [L] ont souscrit auprès de la SA DIAC (MOBILIZE FINANCIAL SERVICES) un prêt personnel avec offre d’achat affecté à l’achat d’un véhicule d’un montant de 25 380 euros ;

Le prêt est remboursable à raison de 49 mensualités ;

M. [S] [L] et Mme [N] [L] ayant cessé de respecter leurs engagements contractuels, la déchéance du terme a été prononcée le 14/09/2022.

Par actes de commissaire de justice en date des 5 et 11 mars 2024, Ia SA MOBILIZE FINANCIAL SERVICES a fait assigner madame [N] [L] et monsieur [P] [L] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire aux fins de les voir condamner, sous le bénéfice de L’exécution provisoire, à :

— Iui payer Ia somme de 5 557,49 euros outre les intérêts au taux contractuel,

— au paiement de la somme de 800 euros sur le fondement de I 'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens de I 'instance.

A l’audience qui s’est tenue le 03 avril 2024, la SA MOBILIZE FINANCIAL SERVICES, représentée par son avocat, a maintenu les termes de son assignation. Sur interrogation du président d’audience, cette dernière a indiqué qu’il n’y avait ni forclusion ni déchéance du droit aux intérêts en ce qui concerne le présent-contrat et que la lettre préalable à celle de la déchéance du terme est présente à son dossier.

Les citations destinées à madame [N] [L] et monsieur [P] [L] n’ayant pu leur être signifiées, en l’absence de domicile connu, des procès-verbaux de recherches infructueuses ont été dressés.

La SA MOBILIZE FINANCIAL SERVICES a été autorisée de produire à quinzaine les accusés de réception concernant les procès-verbaux visés à I 'article 659 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe à la date du 31 mai 2024.

Par jugement avant dire droit la juridiction a procédé à la réouverture des débats la demanderesse n’ayant pas produit le justificatif de l’envoi du courrier RAR selon PV 659 du CPC.

L’affaire a été débattue à l’audience du 18/12/2024, seule la demanderesse étant représentée à cette dernière date ; les défendeurs n’étant pour leur part ni présents ni représentés ;

Les parties ont été avisées que la décision serait rendue le 19/02/2025 par mise à disposition au greffe de la présente juridiction.

Compte tenu des modalités de citation et de comparution des parties ainsi que du montant des demandes, la présente décision est réputée contradictoire et rendue en premier ressort conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le principal

Vu l’article L213-4-5 du Code de l’organisation judiciaire qui prévoit que le juge des contentieux de la protection connaît des actions relatives à l’application du chapitre II du titre Ier du livre III du code de la consommation.

Vu l’article l 312-1 du code de la consommation selon lequel les dispositions du présent chapitre s’appliquent à toute opération de crédit mentionnée au 6° de l’article L. 311-1, qu’elle soit conclue à titre onéreux ou à titre gratuit et, le cas échéant, à son cautionnement, dès lors que le montant total du crédit est égal ou supérieur à 200 euros et inférieur ou égal à 75 000 euros

Vu l’article L 141-4 du code de la consommation qui dispose que le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Conformément aux dispositions de l’article L 137-2 du code de la consommation les actions en paiement engagées devant lui à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé. ;

Il résulte de l’historique du compte versé aux débats par la demanderesse que le premier impayé non régularisé est intervenu le 30/06/2022.

La procédure initiée par la demanderesse intervenant dans le délai de deux ans tel que

visé plus avant est recevable.

Vu l’article 1134 du Code Civil dans sa version applicable au présent litige selon lequel les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi.

Vu l’article 1184 du même code selon lequel, lorsque l’emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés ;

Il appartient toutefois au créancier qui réclame des sommes au titre d’un crédit à la consommation de justifier de la régularité de l’opération, en produisant spontanément les documents nécessaires, et notamment :

— l’original du contrat de crédit,

— le double de la fiche d’informations précontractuelles prévue par l’article L 311-6

— la copie des pièces justificatives (identité, domicile et revenu) exigées par l’article D 311-10-3 du code de la consommation s’agissant d’une opération supérieure à 3.000 euros ;

— la preuve de l’exécution du respect de l’obligation de vérifier la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations conformément aux dispositions de l’article L 311 -9 du code de la consommation

— le double de la notice d’assurance en application des dispositions de l’article L 311-19 du code de la consommation dans sa version applicable au présent litige,

— le justificatif de la consultation du FICP, qui doit intervenir préalablement à la conclusion du contrat initial en application des dispositions de l’article L 311 -9 du code de la consommation précité.

— conformément aux dispositions de l’article L 311-22-2 du code de la consommation le prêteur est tenu par ailleurs de justifier d’avoir avisé l’emprunteur dès le premier manquement de ce dernier à son obligation de rembourser, des risques qu’il encourt au titre des articles L. 311-24 et L. 311-25 du présent code ainsi que, le cas échéant, au titre de l’article L. 141-3 du code des assurances.

— Enfin s’agissant d’un crédit affecté, la preuve de la livraison du bien objet du financement.

La demanderesse justifie de l’accomplissement de ces formalités en versant aux débats les pièces sollicitées ainsi que les pièces suivantes :

— le décompte détaillé de sa créance et l’historique de compte ;

— les consultations du FICP en date du 06/09/2019 ;

— les lettres recommandées notifiées aux emprunteurs les l’invitant à régulariser l’impayé et les 26/08/2022 informant des modalités dont il dispose pour faire obstacle au prononcé de la déchéance du contrat de prêt ;

— les lettres RAR adressées le 14/09/2022.aux emprunteurs leur notifiant la déchéance du terme du contrat de prêt ;

— le bon de livraison du véhicule objet du financement ;

En conséquence, Il convient de faire droit à la demande de LA SOCIÉTÉ MOBILIZE FINANCIAL SERVICES et de condamner M. [S] [L] et Mme [N] [L] à lui verser au principal la somme de 5 557,49 euros outre intérêts au taux contractuel ;

Sur la restitution du véhicule

Aux termes de l’article L 312-40 du Code de la consommation : « En cas de défaillance dans l’exécution par l’emprunteur d’un contrat de location assorti d’une promesse de vente ou d’un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d’exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret »;

M. [S] [L] et Mme [N] [L] ne justifient pas avoir restitué le véhicule objet du crédit le 09/12/2022; le prix de revente fixée à la somme de 12 500 € déduite de la dette ;

Sur les demandes accessoires :

Succombant il convient de condamner M. [S] [L] et Mme [N] [L], aux entiers dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, ainsi qu’à verser à la LA SOCIÉTÉ MOBILIZE FINANCIAL SERVICES une somme qu’il est équitable de fixer à 100 euros, conformément aux dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire :

La présente décision étant revêtue de droit de l’exécution provisoire, par application des dispositions de l’article 514 du CPC dit il n’y a pas lieu à statuer sur la demande.

PAR CES MOTIFS :

Le Juge des contentieux et de la protection, après avoir mis en délibéré, statuant par mise à disposition au Greffe, par décision réputée contradictoire rendue en premier ressort ;

CONDAMNE M. [S] [L] et Mme [N] [L] à verser à la SOCIÉTÉ MOBILIZE FINANCIAL SERVICES au principal la somme de 5 557,49 euros outre intérêts au taux contractuel de 18 % à compter de la mise en demeure du 01/10/2020 date d’exigibilité des sommes dues ;

CONDAMNE M. [S] [L] et Mme [N] [L] à verser à la SOCIÉTÉ MOBILIZE FINANCIAL SERVICES la somme de 100 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

DIT n’y avoir lieu à statuer sur la demande d’exécution provisoire la présente décision étant revêtue de droit de l’exécution provisoire, par application des dispositions de l’article 514 du CPC.

CONDAMNE M. [S] [L] et Mme [N] [L] à verser à la SOCIÉTÉ MOBILIZE FINANCIAL SERVICES aux entiers dépens de la procédure.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 19/02/2025

Le Greffier Le Juge des contentieux et de la protection