COUR D’APPEL DE BORDEAUX

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULÊME

Minute : 2026/104

N° RG 26/00101 – N° Portalis DBXA-W-B7K-GIZT

ORDONNANCE DU 21 Avril 2026

Nous, Madame E. SABOURAULT, Vice-présidente, magistrate du siège en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire d’ANGOULÊME, assistée de Madame Sylvie MOLLE, greffière, statuant en audience publique / en chambre du conseil, avons rendu l’ordonnance suivante :

ENTRE :

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Absent, représenté par Madame [B] [Z],

ET

Monsieur [P] [C]

[…] à [Localité 2]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Absent, représenté par M^e Solweig LEGAY, avocat(e) au barreau de la Charente,

Présent, assisté de M^e Solweig LEGAY, avocat(e) au barreau de la Charente,

Mandataire :

[P] [C]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Absent,

Présent,

Le Tiers :

Absent,

Présent,

Vu notre saisine en date du 17 avril 2026 par Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier [Etablissement 1], [Localité 1], et les pièces jointes en application de l’article R.3211-11 du code de la santé publique, reçues au greffe par courriel le 17 avril 2026,

Vu le certificat médical « urgent » du docteur ***, praticien hospitalier au service des urgences au Centre Hospitalier d'[Localité 3] en date du *** à ** heures ** indiquant que les troubles de Monsieur [P] [C] rendent impossible son consentement à des soins, qu’ils font courir un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade, et que sa prise en charge par le Centre Hospitalier [Etablissement 1] s’avère nécessaire pour permettre des soins immédiats,

Vu la demande faite à ce titre par un tiers le ***,

Vu la décision en date du *** prise par Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1], d’admission en soins psychiatriques sur demande d’un tiers en hospitalisation complète concernant Monsieur [P] [C] à compter du *** à ** heures ** pour une durée de 72 heures,

Vu le certificat médical de 24 heures du docteur *** en date du *** à ** heures ** indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [P] [C] sont maintenus en hospitalisation complète,

Vu le certificat médical de 72 heures du docteur *** en date du *** à ** heures ** indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [P] [C] sont maintenus en hospitalisation complète,

Vu la décision de prolongation des soins psychiatriques prise par Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1] en date du *** prolongeant les soins de Monsieur [P] [C] d’un mois à compter du *** sous la forme d’une hospitalisation complète,

Vu l’avis médical motivé du docteur ***, en date du *** indiquant que les soins sans consentement de Monsieur [P] [C] sont maintenus en hospitalisation complète et qu’à ce jour, il existe un obstacle médical à l’audition de patient lors de l’audience / il n’existe pas à d’obstacle médical à l’audition de patient lors de l’audience,

Vu les convocations adressées par courriel le *** avril 2026 à Monsieur [P] [C], par l’intermédiaire de Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1], à Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1], et au tiers et à [P] [C],

Vu l’avis d’audience à Monsieur le Procureur de la République et ses observations écrites en date du *** avril 2026 tendant au maintien de l’hospitalisation complète de Monsieur [P] [C],

Vu la réponse, en date du *** avril 2026, transmise par courriel par laquelle Monsieur [P] [C] demande l’assistance un avocat commis d’office,

Vu la désignation par Monsieur le Bâtonnier de l’ordre des avocats de M^e Solweig LEGAY en date du *** avril 2026,

Vu la note d’audience de ce jour,

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient d’accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire à Monsieur [P] [C].

**

Il convient dans ces conditions de maintenir Monsieur [P] [C] sous le régime des soins psychiatriques contraints en hospitalisation complète.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe par décision contradictoire / réputée contradictoire et en premier ressort :

ACCORDONS le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire à Monsieur [P] [C] ;

ORDONNONS le maintien de [P] [C]

[…] à [Localité 2], sous le régime de l’hospitalisation complète au Centre Hospitalier [Etablissement 1], [Localité 1] ;

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ;

DISONS que cette ordonnance peut faire l’objet d’un recours motivé transmis par tout moyen dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification au greffe de la Cour d’Appel de Bordeaux – [Adresse 4] [Localité 4] ;

RAPPELONS que seul l’appel formé par le ministère public, dans les 6 heures de la notification, peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué ;

Fait à ANGOULÊME, le 21 Avril 2026.

La Greffière,

La Vice-Présidente,

Notifiée par courriel le 21 avril 2026 à :

— Ministère Public

— [P] [C] par l’intermédiaire du Directeur du C.H. [Etablissement 1],

— M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1]

— M^e Solweig LEGAY

— Tiers

— [P] [C]

La Greffière,