ORDONNANCE DU : 27 Novembre 2025 Minute : 25/574

DOSSIER N° : N° RG 24/02243 – N° Portalis DB2Q-W-B7I-FX3B

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 27 Novembre 2025

Nous, Élise COVILI, Juge, juge de la mise en état, assistée de Sylvie CHANUT, Greffière, avons rendu l’ordonnance suivante :

Statuant publiquement, au nom du peuple français, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort

DEMANDERESSES

— Madame [J] [K] [P], demeurant [Adresse 22]

— Syndicat des copropriétaires OXYGENE BATIMENTS A B C, représenté par son syndic en exercice la SARL ALTISS dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentés par la SELARL C. & D. PELLOUX, avocats au barreau d’ANNECY, vestiaire : 19

DÉFENDERESSES

L’AUXILLAIRE en qualité d’assureur de BET PHILIPPE et de GC2E, dont le siège social est sis [Adresse 12]

représentée par Maître Frédéric PIRAS de la SELARL PIRAS ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON,avocat plaidant, M^e Annick HINGREZ, avocat au barreau d’ANNECY, avocat postulant, vestiaire : 2

L’AUXILLAIRE es qualité assureur d’ Alpes Énergie, dont le siège social est sis [Adresse 12]

représentée par Maître Vincent TREQUATTRINI de la SELARL TRAVERSO-TREQUATTRINI ET ASSOCIES, avocats au barreau d’ANNECY, vestiaire : 38

S.A.R.L. STI INGENIERIE, dont le siège social est sis [Adresse 5]

non représentée

SCCV FILLIERE THORENS GLIERES RA, dont le siège social est sis [Adresse 18]

représentée par Maître Aymeric COTTIN de la SELAS LEGA-CITE, avocats au barreau de [27],avocat plaidant, M^e Sophie GIROD-ROUX, avocat au barreau d’ANNECY, avocat postulant, vestiaire : 21

S.A. ABEILLE IARD ET SANTE, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Gaëlle LE MAT de la SCP GUIDETTI-BOZZARELLI-LE MAT, avocats au barreau de GRENOBLE, avocat plaidant, Maître Grégory SCHREIBER de la SELARL LEGI RHONE ALPES, avocats au barreau d’ANNECY, avocat postulant, vestiaire : 3

LLOYD’S INSURANCE COMPANY, dont le siège social est sis [Adresse 23]

non représentée

S.A.S. ALPES ENERGIE, dont le siège social est sis [Adresse 15]

non représentée

S.A.S. PORALU MENUISERIES, dont le siège social est sis [Adresse 28]

non représentée

APPELES EN CAUSE

S.A.S. BET PHILIPPE, dont le siège social est sis [Adresse 8]

représentée par Maître Frédéric PIRAS de la SELARL PIRAS ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, avocat plaidant, M^e Annick HINGREZ, avocat au barreau d’ANNECY,avocat postulant, vestiaire : 2

— S.A. AXA FRANCE IARD assureur de SERPOLLET SAVOIE MONT BLANC, ADS PLATRERIE, BATISSEUR BOIS, dont le siège social est sis [Adresse 16]

— S.A.S. SERPOLLET SAVOIE MONT-BLANC, dont le siège social est sis [Adresse 21]

représentées par la SELARL HINGREZ – MICHEL – BAYON, avocats au barreau d’ANNECY, vestiaire : 2

S.A. AXA FRANCE IARD assureur de la société MAZAUD et de la SAS RHONE TRAVAUX, dont le siège social est sis [Adresse 17]

représentée par Maître Adeline BAYON de la SELARL HINGREZ – MICHEL – BAYON, avocats au barreau d’ANNECY, vestiaire : 2, Maître VACHERON de la SELARL RIVA ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant

S.A. AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 17]

représentée par Maître Agnès RIBES de l’ASSOCIATION CABINET RIBES ET ASSOCIES, avocats au barreau de BONNEVILLE,

S.A. GAN ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 25]

représentée par M^e Cedric CUTTAZ, avocat au barreau d’ANNECY, vestiaire : 83

S.A. GENERALI IARD, dont le siège social est sis [Adresse 11]

représentée par Maître REFFAY de la SCP REFFAY & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, avocat plaidant, M^e Nathalie GOUTTENOIRE, avocat au barreau d’ANNECY, avocat postulant, vestiaire : 8

SA ACTE IARD es-qualité d’assureur de la SAS GREFFIER, dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par Maître Marie-pascale CORBET de la SCP PIANTA & ASSOCIES, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS, vestiaire : 39

S.A. ALLIANZ IARD, es qualité d’assureur de la société [Adresse 26] et de la société OTIS dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Marjorie BERRUEX de la SELARL BERRUEX ZAKAR AVOCATS, avocats au barreau D’ANNECY, avocat postulant, vestiaire : 13, Maître Ronald LOCATELLI de la SARL DENIAU AVOCATS GRENOBLE, avocat au barreau de GRENOBLE, avocat plaidant

S.A.S. RHONE TRAVAUX, dont le siège social est sis [Adresse 20]

non représentée

S.A.S. [Adresse 26], dont le siège social est sis [Adresse 7]

non représentée

S.A.S.U. FAMY, dont le siège social est sis [Adresse 19]

SASMA SA, dont le siège social est sis [Adresse 24]

représentées par Maître Nicolas BALLALOUD de la SARL BALLALOUD ET ASSOCIES, avocats au barreau d’ANNECY, vestiaire : 67

S.A.S. ATGT INGENIERIE, dont le siège social est sis [Adresse 10]

non représentée

S.A.R.L. GC2E, dont le siège social est sis [Adresse 8]

non représentée

— S.A.S. BUREAU ALPES CONTROLES, dont le siège social est sis [Adresse 14]

— SA EUROMAF assurance des ingénieurs et architectes européens, dont le siège social est sis [Adresse 9]

représentée par Maître Charlène DELECOURT de la SELARL CABINET DUVOULDY BERTAGNOLIO DELECOURT&ASSOCIES, avocats au barreau d’ANNECY, avocat postulant, vestiaire : 60, Maître Frédérique BARRE de la SELARL BARRE-LE GLEUT, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant

S.A.S. EQUATERRE VAL DE SAONE, dont le siège social est sis [Adresse 13]

non représentée

SMABTP, dont le siège social est sis [Adresse 24]

non représentée

S.A. QBE EUROPE SA/NV, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Delphine BRESLE-JULLION, avocat au barreau d’ANNECY, vestiaire : 100

L’affaire a été appelée à l’audience du 17 octobre 2025.

Les débats ont eu lieu ce jour.

Les parties ont été avisées que la décision était mise en délibéré au 27 Novembre 2025.

Par actes de commissaires de justice en date des 24, 25, 28, 29, 30 et 31 octobre 2024, le syndicat des copropriétaires OXYGENE BATIMENTS A, B et C et Mme [J] [X] ont fait assigner la SCCV FILLIERE-THORENS GLIERES – RA, la compagnie ABEILLE IARD & SANTE venant aux droits de AVIVA ASSURANCES, la SARL STI INGENIERIE et son assureur la LLOYD’S INSURANCE COMPANY, la SAS ALPES ENERGIE et son assureur L’AUXILIAIRE et la SAS PORALU MENUISERIES devant le tribunal judiciaire d’Annecy aux fins principalement de condamnation in solidum au coût de reprise des désordres et des différents préjudices subis.

Cette procédure a été enregistrée sous le numéro RG 24/2243.

Par actes de commissaires de justice en date des 17, 18, 19, 20, 21 février, 4 mars 2025, la SCCV FILLIERE-THORENS GLIERES – RA a fait assigner la SAS BUREAU ALPES CONTROLES et son assureur EUROMAF ASSURANCES DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS, la SAS EQUATERRE VAL DE SAONE et son assureur SMABTP, la SAS BET PHILIPPE, L’AUXILIAIRE en qualité d’assureur de la société BET PHILIPPE, de la société ABC BORNE, la société PORALU MENUISERIES, la société ETABLISSEMENTS PIERRE GIRAUD, la société ALPES ENERGIE, la société GC2E, la SAS ATGT INGENIERIE, la SA QBE EUROPE SA/NV venant aux droits de QBE INSURANCE (EUROPE) venant aux droits de QBE INSURANCE (EUROPE) LIMITES, la SA AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la société MAZAUD, de la société EX UY FACADE, de la société BATISSEUR BOIS, de la société ENTREPRISE J.L [V], de la société ADS PLATRERIE, de la société RHONE TRAVAUX et de la société SERPOLLET SAVOIE MONT-BLANC, la SA GAN ASSURANCES en qualité d’assureur de la SARL SMC2, la SA GENERALI IARD en qualité d’assureur de la société TERRA CERAMIC, la SA ACTE IARD en qualité d’assureur de la société GREFFIER ALAIN, la SA ALLIANZ IARD en qualité d’assureur de la société OTIS et de la société [Adresse 26], la SAS RHONE TRAVAUX, la SAS SERPOLLET SAVOIR MONT-BLANC, la SAS [Adresse 26], la SAS FAMY et son assureur la SA SMA, la SARL GC2Eet la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY en qualité d’assureur de la société STI aux fins de condamnation in solidum à la relever et garantir de toutes condamnations qui seraient prononcées à son encontre.

Cette procédure a été enregistrée sous le numéro RG 25/586.

Par conclusions sur incident notifiées par voie électronique le 14 mai 2025, la SAS BUREAU ALPES CONTROLES et son assureur EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS demandent au juge de la mise en état de :

« ORDONNER la jonction des procédures introduites par le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble OXYGENE et Madame [K] (RG n°24/02243) et celle introduite par la SCCV FILIERE-THORENS-GLIERES – RA (RG n°25/00586).

SURSEOIR à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise.

RÉSERVER les dépens. ».

Par conclusions en réponse, la SA ACTE IARD en qualité d’assureur de la SAS GREFFIER, AXA FRANCE en qualité d’assureur des sociétés SERPOLLET SAVOIE MONT-BLANC, ADS PLATRERIE, BATISSEUR BOIS, MAZAUD et RHONE TRAVAUX, la société SERPOLLET SAVOIE MONT-BLANC, la société EQUATERRE VAL DE SAONE et son assureur SMABTP, L’AUXILIAIRE en qualité d’assureur des sociétés GC2E et BET PHILIPPE, la SA GAN ASSURANCES, la SA GENERALI IARD en qualité d’assureur de la société TERRA CERAMIC, la SAS FAMY et son assureur SMA SA, le syndicat des copropriétaires OXYGENE BATIMENTS A, B et C et Mme [J] [X], la SA SALLIAN IARD en qualité d’assureur des sociétés [Adresse 26] et OTIS, la SCCV FILLIERE THORENS GLIERES RA et la société EDOUARD DENIS TRANSACTIONS forment les mêmes demandes.

MOTIVATION :

A titre liminaire, il sera précisé que les demandes de la société EDOUARD DENIS TRANSACTIONS qui n’a pas été assignée et qui n’a pas notifié de conclusions aux fins d’intervention volontaire sont irrecevables puisque cette personne morale n’est pas partie à la présente procédure.

Sur la jonction :

Conformément aux dispositions de l’article 367 du code de procédure civile, il est d’une bonne administration de la justice de prononcer la jonction de la procédure RG 25/586 avec la procédure RG 24/2243 en raison du lien évident existant entre les deux procédures.

En conséquence, les deux procédures seront jointes et enregistrées sous le numéro 24/2243.

Sur le sursis à statuer :

L’article 378 du code de procédure civile énonce que la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’évènement qu’elle détermine.

L’article 379 du code de procédure civile dispose qu’à l’expiration du sursis, l’instance est poursuivie à l’initiative des parties ou à la diligence du juge.

En l’espèce, sur assignation du syndicat des copropriétaires OXYGENE BATIMENTS A, B et C et de Mme [J] [X], le juge des référés a ordonné une expertise selon décision en date du 6 novembre 2023 qu’il a confiée à M. [N] [B], expert. Cette expertise est de nature à apporter des éléments d’appréciation quant aux désordres dénoncés, quant aux différentes responsabilités et quant aux moyens d’y remédier.

Dès lors, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, le sursis à statuer sera ordonné jusqu’au dépôt du rapport d’expertise.

Les dépens seront réservés et suivront le sort de ceux de l’instance au fond.

PAR CES MOTIFS :

Nous, Elise COVILI, juge de la mise en état,

DECLARONS IRRECEVABLES les demandes de la société EDOUARD DENIS TRANSACTIONS ;

ORDONNONS la jonction de la procédure RG 25/586 et de la procédure RG 24/2243, sous le numéro RG 24/2243 ;

ORDONNONS le sursis à statuer sur les demandes formées en la présente instance jusqu’au dépôt du rapport d’expertise confiée à M. [B] ;

DISONS que le dossier sera retiré du rang des affaires en cours et qu’il sera rétabli, à la requête de l’une ou l’autre des parties, une fois que la cause du sursis à statuer aura cessé ;

RAPPELONS qu’en vertu du l’article 392 alinéa 2 du code de procédure civile, le délai de péremption de l’instance est interrompu et qu’un nouveau délai courra à compter du dépôt du rapport d’expertise ;

RÉSERVONS les dépens.

Et la présente ordonnance a été signée par le juge de la mise en état et le Greffier

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT