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Sur la décision
| Référence : | TJ Annecy, ord sur requete de 1000, 17 sept. 2025, n° 25/00234 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00234 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
DOSSIER : N° RG 25/00234 – N° Portalis DB2Q-W-B7J-F6T7
AFFAIRE : S.C.I. ALCEOL, [S] / / [W], [D], [B], [U]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY
ORDONNANCE DU 17 septembre 2025
HOMOLOGATION D’UN PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL
___________________________
DEMANDEURS
— S.C.I. ALCEOL, immatriculée au RCS d'[Localité 8] sous le numéro 417 490 414, dont le siège social est sis [Adresse 7], pris en la personne de Monsieur [V] [S]
— Monsieur [V] [S], demeurant [Adresse 7]
ayant pour avocat, Me Romane CHAUVIN, avocat au barreau d’ALBERTVILLE,
DÉFENDEURS
Monsieur [I] [W], demeurant [Adresse 5]
Monsieur [X] [W], demeurant [Adresse 2]
Madame [T] [D], demeurant [Adresse 4]
Madame [C] [B], demeurant [Adresse 1]
Madame [Z] [W], demeurant [Adresse 3]
Madame [Y] [U], demeurant [Adresse 6]
Affaire non audiencée en application de l’article 1566 du code de procédure civile.
GROSSES DÉLIVRÉES le
aux parties
Nous Madame Hélène SOULAS, Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire d’Annecy,
Vu la requête présentée le 26 août 2025 par la S.C.I. ALCEOL et par Monsieur [V] [S], représentés par leur conseil, Me Romane CHAUVIN et les pièces jointes,
Vu les articles 1565 à 1568 du code de procédure civile,
[Motifs de la décision occultés] ORDONNONS :
à tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre ces présentes à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 9] publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
Fait en notre cabinet, le 17 septembre 2025
Le Président,
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