MINUTE N° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

POLE SOCIAL – CONTENTIEUX GENERAL

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU :

MAGISTRAT :

ASSESSEURS :

DÉBATS :

PRONONCE :

AFFAIRE :

NUMÉRO R.G :

14 Mars 2025

Françoise NEYMARC, présidente

Alain MARQUETTY, assesseur collège employeur

Cédric BERTET, assesseur collège salarié

assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Florence ROZIER, greffiere

tenus en audience publique le 14 Novembre 2024

jugement contradictoire, rendu en premier ressort, dont le délibéré initialement prévu au16 janvier 2025 a été prorogé au 14 février 2025, puis de nouveau prorogé au 14 mars 2025, par le même magistrat.

Société [2] [Localité 7] C/ [5]

N° RG 20/01862 – N° Portalis DB2H-W-B7E-VHDB

DEMANDERESSE

Société [2] [Localité 7], dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par la SAS [3] LYON, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 1134 substituée par M^e Domitille CREMASCHI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 184

DÉFENDERESSE

[5], dont le siège social est sis [Adresse 8]

comparante en la personne de Madame [P] [E] [B], munie d’un pouvoir

Notification le :

Une copie certifiée conforme à :

Société [2] [Localité 7]

[5]

la SAS [3] [Localité 7], vestiaire : 1134

Une copie revêtue de la formule exécutoire :

[5]

Une copie certifiée conforme au dossier

Faits, procédure et prétentions

Le 25 juillet 2014, [S] [F] a été embauché par la société [2] [Localité 7] en tant qu’employé.

Le 30 juillet 2018, la société [2] [Localité 7] a établi une déclaration d’accident du travail relative à l’accident de [S] [F] survenu le 26 juillet 2018 à 22h30.

Le certificat médical initial, établi le jour du fait accidentel, fait état d’une lombosciatique L5 gauche non déficitaire « après port de charges lourdes sur lieu de travail ». Le médecin a prescrit un arrêt de travail à [S] [F] jusqu’au 2 août 2018 inclus.

Par courrier du 9 août 2018, la [4] a informé la société [2] [Localité 7] de la prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de l’accident dont a été victime [S] [F] le 26 juillet 2018.

Le 15 avril 2019, le médecin conseil a estimé que l’état de santé de [S] [F] était consolidé à la date du 2 février 2019.

Par courrier daté du 31 mars 2020, la société [2] [Localité 7] a formé un recours gracieux devant la commission de recours amiable de la [5] en contestation de la décision de prise en charge de l’accident par la [5] au titre de la législation professionnelle.

****

Au cours de sa réunion du 23 juin 2021, la [6] a confirmé l’opposabilité à l’employeur de la prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de l’accident dont a été victime [S] [F] le 26 juillet 2018 et de la durée de l’arrêt de travail à compter du 27 juillet 2018 et a donc rejeté la demande de la société.

Par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception du 25 septembre 2020, reçue par le greffe le 29 septembre 2020, la société [2] Lyon a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon d’une contestation de la durée des arrêts de travail suite à l’accident du 26 juillet 2018 déclaré par [S] [F] et d’une demande d’expertise.

L’affaire a été appelée à l’audience du 14 novembre 2024.

Dans ses dernières conclusions développées oralement à l’audience, la société [2] Lyon demande au pôle social du tribunal judiciaire de Lyon de :

— déclarer son recours recevable,

à titre principal,

— juger inopposable à son égard l’ensemble des arrêts de travail prescrits à [S] [F] à compter du 3 août 2018 au titre de son accident du 26 juillet 2018,

à titre subsidiaire,

— constater qu’il existe un différend d’ordre médical portant sur la réelle imputabilité des lésions et arrêts de travail indemnisés au titre de l’accident du 26 juillet 2018,

— ordonner avant-dire droit une expertise médicale judiciaire sur pièces,

— nommer un expert conformément à la mission figurant dans les conclusions,

— renvoyer l’affaire à une audience ultérieure pour qu’il soit débattu du contenu du rapport d’expertise et juger inopposables à l’employeur les prestations prises en charge au-delà de la date réelle de consolidation et celles n’ayant pas de lien direct, certain et exclusif avec l’accident du 26 juillet 2018.

La [5] demande au tribunal de rejeter la demande d’expertise judiciaire et de confirmer l’opposabilité de la décision de prise en charge de l’intégralité des arrêts de travail et soins consécutifs à l’accident du travail survenu à [S] [F] le 26 juillet 2018 au titre de la législation professionnelle.

Par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions visées pour un exposé plus ample des prétentions et moyens des parties.

L’affaire a été mise en délibéré au16 janvier 2025 prorogé au 14 février 2025, puis de nouveau prorogé au 14 mars 2025.

MOTIFS

Sur la recevabilité du recours de la société [2] [Localité 7]

La recevabilité du recours formé dans le délai prévu par les articles R.142-6 et R.142-18 du code de la sécurité sociale n’est pas contestée en l’espèce.

Sur la durée des soins et arrêts consécutifs à l’accident survenu le 26 juillet 2018

L’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale dispose qu’est considéré comme accident du travail, qu’elle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise.

Ce texte édicte une présomption d’imputabilité au travail d’un accident survenu au temps et au lieu du travail, laquelle s’applique dans les rapports du salarié victime avec la Caisse mais également en cas de litige entre l’employeur et la caisse.

La présomption d’imputabilité des soins et arrêts de travail délivrés à la suite d’un accident du travail s’étend pendant toute la durée d’incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l’état de la victime.

Lorsque la caisse démontre qu’il y a continuité de symptômes et de soins à compter de l’accident initial, les soins en découlant sont présumés imputables à celui-ci sauf pour l’employeur à rapporter la preuve de l’existence d’un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte sans lien avec l’accident ou la maladie ou d’une cause postérieure totalement étrangère, auxquels se rattacheraient exclusivement les soins et arrêts de travail postérieurs.

En l’espèce, selon la déclaration d’accident du travail établie, [S] [F] a été victime le 26 juillet 2018 à 22h30 d’un accident. Ses horaires de travail le jour de l’accident étaient 15h30 – 23h55. Il est indiqué qu’en tirant un bagage mal déposé sur le tapis d’enregistrement par un passager afin de le placer sur la balance, l’agent a ressenti une douleur dans le bas du dos et à gauche. L’accident est connu par la société [2] [Localité 7] le lendemain de l’accident à 7h.

La société [2] [Localité 7], qui ne conteste pas la matérialité de faits, fait valoir que la [5] ne produit que le certificat médical initial descriptif prescrivant un arrêt de travail du 26 juillet 2018 au 2 août 2018.

La [5], pour sa part, fait valoir qu’elle justifie bien de l’existence d’une continuité des symptômes et des soins sur la totalité de la période d’incapacité. Elle fournit à l’appui de ses propos le certificat médical initial, l’attestation de versement des indemnités journalières au titre de l’accident et la notification de la consolidation de [S] [F] mais pas les certificats médicaux de prolongation car la caisse n’en a pas l’obligation comme ce sont des documents soumis au secret médical.

A cet égard, le tribunal relève que le certificat médical initial fait état d’une lombosciatique L5 gauche non déficitaire « après port de charges lourdes sur lieu de travail ». Le médecin a prescrit un arrêt de travail à [S] [F] jusqu’au 2 août 2018 inclus et, le 15 avril 2019, le médecin-conseil a estimé que l’état de santé de [S] [F] était consolidé à la date du 2 février 2019.

Par ailleurs, le rapport médical sur pièces, établi le 10 septembre 2019 par le docteur [Z] [R], médecin-conseil de la société [2] [Localité 7], qui n’a donc pas reçu [S] [F] en consultation, qui estime que la " durée d’arrêt de travail [est] très supérieure au délai habituel « ajoutant qu’une » contestation du dossier [est] recommandée ", n’introduit aucun doute sérieux de nature à laisser supposer que la durée contestée des arrêts de travail de [S] [F] peut être imputable à une cause étrangère au travail.

Par ailleurs’il revient aux professionnels de santé d’adapter la durée des arrêts de travail aux cas qu’ils rencontrent et à leurs spécificités, dans le cadre de leur connaissance et de leur expérience. Et, il est rappelé que même en présence d’un état pathologique antérieur avéré, la présomption d’imputabilité s’applique lorsque l’accident a aggravé ou révélé un état antérieur.

Au vu de l’ensemble de ces éléments, les arrêts et soins prescrits à [S] [F] au titre de l’accident survenu le 26 juillet 2018 bénéficient de la présomption d’imputabilité, étant en outre précisé que la continuité des symptômes et des soins est parfaitement caractérisée.

Sur la demande d’expertise médicale judiciaire

Si l’employeur peut solliciter l’organisation d’une expertise médicale pour vérifier l’imputabilité à la maladie des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse, il doit cependant justifier de l’utilité d’une telle mesure en apportant au soutien de cette demande des éléments médicaux de nature à accréditer l’existence d’une cause qui serait à l’origine exclusive des prescriptions litigieuses.

L’expertise judiciaire ne doit pas permettre de pallier la carence probatoire d’une partie.

De simples doutes fondés sur la longueur de l’arrêt de travail ne sont pas suffisants pour établir les prétentions de l’employeur.

En l’espèce, la société [2] [Localité 7] soutient qu’il existe une disproportion entre la durée des arrêts de travail s’élevant à 159 jours et la lésion initiale sans introduire aucun doute sérieux de nature à laisser supposer que la durée des arrêts de travail de [S] [F] pouvait être imputable à une cause étrangère au travail.

****

En conséquence, faute de rapporter un commencement de preuve d’une cause totalement étrangère au travail, la demande d’expertise médicale judiciaire demandée à titre subsidiaire par la société [2] [Localité 7] sera rejetée, aucun élément ne permettant de remettre en cause l’avis du médecin ayant établi le certificat médical initial. L’ensemble des arrêts de travail et soins consécutifs à l’accident du travail de [S] [F] survenu le 26 juillet 2018 seront donc déclarés opposables à la société [2] [Localité 7].

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, après en avoir délibéré, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition,

Déclare recevable le recours formé par la société [2] [Localité 7] ;

Déclare opposable à la société [2] [Localité 7] l’ensemble des soins et arrêts prescrits à [S] [F] consécutifs à l’accident du travail survenu le 26 juillet 2018 ;

Déboute la société [2] [Localité 7] de sa demande d’expertise médicale judiciaire et ses demandes subséquentes ;

Condamne la société [2] [Localité 7] aux dépens exposés à compter du 1er janvier 2019.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal, le 14 mars 2025, après mise à disposition initiale du 16 janvier 2025 prorogée au 14 février 2025 puis au 14 mars 2025, et signé par la présidente et la greffière.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

Florence ROZIER Françoise NEYMARC