TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY

PÔLE SOCIAL

[Adresse 6]

[Adresse 1]

[Localité 4]

N° RG 24/00004 – N° Portalis DB2Q-W-B7I-FRKT

Minute : 26/

[8]

C/

[Y] [L]

Notification par LRAR le :

à :

— [11]

— Mme [L]

Copie délivrée le :

à :

— SCP GIRARD-MADOUX

Retour AR demandeur :

Retour AR défendeur :

Titre exécutoire délivré le :

à :

JUGEMENT

29 Janvier 2026

________________________________________________________

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Composition du Tribunal lors des débats :

Présidente : Madame Carole MERCIER

Assesseur représentant des employeurs : Monsieur [Z] [D]

Assesseur représentant des salariés : Monsieur Martial DURAND

Greffière : Madame Caroline BERRELHA

A l’audience publique du 27 Novembre 2025, le tribunal a entendu les parties et la Présidente a indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 29 Janvier 2026.

ENTRE :

DEMANDEUR :

[8]

[Adresse 7]

[Localité 3]

représentée par M^e Antoine GIRARD-MADOUX de la SCP GIRARD-MADOUX et associés, avocat au barreau de CHAMBERY,

ET :

DÉFENDEUR :

Madame [Y] [L]

[Adresse 2]

[Localité 5]

non comparante, ni représentée

EXPOSE DU LITIGE

Par courrier parvenu au greffe en date du 03 janvier 2024, Madame [Y] [L] a saisi le pôle social du Tribunal judiciaire d’Annecy, aux fins de former opposition à la contrainte établie le 07 décembre 2023 par le Directeur de l'[9] (ci-après dénommée [10]), laquelle lui a été signifiée le 11 décembre 2023 pour un montant de 16 254 euros, au titre des cotisations et majorations de retard sur la période du 4ème trimestre 2020 et la régularisation 2021.

L’affaire a été fixée à l’audience du 25 septembre 2025, puis renvoyée à l’audience du 27 novembre 2025 afin que l’URSSAF puisse faire citer à comparaitre Madame [Y] [L].

A l’audience du 27 novembre 2025, l’URSSAF a demandé au tribunal de :

— déclarer irrecevable la requête introduite par Madame [Y] [L],

— juger que la contrainte du 07 décembre 2023 a acquis tous les effets d’un jugement,

— débouter Madame [Y] [L] de ses demandes,

— la condamner au paiement de la somme de 15 931,36 euros, correspondant au montant actualisé de la dette,

— la condamner aux dépens.

Au soutien de ses prétentions, l’URSSAF fait valoir que Madame [Y] [L] était forclose lors de son opposition à la contrainte, selon les dispositions de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale.

Madame [Y] [L] a été citée à comparaître par acte de commissaire de justice en date du 15 octobre 2025 remis à étude. Elle n’a pas comparu et ne s’est pas faite représenter lors de l’audience du 27 novembre 2025.

La décision a été mise en délibéré au 29 janvier 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-1144 du 10 août 2022, “si la mise en demeure ou l’avertissement reste sans effet au terme du délai d’un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d’huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d’huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. À peine de nullité, l’acte d’huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l’opposition doit être formée, l’adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.

L’huissier de justice avise dans les huit jours l’organisme créancier de la date de signification.

Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l’étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l’organisme créancier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L’opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l’organisme créancier dans les huit jours de la réception de l’opposition.

La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.”

Il résulte de l’application de ce texte, que Madame [Y] [L] disposait donc pour former opposition à la contrainte émise par l’URSSAF, d’un délai de 15 jours lequel a débuté à la date à laquelle ce titre lui a été signifié, soit le 11 décembre 2023.

Madame [Y] [L] ayant saisi le pôle social du Tribunal judiciaire d’Annecy par courrier motivé parvenu en date du 03 janvier 2024, il y a lieu de la déclarer irrecevable en son opposition et de la condamner aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe de la juridiction :

DÉCLARE Madame [Y] [L] irrecevable en son opposition à la contrainte délivrée par l'[12] en date du 07 décembre 2023 et qui lui a été signifiée en date du 11 décembre 2023, pour la somme de 16 254 euros ;

DIT n’y avoir lieu à statuer au fond ;

CONDAMNE Madame [Y] [L] aux dépens ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit par provision.

En foi de quoi le présent jugement a été prononcé au Palais de justice d’Annecy le vingt neuf janvier deux mil vingt six, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées conformément à l’article 450 du code de procédure civile et signé par Madame Carole MERCIER, Présidente et Madame Caroline BERRELHA, Greffière.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,