Tribunal Judiciaire de Nantes, 5e chambre cab f, 13 juin 2024, n° 23/05362

TJ Nantes 13 juin 2024

Arguments

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Accepté
Acceptation de la rupture du mariage
Le juge a constaté l'accord des deux époux sur le principe de la rupture du mariage, ce qui justifie le prononcé du divorce.
Accepté
Convention signée par les époux
Le juge a homologué la convention de divorce signée par les époux, lui conférant force exécutoire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nantes, 5e ch. cab f, 13 juin 2024, n° 23/05362
Numéro(s) :	23/05362
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Adeline CHERIFFGérard CHABOT
Cabinet(s) :	AVO4

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE DE [Localité 10]

— --------

[Adresse 11]

[Localité 5]

— --------

5ème chambre cab. F

JUGEMENT

du 13 Juin 2024

minute n°

N° RG 23/05362 – N° Portalis DBYS-W-B7H-MNKI

— ------------

[Y] [R] [V] épouse [N]

[K] [G] [D] [N]

Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

CE+CCC

notice PA

notice [13]

— M^e Adeline CHERIFF

— M^e Gérard CHABOT

JUGEMENT DU 13 JUIN 2024

Juge aux Affaires Familiales :

Maïté MARIA, Vice-Présidente

Greffier :

Corinne KERDRAON

Débats en chambre du conseil à l’audience du 09 avril 2024

Jugement prononcé à l’audience publique du 13 juin 2024

SUR REQUÊTE CONJOINTE DE :

[Y] [R] [V] épouse [N]

née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 8] – SÉNÉGAL

[Adresse 7]

[Localité 4]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2023/007435 du 23/01/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])

Comparant et plaidant par M^e Adeline CHERIFF de la SELARL AVO4, avocat au barreau de NANTES – 304

[K] [G] [D] [N]

né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 10] ([Localité 9]-ATLANTIQUE)

[Adresse 6]

[Localité 4]

Comparant et plaidant par M^e Gérard CHABOT de SELARL ALEXA, avocat au barreau de NANTES – 46

— Page-

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort :

DIT que le juge français est compétent et que la loi française est applicable ;

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;

PRONONCE LE DIVORCE POUR ACCEPTATION DE LA RUPTURE DU MARIAGE

de Monsieur [K] [G] [D] [N]

né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 10] ([Localité 9]-Atlantique)

et de Madame [Y] [R] [V]

née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 8] (Sénégal)

mariés le [Date mariage 3] 2015 à [Localité 12] ([Localité 9]-Atlantique) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

HOMOLOGUE la convention de divorce signée par les époux en date du 12 septembre 2023portant règlement des effets du divorce et dit que celle-ci sera annexée au présent jugement pour avoir avec lui force exécutoire ;

CONSTATE que les époux n’entendent pas que la contribution alimentaire pour l’entretien et l’éducation de l’enfant soit versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à madame [Y] [V] ;

LAISSE à la charge de chaque partie les dépens qu’elle a engagés ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

AVISE les parties qu’en application de l’article 7 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21è siècle et de l’arrêté du 16 mars 2017 désignant les juridictions habilitées à expérimenter la tentative de médiation préalable obligatoire à la saisine du juge en matière familiale, dont le tribunal de grande instance de Nantes:

Les décisions fixant les modalités de l’exercice de l’autorité parentale ou la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ainsi que les stipulations contenues dans la convention homologuée peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par le juge, à la demande du ou des parents ou du ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou non.

A peine d’irrecevabilité que le juge peut soulever d’office, la saisine du juge par le ou les parents doit être précédée d’une tentative de médiation familiale, sauf:

1° Si la demande émane conjointement des deux parents afin de solliciter l’homologation d’une convention selon les modalités fixées à l’article 373-2-7 du code civil ;

2° Si l’absence de recours à la médiation est justifiée par un motif légitime ;

3° Si des violences ont été commises par l’un des parents sur l’autre parent ou sur l’enfant.

Ainsi JUGÉ et PRONONCÉ, par mise à disposition au greffe, conformément aux articles 450 et 456 du Code de procédure civile, le 13 juin 2024, la minute étant signée par Maïté MARIA, juge aux affaires familiales, et Corinne KERDRAON, greffière:

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,