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Sur la décision
| Référence : | TJ Arras, 2e ch. civ., 17 juin 2025, n° 25/00370 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00370 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 27 juin 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | Société [ 18 ] c/ Etablissement, Société |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
ANNEXE SALENGRO
[Adresse 3]
[Adresse 21]
[Localité 10]
N° RG 25/00370 – N° Portalis DBZZ-W-B7J-E423
N° minute :
Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers
Débiteur(s) :
Mme [T] [I]
DESISTEMENT
DU : 17 Juin 2025
DECISION DE DESISTEMENT
(Articles 394 et 395 Code de Procédure Civile)
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Mme [T] [I]
née le 25 juin 1997 à [Localité 19]
[Adresse 4]
[Localité 11]
Comparante en personne
à
Société [18]
[Adresse 13]
[Localité 15]
Etablissement [25]
[Adresse 2]
[Localité 11]
Société [28] CHEZ [30]
[Adresse 17]
[Localité 14]
Société [29]
CHEZ [35]
[Adresse 26]
[Localité 9]
Société [22]
CHEZ [23]
[Adresse 27]
[Localité 8]
Société [20]
CHEZ [Localité 31] CONTENTIEUX
SERVICE SURENDETTEMENT
[Localité 16]
Société [34]
[Adresse 1]
[Localité 7]
Société [33]
[Adresse 5]
[Localité 12]
Société [32]
SERVICE CLIENTELE
[Adresse 36]
[Localité 6]
Non comparants
dont la juridiction a été saisie le 21 Mars 2025 par la [24] suite à la contestation des mesures imposées par Mme [T] [I] formée le 11 mars 2025 ;
Les parties de l’affaire ont été convoquées par le greffe à l’audience du 17 juin 2025 ;
Le Tribunal judiciaire:
▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
▸ Constate que le juge n’est plus valablement saisi d’une contestation ;
▸ Constate en conséquence que les présentes mesures élaborées par la Commission de surendettement en date du 13/02/2025 (annexées à la présente décision) s’imposent dans les conditions des articles L.733-9 et R.733-8 du Code de la Consommation ;
▸ Constate l’extinction de l’instance ;
▸ Dit n’y avoir lieu à statuer sur les dépens.
Ainsi jugé en audience publique le 17 Juin 2025 par Jean-Charles MEDES, Juge des contentieux de la protection, statuant en matière de surendettement, assisté de Marie-Astrid LECONTE, faisant fonction de Greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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