TRIBUNAL JUDICIAIRE

d'[Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

N° RG 26/00041 – N° Portalis DBZZ-W-B7K-FDOM

JUGEMENT 18 Mai 2026

Minute:

E.P.I.C. PAS DE [Localité 3] HABITAT

C/

[Q] [L]

JUGEMENT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Après débats à l’audience publique du 09 Mars 2026, sous la présidence de M^me Morgane LACIRE, Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Aurélie GROLL, greffière,

Le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 18 Mai 2026 ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

EPIC – PAS DE CALAIS HABITAT – Office Public de l’Habitat, inscite sous le N° 344077672 au registre du commerce de Arras,

dont le siège social est sis [Adresse 2]

Représenté par Madame [R] [C], munie d’un pouvoir de

représentation

ET :

DEFENDEUR:

Mme [Q] [L],

demeurant [Adresse 3]

Non comparante

RAPPEL DES FAITS

Par contrat du 13/02/2018, l’EPIC PAS DE [Localité 3] HABITAT a donné à bail à Mme [Q] [L] un immeuble à usage d’habitation situé au [Adresse 4] [Localité 4], pour un loyer mensuel de 362, 04 euros révisable annuellement et 84,35 euros de provision sur charges.

Des loyers étant demeurés impayés, l’EPIC PAS DE [Localité 3] HABITAT a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 04/04/2025.

Il a ensuite fait assigner Mme [Q] [L] devant le juge des contentieux de la protection d'[Localité 1] par un acte d’huissier du 5/12/2025 pour obtenir la résiliation du contrat, l’expulsion et la condamnation au paiement.

A l’audience du 09/03/2026, l’EPIC PAS DE [Localité 3] HABITAT représenté par Mme [R] [C] demande de constater la résiliation de plein droit du bail d’habitation ; d’ordonner l’expulsion de Mme [Q] [L] ; et de condamner cette dernière au paiement de la somme actualisée de 1246,86 euros avec les intérêts au taux légal à compter de l’assignation, d’une indemnité mensuelle d’occupation, de 300 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.

L’EPIC PAS DE [Localité 3] HABITAT n’est pas opposé à l’octroi d’office de délais de paiement, avec suspension des effets de la clause résolutoire.

Bien que convoquée par acte de commissaire de justice signifié par remise à personne le 5/12/2025, Mme [Q] [L] n’est ni présente ni représentée.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 18/05/2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Le jugement est réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu’il est susceptible d’appel.

I. SUR LA RESILIATION :

— sur la recevabilité de l’action :

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture du Pas-de-[Localité 3] par la voie électronique le 05/12/2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, l’EPIC PAS DE [Localité 3] HABITAT justifie avoir saisi la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives également par la voie électronique le 09/04/2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 5/12/2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

— sur le bien fondé de la demande :

L’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi du 29 juillet 2023 stipule que « Tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux ». Cependant, si le bail en cours au jour de la délivrance du commandement, prévoit, selon les dispositions anciennes de cet article, un délai de deux mois pour régulariser la dette à compter du commandement de payer, ce délai continue à régir les relations entre les parties, et le locataire dispose d’un délai de deux mois pour régulariser la dette et non de six semaines.

En l’espèce, le bail conclu le 13/02/2018 contient une clause résolutoire (article II-6) prévoyant un délai de deux mois, et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 04/04/2025, pour la somme en principal de 1935,40 euros euros. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail se sont trouvées réunies à la date du 05/06/2025.

II. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT :

L’EPIC PAS DE [Localité 3] HABITAT produit un décompte démontrant que Mme [Q] [L] reste lui devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 1246,86 euros à la date du 08 mars 2026.

Mme [Q] [L] n’apporte aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette.

Elle sera donc condamnée au paiement de cette somme de 1246,86 euros, avec les intérêts au taux légal à compter de l’assignation (05/12/2025) conformément aux dispositions de l’article 1231-6 du code civil.

III. SUR LES DELAIS DE PAIEMENT :

L’article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que "le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l’article 1343-5 s’applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d’office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l’obligation prévue au premier alinéa de l’article 6 de la présente loi. […]"

L’article 24 VII de cette même loi prévoit par ailleurs que « lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet. »

En l’espèce, il ressort du diagnostic social et financier, des débats de l’audience et des pièces versées au dossier que la locataire est en arrêt maladie actuellement et perçoit des indemnités journalières pour un total de 950 euros par mois.

Il ressort du décompte produit par le bailleur que Mme [Q] [L] avait repris les paiements du loyer courant avant l’audience, ayant bénéficié d’aides financières pour un montant total de 3130 euros, versées les 10 et 24 février 2026.

Compte tenu de ces éléments et de l’accord du bailleur pour accorder des délais de paiement et suspendre les effets de la clause résolutoire, Mme [Q] [L] sera autorisée à se libérer du montant de sa dette selon les modalités qui seront rappelées au dispositif.

Il convient par ailleurs d’ordonner la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais ainsi accordés.

Il est rappelé que tout défaut de paiement des loyers et charges courants d’une part, des délais de paiement d’autre part, entraînera la reprise des pleins effets de la clause résolutoire, et en conséquence l’expulsion et la condamnation de Mme [Q] [L] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation.

IV. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Mme [Q] [L], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.

L’équité et la situation financière fragile du débiteur justifient de ne pas faire droit à la demande du bailleur sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 13/02/2018 entre l’EPIC PAS DE [Localité 3] HABITAT et Mme [Q] [L] concernant l’immeuble à usage d’habitation situé au [Adresse 5], [Localité 5] sont réunies à la date du 05/06/2025 ;

CONDAMNE Mme [Q] [L] à verser à l’EPIC PAS DE [Localité 3] HABITAT la somme de 1246,86 euros (décompte arrêté au 08 mars 2026 incluant loyers, charges et indemnités d’occupation), avec les intérêts au taux légal à compter du 05/12/2025 ;

AUTORISE Mme [Q] [L] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 24 mensualités de 50 euros chacune et une 25ème mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts ;

PRÉCISE que chaque mensualité devra intervenir dans le mois suivant la signification du présent jugement et les suivants chaque mois à la date d’exigibilité du loyer principal ;

SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés ;

DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ;

DIT qu’en revanche, toute mensualité, qu’elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, restée impayée quinze jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera :

* que la clause résolutoire retrouve son plein effet ;

* que le solde de la dette devienne immédiatement exigible ;

* qu’à défaut pour Mme [Q] [L] d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, l’EPIC PAS DE [Localité 3] HABITAT puisse faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de son chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin est ;

* que Mme [Q] [L] soit condamnée à verser à l’EPIC PAS DE [Localité 3] HABITAT une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire ;

DÉBOUTE l’EPIC PAS DE [Localité 3] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Mme [Q] [L] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;

DIT que la présente décision sera notifiée par le greffe à la préfecture du Pas-de-[Localité 3] en application de l’article R.412-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 18/05/2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par le juge et le greffier.

Le greffier, Le juge,