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Sur la décision
| Référence : | TJ Aurillac, redressement et prp, 14 mai 2025, n° 25/00183 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00183 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | G.A.E.C. GROUPEMENT AGRICOLE D' EXPLOITATION c/ Ministère Public |
|---|
Texte intégral
Jugement N° : 25/00029
du 14 Mai 2025
N° RG 25/00183 – N° Portalis DBW7-W-B7J-CC6E
Nature de l’affaire : 4GB0A
_____________________
G.A.E.C. GROUPEMENT AGRICOLE D’EXPLOITATION EN COMMUN RECONNU DU LABIOU
RETRAIT D’UN ASSOCIÉ-GÉRANT
CCC /LRAR le
M. [U] [T]
M. [Y] [T]
Mme [X] [P]
M. [B] [T]
CCC :
SELARL MJ [A]
Ministère Public
Dossier
Publications
DILA
Voix du Cantal
COUR D’APPEL DE [Localité 4]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AURILLAC
[Adresse 2]
[Localité 1]
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par jugement mis à disposition au greffe, rendu publiquement, réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu le jugement en date du 10 avril 2013,
Vu le jugement en date du 18 novembre 2015,
Vu l’avis du représentant du ministère public,
Vu les articles L 626-26 et L 631-19 du Code du Commerce,
Fait droit à la requête de la SELARL MJ [A] représentée par Me [O] [A] en qualité de commissaire à l’exécution du plan de redressement du GAEC DU [Adresse 3],
Autorise M. [U] [T] de se retirer du GAEC DU [Adresse 3] et ce pour faire valoir ses droits à la retraite,
Dit que les dépens seront passés en frais privilégiés de la procédure de redressement.
La greffière La présidente
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