Tribunal Judiciaire de Versailles, Jld, 7 août 2025, n° 25/01803

TJ Versailles 7 août 2025

Arguments

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Accepté
Notification de la décision d'admission
La cour a constaté que l'absence de notification de la décision d'admission et des droits du patient entraîne une irrégularité, justifiant le rejet de la demande de maintien de l'hospitalisation complète.

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Sur la décision

Référence :	TJ Versailles, jld, 7 août 2025, n° 25/01803
Numéro(s) :	25/01803
Importance :	Inédit
Dispositif :	Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques
Date de dernière mise à jour :	18 août 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Stéphane PANARELLI

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES

ORDONNANCE DE MAINTIEN D’UNE HOSPITALISATION COMPLETE

(Art L. 3211-12-1 code de la santé publique)

Dossier N° RG 25/01803 – N° Portalis DB22-W-B7J-TIUZ

N° de Minute : 25/1726

M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 11]

[L] [H]

NOTIFICATION par courriel contre récépissé au défendeur par remise de copie contre signature

LE : 07 Août 2025

— NOTIFICATION par courriel contre récépissé à :

— l’avocat

— monsieur le directeur de l’établissement hospitalier

LE : 07 Août 2025

— NOTIFICATION par lettre simple au tiers

LE : 07 Août 2025

— NOTIFICATION par remise de copie à Madame le Procureur de la République

LE : 07 Août 2025

______________________________

Le greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE

Hospitalisation sous contrainte

l’an deux mil vingt cinq et le sept Août

Devant Nous, M. Yohan DESQUAIRES, Vice-Président, au tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de la santé publique assisté de M^me Axelle MATEOS, greffier, à l’audience du 07 Août 2025

DEMANDEUR

Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 11]

régulièrement convoqué, absent non représenté

DÉFENDEUR

Madame [L] [H]

[Adresse 8]

[Localité 7]

actuellement hospitalisée au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 11]

régulièrement convoquée, présente et assistée de M^e Stéphane PANARELLI, avocat au barreau de VERSAILLES, commis d’office.

tiers

Madame [U] [H]

[Adresse 5]

[Localité 6]

régulièrement avisé, présente

PARTIE(S) INTERVENANTE(S)

— Madame le Procureur de la République

près le Tribunal Judiciaire de Versailles

régulièrement avisée, absente non représentée

Madame [L] [H], née le 12 Juin 1995 à [Localité 10], demeurant [Adresse 9], fait l’objet, depuis le 27 juillet 2025 au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 11], d’une mesure de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation sous contrainte sur décision du directeur d’établissement, en application des dispositions de l’article L. 3212-3 du code de la santé publique, en urgence et à la demande d’un tiers Madame [U] [H], sa soeur.

Le 01 Août 2025, Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 11] a saisi le magistrat statuant en application du code de la santé publique afin qu’il soit statué, conformément aux dispositions des articles L 3211-12-1 à L 3212-12 et des articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, sur cette mesure.

Madame le Procureur de la République, avisée, a fait connaître son avis favorable au maintien de la mesure.

A l’audience, Madame [L] [H] était présente, assistée de M^e Stéphane PANARELLI, avocat au barreau de VERSAILLES.

Les débats ont été tenus en audience publique.

La cause entendue à l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 07 Août 2025, par mise à disposition de l’ordonnance au greffe du juge des libertés et de la détention.

DISCUSSION

Il résulte des dispositions de l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique qu’il appartient au juge des libertés et de la détention de statuer systématiquement sur la situation des patients faisant l’objet de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète, sans leur consentement.

L’article L 3212-1 de ce même code prévoit l’admission d’une personne en soins psychiatrique sous le régime de l’hospitalisation complète, sur décision du directeur d’un établissement habilité, lorsque ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, ou d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge adaptée.

Sur le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de la décision :

La délégation de signature du 1er juillet 2024 au profit de Madame [Y] [P] est valable.

En conséquence, il y a lieu d’écarter le moyen présenté sur ce point.

Sur le moyen tiré de l’absence de notification de la décision d’admission et de maintien :

Aux termes des dispositions de l’article L. 3211-3 du code de la santé publique, avant chaque décision prononçant le maintien des soins en application des articles L. 3212-4, L. 3212-7 et L. 3213-4 ou définissant la forme de la prise en charge en application des articles L. 3211-12-5, L. 3212-4, L. 3213-1 et L. 3213-3, la personne faisant l’objet de soins psychiatriques est, dans la mesure où son état le permet, informée de ce projet de décision et mise à même de faire valoir ses observations, par tout moyen et de manière appropriée à cet état.

En outre, toute personne faisant l’objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du présent titre ou de l’article 706-135 du code de procédure pénale est informée :

a) Le plus rapidement possible et d’une manière appropriée à son état, de la décision d’admission et de chacune des décisions mentionnées au deuxième alinéa du présent article, ainsi que des raisons qui les motivent ;

b) Dès l’admission ou aussitôt que son état le permet et, par la suite, à sa demande et après chacune des décisions mentionnées au même deuxième alinéa, de sa situation juridique, de ses droits, des voies de recours qui lui sont ouvertes et des garanties qui lui sont offertes en application de l’article L. 3211-12-1.

L’avis de cette personne sur les modalités des soins doit être recherché et pris en considération dans toute la mesure du possible.

En tout état de cause, elle dispose du droit :

1° De communiquer avec les autorités mentionnées à l’article L. 3222-4 ;

2° De saisir la commission prévue à l’article L. 3222-5 et, lorsqu’elle est hospitalisée, la commission mentionnée à l’article L. 1112-3 ;

3° De porter à la connaissance du Contrôleur général des lieux de privation de liberté des faits ou situations susceptibles de relever de sa compétence ;

4° De prendre conseil d’un médecin ou d’un avocat de son choix ;

5° D’émettre ou de recevoir des courriers ;

6° De consulter le règlement intérieur de l’établissement et de recevoir les explications qui s’y rapportent ;

7° D’exercer son droit de vote ;

8° De se livrer aux activités religieuses ou philosophiques de son choix.

Ces droits, à l’exception de ceux mentionnés aux 5°, 7° et 8°, peuvent être exercés à leur demande par les parents ou les personnes susceptibles d’agir dans l’intérêt du malade.

En l’espèce , il résulte de la feuille de notification du 27 juillet 2025 que la décision d’admission n’a pas été été notifiée au patient sans que le motif puisse être identifié, aucune case n’étant cochée entre le refus de signer et l’impossibilité de signer. L’absence de notification de la décision d’admission et de ses droits lui cause nécessairement un grief, de sorte que la procédure est irrégulière.

L’hospitalisation complète ne peut être maintenue, mais le délai de 24 heures sera décidé afin de permettre la mise en place d’un éventuel programme de soins par l’équipe médicale

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Ordonnons la main-levée à effet différé de 24 heures de la mesure de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète de Madame [L] [H] ;

Rappelons que l’ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Versailles dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Seules les parties à la procédure définies à l’article R.3211-13 du CSP peuvent faire appel (requérant, personne sous soins psychiatriques, préfet ou directeur d’établissement le cas échéant). Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai. La déclaration d’appel motivée est transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel de Versailles qui en avise sur-le-champ le greffier du tribunal judiciaire et fait connaître la date et l’heure de l’audience aux parties, à leurs avocats, au tiers qui a demandé l’admission en soins et au directeur d’établissement. A moins qu’il n’ait été donné un effet suspensif à l’appel, le premier président statue dans les douze jours de sa saisine. Ce délai est porté à vingt-cinq jours si une expertise est ordonnée. Adresse : Monsieur le Premier Président – Cour d’Appel de Versailles – [Adresse 4] (télécopie : [XXXXXXXX02] – téléphone : [XXXXXXXX01] et [XXXXXXXX03] ). Rappelons que sur le fondement des dispositions des articles L 3211-12-4, R. 3211-16 et R 3211-20 du code de la santé publique le recours n’est pas suspensif d’exécution, sauf décision du Premier Président de la Cour d’appel de Versailles déclarant le recours suspensif à la demande du Procureur de la République ;Laissons les éventuels dépens à la charge du Trésor Public ;

Prononcée par mise à disposition au greffe le 07 Août 2025 par M. Yohan DESQUAIRES, Vice-Président, assisté de M^me Axelle MATEOS, greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.

Le greffier Le président