Tribunal Judiciaire d'Aurillac, Contentieux general, 13 juin 2025, n° 19/00074

TJ Aurillac 13 juin 2025

Arguments

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Accepté
Absence de représentation au partage
Le tribunal a jugé nécessaire de désigner un représentant qualifié pour assurer le bon déroulement des opérations de partage, conformément aux dispositions légales.
Accepté
Frais de représentation dans le cadre du partage
Le tribunal a fixé une provision sur les honoraires, considérant que ces frais sont des frais privilégiés de partage et doivent être prélevés sur les sommes indivises.

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Sur la décision

Référence :	TJ Aurillac, cont. general, 13 juin 2025, n° 19/00074
Numéro(s) :	19/00074
Importance :	Inédit
Dispositif :	Partages - désigne un représentant de l'héritier défaillant
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Hélène JOLIVET

Texte intégral

COUR D’APPEL DE RIOM

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AURILLAC

RG 19/00074

ORDONNANCE DE DÉSIGNATION D’UN REPRÉSENTANT A L’INDIVISAIRE DÉFAILLANT

Nous, Nathalie LESCURE, Vice-Présidente au tribunal judiciaire d’Aurillac, statuant en qualité de juge commis dans les opérations de liquidation partage,

Vu le jugement du 13 janvier 2020 ordonnant l’ouverture des opérations de comptes, liquidation partage de la succession de [M] [W] [A] [G] ;

Vu le procès-verbal du notaire commis dressé le 28 février 2025 suivant lequel [T] [G] épouse [P] a été mise en demeure de se présenter ou se faire représenter au partage dans les formes et délais prévus à l’article 841-1 du code civil et sa requête en désignation d’une personne qualifiée fondée sur l’article 1367 du code de procédure civile;

Vu les articles 1367 et 493 et suivants du code de procédure civile, et l’article 841-1 du code civil;

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

DESIGNONS en qualité de personne qualifiée Maître Hélène JOLIVET avocat au barreau d’Aurillac ;

DISONS qu’elle représentera [T] [O] [Z] [G] épouse [P] née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 3] et ce jusqu’à la réalisation complète du partage.

FIXONS la provision à valoir sur les honoraires de Maître [F] [L] à la somme de 500 euros, qui sera prélevée sur les sommes indivises détenues par Me [B] [C], notaire commis ;

DISONS que les frais de représentation de Madame [T] [O] [Z] [G] épouse [P] par Me [F] [L] seront taxés par le juge commis, constitueront des frais privilégiés de partage et s’imputeront prioritairement sur la part revenant à Madame [T] [O] [Z] [G] épouse [P] ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire sur minute, conformément aux dispositions de l’article 495 du Code de procédure civile et qu’il en sera laissée une copie accompagnée de la requête à Madame [T] [O] [Z] [G] épouse [P] ;

DISONS que la présente décision sera communiquée aux parties ou à leurs conseils ainsi qu’à Maître Hélène JOLIVET.

Fait en notre cabinet à [Localité 2], le 13 juin 2025,

La Vice-Présidente