COUR D’APPEL D'[Localité 5]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE

M I N U T E

(Décision Civile)

JUGEMENT : [P] [V] [M] c/ [R] [K]

N° 25/

Du 28 Janvier 2025

4ème Chambre civile

N° RG 24/03730 – N° Portalis DBWR-W-B7I-P5MT

Grosse délivrée à

M^e Eric AGNETTI

expédition délivrée à

le 28 Janvier 2025

mentions diverses

Par jugement de la 4ème Chambre civile en date du vingt huit Janvier deux mil vingt cinq

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Cécile SANJUAN PUCHOL Présidente, assistée de Madame PROVENZANO, Greffier.

Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ;

DÉBATS

Après accord de la partie ayant constitué avocat, le dépôt du dossier au greffe de la chambre a été autorisé conformément aux dispositions de l’article 778 alinéa 5 du Code de Procédure Civile et l’affaire a été mise en délibéré au 28 Janvier 2025 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

PRONONCÉ

Par mise à disposition au Greffe le28 Janvier 2025 , signé par Madame Cécile SANJUAN PUCHOL Présidente, assistée de Madame Estelle AYADI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DE LA DÉCISION : réputée contradictoire, en premier ressort, au fond

DEMANDERESSE:

Madame [P] [V] [M]

[Adresse 3]

[Localité 1]

représentée par M^e Eric AGNETTI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

DÉFENDEUR:

Monsieur [R] [K]

[Adresse 2]

[Localité 4]

défaillant

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [R] [K], entrepreneur individuel exerçant son activité sous l’enseigne commerciale Life-Size Universe, a pour activité la vente en ligne de statues et bustes de cinéma.

Selon bon de commande du 21 janvier 2023, Mme [P] [Z] a acquis auprès de l’entreprise Life-Size Universe une statue Spider-Man au prix de 4.990,90 euros payé par virement bancaire débité de son compte le 23 janvier 2023.

Par lettre du 31 octobre 2023, réceptionnée le 3 novembre 2023, Mme [P] [Z] a mis en demeure l’entreprise Life-Size Universe de procéder, sous huitaine, à la livraison de la statue.

Mme [P] [Z] a, le 26 février 2024, fait assigner en référé M. [R] [K] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice aux fins d’obtenir principalement la livraison sous astreinte de la statue commandée.

Mme [P] [Z] a été déboutée de ses demandes par ordonnance de référé du 18 juin 2024.

Par acte du 8 octobre 2024, Mme [P] [Z] a fait assigner au fond M. [R] [K] devant le tribunal judiciaire de Nice, aux fins d’obtenir :

à titre principal, qu’il soit ordonné à M. [R] [K] de lui livrer la statue Spider-Man sans délai et sous astreinte de 300 euros par jour de retard,

à titre subsidiaire, la condamnation de M. [R] [K] à lui rembourser la somme de 4.990 euros correspondant au prix payé,

en toute hypothèse, la condamnation de M. [R] [K] à lui payer les sommes suivantes :2.000 euros de dommages-intérêts,2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle fait valoir qu’elle rapporte la preuve du paiement du prix de la chose commandée qui ne lui a toujours pas été livrée malgré les promesses du vendeur et la mise en demeure que lui a adressé son conseil le 31 octobre 2023. Elle explique qu’elle a été déboutée par le juge des référés au motif qu’elle ne rapportait pas la preuve de son paiement d’une part, et de l’absence de livraison d’autre part. Elle rappelle les articles 1101, 1103, 1193 et 1583 du code civil en indiquant qu’elle démontre avoir exécuté sn obligation de régler le prix alors que le défendeur ne lui a jamais livré la statue commandée si bien qu’elle est fondée à réclamer principalement l’exécution forcée de son obligation par le vendeur et subsidiairement la restitution de la somme versée. Elle ajoute que le manquement de son vendeur à son obligation de délivrance depuis plus d’un an et demi lui cause un préjudice incontestable dont elle sollicite la réparation sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil.

Assigné par dépôt de l’acte en l’étude du commissaire de justice ayant instrumenté, M. [R] [K] n’a pas constitué avocat avant la clôture de la procédure ordonnée le 20 novembre 2024 de sorte que la présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire conformément à l’article 473 du code de procédure civile.

Mme [P] [Z] a été autorisée à faire déposer son dossier de plaidoirie et avisée que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 28 janvier 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond mais il est fait droit à la demande que si elle est régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande principale d’exécution forcée du contrat

L’article 1604 du code civil prévoit que la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l’acheteur.

L’article 1610 du même code dispose que si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l’acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente, ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur.

L’article 1353 énonce enfin que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et que, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Sur le fondement de ce texte, s’il incombe d’abord à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver, il appartient ensuite au débiteur de justifier qu’il s’est libéré de son obligation.

En l’espèce, selon bon de commande du 21 janvier 2023, Mme [P] [Z] a acquis auprès de l’entreprise Life-Size Universe une statue Spider-Man au prix de 4.990,90 euros.

Elle justifie avoir réglé le prix en produisant le relevé de cette opération de paiement par carte bancaire au profit de Life-Size Universe le jour de la commande et son relevé de compte qui mentionne que le paiement a été débité le 23 janvier 2023.

Ces pièces permettent dès lors de rapporter la preuve du contrat de vente d’une statue Spider-Man au prix de 4.990,90 euros le 21 janvier 2023 qui a été exécuté par l’acheteuse qui a réglé la totalité du prix.

C’est donc en principe à M. [R] [K] exerçant sous l’enseigne commerciale Life-Size Universe de rapporter la preuve qu’il s’est libéré de son obligation en délivrant la chose vendue mais celui-ci n’a pas, comme devant le juge des référés, constitué avocat devant le tribunal pour le démontrer.

En tout état de cause, Mme [P] [Z] produit des captures d’écran d’échanges de message entre le vendeur et son époux dont il ne ressort pas que la statue qu’elle a commandé lui a été livrée. Il sera par ailleurs observé qu’il lui est impossible de rapporter la preuve d’un fait négatif, à savoir du défaut de livraison du bien commandé.

Par conséquent, M. [R] [K], entrepreneur individuel exerçant son activité sous l’enseigne commerciale Life-Size Universe, sera condamné à livrer à Mme [P] [Z] la statue « Spider-Man Taille Réelle Oxmox Muckle » objet du bon de commande du 21 janvier 2023 dans le délai d’un mois à compter de la signification de la présente décision et, passé ce délai sous astreinte provisoire de 10 euros par jour de retard pendant trois mois.

Sur la demande additionnelle de dommages et intérêts

Au terme de l’article 1611 du code civil, dans tous les cas, le vendeur doit être condamné aux dommages et intérêts, s’il résulte un préjudice pour l’acquéreur, du défaut de délivrance au terme convenu.

En l’espèce, Mme [P] [Z] ne produit aucune pièce probante d’un préjudice consécutif au défaut de délivrance de la statue Spider-Man qui avait une vocation décorative.

Elle sera en conséquence déboutée de sa demande additionnelle de dommages et intérêts.

Sur les demandes accessoires

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au litige, la présente décision est exécutoire de plein droit, aucun motif ne justifiant de l’écarter.

Partie perdante au procès, M. [R] [K], entrepreneur individuel exerçant son activité sous l’enseigne commerciale Life-Size Universe, sera condamné ainsi qu’à payer à Mme [P] [Z] la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE M. [R] [K], entrepreneur individuel exerçant son activité sous l’enseigne commerciale Life-Size Universe, à livrer à Mme [P] [Z] la statue « Spider-Man Taille Réelle Oxmox Muckle » objet du bon de commande du 21 janvier 2023 dans le délai d’un mois à compter de la signification de la présente décision et, passé ce délai sous astreinte provisoire de 10 euros par jour de retard pendant trois mois;

CONDAMNE M. [R] [K], entrepreneur individuel exerçant son activité sous l’enseigne commerciale Life-Size Universe, à payer à Mme [P] [Z] la somme de 800 euros (huit cent euros) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE Mme [P] [Z] de ses autres demandes ;

RAPPELLE l’exécution provisoire de plein droit de la présente décision ;

CONDAMNE M. [R] [K], entrepreneur individuel exerçant son activité sous l’enseigne commerciale Life-Size Universe, aux dépens ;

Le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT