Tribunal Judiciaire d'Auxerre, Jex, 7 mai 2026, n° 26/00225

TJ Auxerre 7 mai 2026

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Sur la décision

Référence :	TJ Auxerre, jex, 7 mai 2026, n° 26/00225
Numéro(s) :	26/00225
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	26 mai 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Chloé RICARD
Parties :	S.N.C. LBA c/ S.C.I. MSAC

Texte intégral

Cour d’appel de Paris

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE

Place du Palais de Justice 89000 AUXERRE – tél : 03.86.72.30.00

JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT DU 07 MAI 2026

N° RG 26/00225 – N° Portalis DB3N-W-B7K-DE7Q

AFFAIRE :

S.N.C. LBA

S.C.I. MSAC

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS, DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ :

PRÉSIDENT : Thomas GREGOIRE, Président du Tribunal judiciaire d’AUXERRE, Juge de l’exécution

GREFFIER : Elodie FURET-BALAIRE, Cadre-Greffier, qui a signé la présente décision

DÉBATS :

L’affaire a été plaidée le 02 Avril 2026, et mise en délibéré au 07 Mai 2026

JUGEMENT :

En premier ressort, Réputée contradictoire,

par mise à disposition au greffe de la juridiction le 07 mai 2026

* * * *

PARTIE DEMANDERESSE :

S.N.C. LBA

immatriculée au RCS d’AUXERRE sous le N°838 925 477

dont le siège social est sis 1 Rue d’Auxerre – Place de l’Hôtel de Ville – 89480 COULANGES-SUR-YONNE

représentée par M^e Harold FORESTIER, avocat postulant au barreau d’AUXERRE,

représentée par M^e Chloé RICARD, avocat plaidant au barreau D’AUBE

PARTIE DÉFENDERESSE :

S.C.I. MSAC

immatriculée au RCS d’AUXERRE sous le N°499 675 437,

dont le siège social est sis Place de l’Hôtel de Ville – 89480 COULANGES-SUR-YONNE

Non comparante, non représentée

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par jugement en date du 15 septembre 2025, le tribunal judiciaire d’Auxerre a ordonné à la société SCI MSAC :

de procéder à la modification de l’adresse de son siège social, et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, passé un délai d’un mois à compter de la signification dudit jugement. De réaliser divers travaux, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, après un délai de trois mois suivant la signification du jugement.

Ce jugement a été signifié le 29 septembre 2025.

Par acte de commissaire de justice en date du 11 mars 2026, la société LBA a assigné la société MSAC devant le juge de l’exécution, aux fins de demander à ce juge de :

Liquider l’astreinte prévue par le jugement du 15 septembre 2025 du tribunal judiciaire d’Auxerre relative au siège social de la société MSAC, et condamner la SCI MSAC au paiement de ladite astreinte calculée à compter du 30 octobre 2025 et jusqu’à la date de la décision à intervenir, au titre de l’astreinte provisoire, Liquider l’astreinte provisoire relative aux travaux, et par conséquent condamner la SCI au paiement de ladite astreinte calculée à compter du 30 décembre 2025 et jusqu’à la date de la décision à intervenir, au titre de l’astreinte provisoire, En tout état de cause, fixer une astreinte définitive de 300 euros par jour de retard commençant à courir un mois après la signification de la décision à intervenir et jusqu’à exécution complète par la SCI MSAC des chefs du jugement du tribunal judiciaire d’Auxerre en date du 15 septembre 2025, Condamner la MSAC à payer à la société LBA une somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Au soutien de ses demandes, la société LBA indique que la SCI MSAC n’a effectué aucun travaux, ce qui est constaté par un constat de commissaire de justice. Elle expose également que le siège social n’a pas été changé.

Régulièrement assignée, la SCI MSAC n’a pas constitué avocat et ne s’est pas présenté à l’audience du 2 avril 2026.

L’affaire a été mise en délibéré au 7 mai 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la liquidation de l’astreinte

Aux termes de l’article L.131-3 du code des procédures civiles d’exécution, l’astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l’exécution sauf si le juge qui l’a ordonnée reste saisi de l’affaire ou s’en est expressément réservé le pouvoir.

En application de l’article L.131-4 du même code, le montant de l’astreinte est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter. L’astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s’il est établi que l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’injonction du juge provient, en tout ou partie, d’une cause étrangère.

Constitue une cause étrangère, la difficulté insurmontable à exécuter l’injonction. Ainsi, l’astreinte ne peut être liquidée lorsque l’exécution de l’obligation est devenue impossible.

Il résulte en outre de ce texte tel qu’interprété par la jurisprudence qu’il est nécessaire d’apprécier de manière concrète, s’il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre le montant auquel le juge liquide l’astreinte et l’enjeu du litige.

En l’espèce, il résulte du procès-verbal de constat établi par commissaire de justice en date du 13 février 2026 qu’aucun travaux n’a été réalisé, et que, vérification faite par le commissaire de justice sur le registre nationale des entreprises, que la SCI MSAC a toujours le même siège social.

La SCI MSAC, non-comparante et non-constituée, n’a fourni aucune explication.

Il en résulte qu’il est établi que travaux et actions auxquels la SCI MSAC a été condamnée sous astreinte n’ont pas été réalisés, sans justification particulière, de sorte qu’il y a lieu d’ordonner la liquidation de l’astreinte provisoire.

L’astreinte a commencé à courir un mois après la signification du jugement l’ordonnant pour la réalisation des démarches de changement de domiciliation, soit le 30 octobre 2025, et trois mois après cette signification pour les travaux, soit le 30 décembre 2025. L’astreinte provisoire a vocation à prendre fin au jour de la présente décision.

Au regard de ces éléments, il y a lieu de liquider les astreintes susvisées ainsi :

19000 euros s’agissant de l’astreinte relative au changement de domiciliation (190 jours X 100 euros)12.800 euros s’agissant de l’astreinte relative à la réalisation de travaux (128 jours X 100 euros)Soit une somme totale de 31.800 euros.

Sur la demande de fixation d’astreinte définitive

Il résulte de l’article L131-2 du code ces procédures civiles d’exécution, dans son troisième alinéa, qu’une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu’après le prononcé d’une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine.

La société LBA sollicite la condamnation de la SCI MSAC à une astreinte définitive de 300 euros par jour de retard commençant à courir un mois après la signification de la décision à intervenir et jusqu’à exécution complète par la SCI MSAC des chefs du jugement du tribunal judiciaire d’Auxerre en date du 15 septembre 2025.

Compte tenu de l’inertie de la SCI MSAC à procéder aux travaux et au changement de domiciliation auxquels elle a été condamnée, et ce en dépit de l’astreinte provisoire assortissant ces obligations, il y a lieu de prononcer une astreinte définitive pour une durée de 6 mois à hauteur de 200 euros par jour de retard (100 euros par jour pour chacune des obligations).

Sur les demandes accessoires

Les dépens sont à la charge de la partie perdante, à savoir la SCI MSAC.

L’équité commande de condamner la SCI MSAC à payer à la société LBA une somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l’article R. 121-21 du code des procédures civiles d’exécution, « le délai d’appel et l’appel lui-même n’ont pas d’effet suspensif ».

* * * *

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à la disposition des parties au greffe de la juridiction,

LIQUIDE l’astreinte provisoire fixée par la décision du tribunal judiciaire d’AUXERRE du 15 septembre 2025 à la somme de 31.800 euros ;

CONDAMNE la SCI MSAC à payer à la société LBA la somme de 31.800 euros, au titre de ladite astreinte provisoire ;

CONDAMNE la SCI MSAC à procéder aux travaux mentionnés dans le jugement du tribunal judiciaire d’Auxerre en date du 15 septembre 2025, sous astreinte définitive de 100 euros par jour de retard et ce pendant un délai de 6 mois, à l’expiration d’un délai d’un mois jours à compter de la signification du présent jugement ;

CONDAMNE la SCI MSAC à procéder à la modification de son siège social tel que cela résulte du jugement du tribunal judiciaire d’Auxerre en date du 15 septembre 2025, sous astreinte définitive de 100 euros par jour de retard et ce pendant un délai de 6 mois, à l’expiration d’un délai d’un mois jours à compter de la signification du présent jugement ;

CONDAMNE la SCI MSAC à payer à la société LBA la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE la SCI MSAC aux dépens.

Le Greffier, Le Juge de l’exécution,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le greffier.