Tribunal Judiciaire d'Auxerre, Jex, 27 mars 2026, n° 24/00026

TJ Auxerre 27 mars 2026

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Sur la décision

Référence :	TJ Auxerre, jex, 27 mars 2026, n° 24/00026
Numéro(s) :	24/00026
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	8 mai 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Amourdavelly MARDENALOM
Parties :	S.A. CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE DÉVELOPPEMENT c/ S.C.I. LA PLUME D' OR

Texte intégral

N° RG 24/00026 – N° Portalis DB3N-W-B7I-C4RM

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE

JUGEMENT DU 27 Mars 2026

* * *

A l’audience publique du juge de l’exécution siégeant en matière de saisie immobilière tenue le 27 mars 2026 à 14 heures par Monsieur Thomas GREGOIRE, Président du Tribunal judiciaire d’AUXERRE, juge de l’exécution

assisté de Elodie FURET-BALAIRE, Cadre-greffier,

a été appelée l’affaire N° RG 24/00026 – N° Portalis DB3N-W-B7I-C4RM du répertoire général,

DEMANDERESSE

S.A. CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE DÉVELOPPEMENT

immatriculée au RCS de PARIS sous le n°379 502 644,

venant aux droits du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE CENTRE-EST, à la suite d’une fusion absorption par voie simplifiée à effet du 1er novembre 2016 conformément aux décisions des Conseils d’administration des 7 et 13 juillet 2016, anciennement dénomée FINANCIERE REGIONALE POUR L’HABITAT BOURGOGNE FRANCHE COMTE ET ALLIER

dont le siège social est sis 39 rue Mstislav Rostropovitch – 75017 PARIS

représentée par M^e Alain THUAULT, avocat postulant au barreau D’AUXERRE

représentée par M^e Amourdavelly MARDENALOM, avocat plaidant au barreau de PARIS

DÉFENDERESSE

S.C.I. LA PLUME D’OR

immatriculée au RCS d’AUXERRE sous le n°450 238 886

dont le siège social est sis 36 rue Marcel Hugot – 89580 COULANGES-LA-VINEUSE

représentée par son représentant légal M. [Z] [I] (Gérant)

Non comparant

CRÉANCIER INSCRIT

FONDS COMMUN DE TITRISATION “FCT Savoir-Faire” ayant pour société de gestion la société FRANCE TITRISATION, SAS immatriculée au RCS de PARIS sous le n°353 053 531, dont le siège social est situé 1 boulevard Haussmann 75009 PARIS, prise en la personne de son représentant légal dûment habilité et domicilié en cette qualité audit siège ; et représenté par son recouvreur désigné la société LINK FINANCIAL SAS immatriculée au RCS de PARIS sous le n°842 762 528, dont le siège social est situé Nantil A 1 rue Célestin Freinet 44200 NANTES, prise en la personne de son représenant légal dûment habilité et domicilié en cette qualité audit siège ;

Venant aux droits de CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD) SA immatriculée au RCS de PARIS sous le n°379 502 644, en vertu d’un contrat de cession de créances du 18 octobre 2024 avec prise d’effet au 31 octobre 2024 soumis aux dispositions du Code monétaire et financier ;

Lui-même venant aux droits du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE CENTRE-EST, à la suite d’une fusion absorption par voie simplifiée à effet du 1er novembre 2016 conformément aux décisions des Conseils d’administration des 7 et 13 juillet 2016, anciennement dénomée FINANCIERE REGIONALE POUR L’HABITAT BOURGOGNE FRANCHE COMTE ET ALLIER

dont le siège social est sis 1 Boulevard Haussmann – 75009 PARIS

représenté par M^e Alain THUAULT, avocat postulant au barreau D’AUXERRE

représenté par M^e Amourdavelly MARDENALOM, avocat plaidant au barreau de PARIS

DÉBATS : à l’audience publique du 27 mars 2026

JUGEMENT : le 27 mars 2026,

EXPOSE DU LITIGE

Suivant commandement de payer valant saisie immobilière délivré à la société LA PLUME D’OR, par la SELARL PASSET – DEGRUSON à AUXERRE (89) le 10 juin 2024 et publié le 25 juillet 2024 au Service de la Publicité Foncière d’Auxerre Volume 2024 S n° 61, la SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT a fait saisir divers biens et droit immobiliers situés sur la commune de COULANGES-LA-VINEUSE (89) 36 rue Marcel Hugot, composés d’une maison d’habitation avec dépendances cadastrées section AB n° 188 lieudit “Le Village” d’une contenance de 8 ares et 20 centiares et d’un logement avec jardin cadastré section AB n° 189 lieudit “Le Village” d’une contenance de 1 are et 10 centiares.

Par acte de commissaire de justice en date du 12 septembre 2024, la SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT a fait assigner la société LA PLUME D’OR afin d’avoir à comparaître devant le juge de l’exécution à l’audience d’orientation du 15 novembre 2024.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 13 septembre 2024.

Le procès-verbal de description a été établi par la SELARL PASSET – DEGRUSON, Commissaire de justice à AUXERRE (89) le 28 juin 2024 et a été déposé au greffe le 13 septembre 2024.

Suivant contrat de cession de créances en date du 18 octobre 2024 avec prise d’effet au 31 octobre 2024, la SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT a cédé au FONDS COMMUN DE TITRISATION “Savoir-Faire” la créance détenue à l’encontre de la SCI LA PLUME D’OR.

La société FRANCE TITRISATION a désigné la société LINK FINANCIAL SAS afin de la représenter dans la présente procédure.

Par conclusions d’intervention volontaire signifiées par RPVA le 14 novembre 2024, le FCT SAVOIR-FAIRE, représenté par la SAS LINK FINANCIAL, est intervenu volontairement à la présente procédure.

Par jugement en date du 20 décembre 2024, le Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire d’Auxerre a :

— retenu la créance du FCT SAVOIR-FAIRE, représenté par la SAS LINK FINANCIAL et venant aux droits de la SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT à la somme de 116 644.46 euros pour comptes arrêtés au 5 mars 2024,

— taxé les frais et droits à la somme de 4 999.70 €,

— autorisé la SCI LA PLUME D’OR à procéder dans un délai de 4 mois à la vente amiable des biens immobiliers situés sur la commune susvisée, tels que figurant au commandement de payer valant saisie immobilière du 10 juin 2024 pour un prix qui ne pourra être inférieur à la somme de 120 000 €;

— fixé, en cas de vente forcée suite à un échec de la vente amiable autorisée par la présente décision, le montant de la mise à prix à la somme de 51 300 €, avec rappel de l’affaire à l’audience du vendredi 18 avril 2025 à 14h.

A l’audience du 18 avril 2025, la SCI LA PLUME D’OR a demandé au juge de l’exécution de lui accorder un délai supplémentaire de trois mois pour lui permettre de vendre amiablement le bien en cause.

Par jugement en date du 23 mai 2025, le juge de l’exécution a :

— Accordé à la SCI LA PLUME D’OR un délai supplémentaire de 3 mois pour procéder à la vente amiable des biens immobiliers situés sur la commune de COULANGES-LA-VINEUSE (89), tels que visés dans le commandement valant saisie immobilière du 10 juin 2024 pour un prix qui ne pourra être inférieur à la somme de 120 000 euros ;

— Renvoyé l’affaire à l’audience du vendredi 19 septembre 2025 à 14h.

A l’audience du 19 septembre 2025, le gérant de la SCI LA PLUME D’OR a comparu en personne, et indiqué avoir tardivement reçu la proposition. Il a indiqué que la mairie de Coulanges allait acheter mais que cela se ferait dans un délai qu’il ne maîtrise pas.

Par jugement en date du 19 décembre 2025, le juge de l’exécution a :

— constaté que la vente amiable des biens immobiliers n’a pas été réalisée dans les conditions fixées par lesdits jugements d’orientation,

— ordonné en conséquence la reprise de la procédure ;

— dit que la vente forcée des biens situés sur la commune de COULANGES-LA-VINEUSE (89), tels que visés par le commandement valant saisie immobilière 10 juin 2024, aura lieu à la barre du tribunal judiciaire d’AUXERRE le vendredi 27 mars 2025 à 14h

— dit qu’en vue de cette vente, la PASSET-DEGRUSON, Commissaires de justice à AUXERRE pourra faire visiter les biens, selon des modalités arrêtées dans la mesure du possible en accord avec les occupants, et qu’en cas de nécessité relatée au procès-verbal, il pourra être assisté du Commissaire de Police ou à défaut de deux témoins majeurs ;

— rappelé que les frais de la procédure déjà engagée ont été taxés à la somme de 4 999.70 € ;

— dit que les dépens seront employés en frais taxés de vente ;

SUR CE

A l’audience du 27 mars 2026 le conseil de la S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT a indiqué que le bien a été vendu amiablement et qu’il se trouve désintéressé.

Vu l’extrait du registre des délibérations du conseil municipal ordinaire du 11 septembre 2025 et l’extrait du registre des délibérations du conseil d’administration en date du 25 septembre 2025 autorisant la signature de l’acte d’acquisition des biens immobiliers pour un montant de 100 000€ (hors taxes et frais d’enregistrement).

Il convient en conséquence de constater que la vente amiable est intervenue

* * * *

PAR CES MOTIFS

Le Président du tribunal judiciaire d’Auxerre, juge de l’exécution, statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

Vu le jugement du Juge de l’Exécution en date du 20 décembre 2024 autorisant la vente amiable,

Vu le jugement du Juge de l’Exécution en date du 23 mai 2025 accordant à à la SCI LA PLUME D’OR un délai supplémentaire de 3 mois pour procéder à la vente amiable des biens immobiliers situés sur la commune de COULANGES-LA-VINEUSE (89),

CONSTATE que la vente amiable est intervenue entre la SCI LA PLUME D’OR, d’une part et la commune de COULANGES-LA-VINEUSE, d’autre part, et portant sur le bien immobilier sis commune de COULANGES-LA-VINEUSE (89) 36 rue Marcel Hugot et composé d’une maison d’habitation avec dépendances cadastrées section AB n° 188 lieudit “Le Village” d’une contenance de 8 ares et 20 centiares et d’un logement avec jardin cadastré section AB n° 189 lieudit “Le Village” d’une contenance de 1 are et 10 centiares. est conforme aux conditions du jugement en date du 20 décembre 2024.

ORDONNE en conséquence la radiation des inscriptions d’hypothèques et de privilège prises du chef des débiteurs, sur ledit bien immobilier.

ORDONNE la publication de la présente décision en marge de la publication du commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 10 juin 2024 à la SCI LA PLUME D’OR par la SELARL PASSET – DEGRUSON à AUXERRE (89), et publié le 25 juillet 2024 au Service de la Publicité Foncière d’Auxerre Volume 2024 S n° 61,

ORDONNE l’emploi des dépens en frais taxés de vente.

DIT que la présente décision sera notifiée par la partie qui y a intérêt conformément aux dispositions de l’article R 311-7 du code de procédures civiles d’exécution.

Le Greffier, Le Juge de l’exécution,