N° RG 25/00629 – N° Portalis DBX4-W-B7J-T5EU

MINUTE N° : 25/

DOSSIER : N° RG 25/00629 – N° Portalis DBX4-W-B7J-T5EU

NAC: 50D

FORMULE EXÉCUTOIRE

délivrée le

à M^e Juliette BERGER

à la SELAS ALTIJ & ORATIO AVOCATS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 28 MAI 2025

DEMANDEURS

Mme [M], [T], [F] [U] épouse [E], demeurant [Adresse 3]

représentée par Maître Juliette BERGER, avocat au barreau de TOULOUSE

M. [L], [N], [G] [E], demeurant [Adresse 3]

représenté par Maître Juliette BERGER, avocat au barreau de TOULOUSE

DÉFENDERESSES

SASU SOCIETE MERIDIONALE DE DIFFUSION AUTOMOBILE (SOMEDA), sous l’enseigne SIPA AUTOMOBILES, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Frédéric DAGRAS de la SELAS ALTIJ & ORATIO AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE

SASU AUTO NORD, dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par Maître Frédéric DAGRAS de la SELAS ALTIJ & ORATIO AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 30 avril 2025

PRÉSIDENT : Julia POUYANNE, Juge

GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier

ORDONNANCE :

PRÉSIDENT : Julia POUYANNE, Juge

GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe,

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS

Par actes du 25 mars 2025 et du 27 mars 2025, auxquels il convient de se reporter pour un plus ample exposé, M. [L] [E] et Mme [M] [U] épouse [E] ont fait assigner la SAS SOMEDA en qualité de vendeur et la SASU AUTO NORD en qualité d’intervenant devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse, pour obtenir la désignation d’un expert sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, du fait de désordres présentés par un véhicule de la marque Alfa Roméo, modèle Giulia, immatriculé [Immatriculation 11], acquis le 3 mai 2023, au prix de 22.500 euros.

A l’audience du 30 avril 2025, M. [L] [E] et Mme [M] [U] épouse [E] maintiennent leurs demandes.

La SAS SOMEDA et la SAS AUTO NORD demandent à titre principal que M. [L] [E] et Mme [M] [U] épouse [E] soient déboutés de leur demande d’expertise judiciaire, à titre subsidiaire formulent des protestations et réserves d’usage.

L’affaire a été mise en délibéré au 28 mai 2025 par mise à disposition au greffe.

SUR QUOI, LE JUGE,

Sur la recevabilité de la demande :

L’article 750-1 du code de procédure civile dispose qu’en application de l’article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, notamment lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5.000 euros.

En l’espèce, il s’agit a priori d’une demande en justice tendant au paiement d’une somme excédant 5.000 euros, puisque le véhicule a été acquis au prix de 22.500 euros, et que le montant des réparations est indéterminé, le devis à hauteur de 2.272,28 euros ne correspondant pas nécessairement aux travaux nécessaires.

Par conséquent, la demande de M. [L] [E] et Mme [M] [U] épouse [E] est recevable.

Sur la demande d’expertise :

Suivant l’article 145 du code de procédure civile, peuvent être ordonnées en référé, toutes mesures légalement admissibles chaque fois qu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

Il appartient au juge de s’assurer souverainement que la mesure correspond à un juste motif dont la pertinence se trouve dans l’établissement d’une preuve dont la production est susceptible d’influer sur la solution d’un litige futur, concernant des prétentions qui, dans leurs fondements, ne doivent pas apparaître comme manifestement irrecevables ou vouées à l’échec.

En l’espèce, M. [L] [E] et Mme [M] [U] épouse [E] produisent aux débats notamment les justificatifs suivants :

— Le certificat de cession du 3 mai 2023 SOMEDA/[E],

— Le certificat d’immatriculation,

— Des documents SOMEDA sans date et sans chiffre, correspondant manifestement, par rapport au kilométrage, à l’entretien avant cession et quelques kilomètres après cession,

— Une facture AUTO NORD du 17 janvier 2025 « Diagnostic pour voyant moteur – perte de puissance »,

— Un devis du même jour pour nettoyage circuit admission de 2.272,28 euros TTC,

— Des échanges montrant le refus des défendeurs de prendre en charge la réparation.

La SAS SOMEDA et la SAS AUTO NORD produisent aux débats notamment les justificatifs suivants :

— Des factures d’entretien AUTO NORD précédant la vente du 3 mai 2023,

— Des factures d’entretien AUTO NORD postérieures à la vente du 3 mai 2023,

— Un procès-verbal d’examen contradictoire BCA EXPERTISE du 25 mars 2025 constatant des désordres, un moteur qui vibre de façon importante de retour d’essai, et préconisant de ne pas utiliser le véhicule en l’état en raison d’un risque de dommage au moteur.

Ces justificatifs rendent vraisemblables les désordres allégués par les demandeurs sur le véhicule litigieux, et montrent que contrairement à ce qu’affirment les défendeurs, aucun des deux n’entend prendre en charge les réparations, bien qu’ils indiquent que le véhicule est soumis à garantie légale et contractuelle, étant précisé que les deux sociétés appartiennent vraisemblablement au même groupe SIPA.

Il s’ensuit qu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, notamment car ni l’étendue des réparations, ni la personne devant les prendre en charge, ne sont déterminées.

Dans le cas où la panne serait définitivement réparée dans les plus brefs délais au titre de la garantie, M. [L] [E] et Mme [M] [U] épouse [E] pourront toujours renoncer aux mesures d’expertise judiciaire.

Au regard de ces éléments et en l’état, il existe un motif légitime pour ordonner l’expertise judiciaire, au contradictoire du vendeur et de l’entreprise ayant effectué l’entretien, aux fins de déterminer, notamment, les causes des désordres, les travaux de reprise, les responsabilités encourues et les potentiels préjudices subis.

La mission sera décrite au dispositif, à l’exception de toute question orientée ou juridique.

Sur les autres demandes :

Les frais de consignation à valoir sur la rémunération de l’expert seront provisoirement à la charge de M. [L] [E] et Mme [M] [U] épouse [E], ainsi que les dépens, afin d’assurer l’efficacité de la mesure, rappelant en outre que le fondement de l’action s’analyse comme une recherche probatoire au bénéfice de la partie qui en prend l’initiative, justifiant qu’elle en assume la charge dans un premier temps.

PAR CES MOTIFS,

Nous, Julia Pouyanne, juge du tribunal judiciaire de Toulouse, statuant en référé, par ordonnance contradictoire, publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et par décision exécutoire par provision,

Vu l’article 145 du code de procédure civile,

Vu les articles 263 et suivants du code de procédure civile,

Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme elles en aviseront,

Mais, sans délai,

Tous droits et moyens étant réservés sur le fond,

Rejetant toutes autres conclusions contraires ou plus amples,

Donnons acte aux parties comparantes de leurs protestations et réserves,

Ordonnons une expertise et commettons en qualité d’expert :

[V] [W]

Cabinet MAILHE

[Adresse 8]

[Localité 5]

Tél : [XXXXXXXX01] [Localité 14]. : 06.12.73.73.22

Mèl : [Courriel 9]

A défaut :

SALAS Jean-[N]

[Adresse 7]

[Localité 4]

Port. : 07.65.15.02.10

Mèl : [Courriel 13]

Avec mission de :

— se faire remettre tous les documents utiles (facture d’achat, de maintenance, de réparation, le carnet d’entretien etc.),

— entendre tous sachants,

— examiner le véhicule en cause de marque Alfa Roméo, modèle Giulia, immatriculé [Immatriculation 11], acquis le 3 mai 2023,

— rappeler dans quelles conditions il a été acquis et si les désordres invoqués sont en relation avec cette vente ou ces ventes ; s’ils existaient antérieurement à celles-ci et s’ils étaient décelables ou s’ils présentaient les caractéristiques au plan technique d’un vice caché par opposition aux vices apparents, y compris au regard des visites techniques réglementaires ; donner le plus précisément possible la date d’apparition des désordres,

— dire s’ils rendent le véhicule non conforme ou impropre à sa destination,

— décrire, en tout état de cause, son état actuel, ses dysfonctionnements et dire depuis quand il se trouve ainsi, en précisant le siège du (ou des) désordre(s) relevé(s) ainsi que les interventions auxquelles le dit véhicule a été soumis (nature et date),

— rechercher les causes des dysfonctionnements (dire en particulier s’il s’agit d’un défaut de fabrication, d’un défaut d’entretien, de travaux de réparation faits sans respecter les règles de l’art ou les préconisations du constructeur, d’une utilisation non conforme à celle pour laquelle il a été vendu etc.),

— rechercher si le véhicule a fait l’objet de dysfonctionnements antérieurement,

— donner son avis sur son kilométrage et la valeur du véhicule au jour de l’expertise,

— déterminer les réparations utiles à remettre ce véhicule en état de marche conformément à sa destination normale,

— chiffrer ces réparations tant dans leur coût que dans leur durée,

— chiffrer le coût de l’immobilisation (par référence aux tarifs d’une location selon devis d’au moins deux entreprises de location),

— indiquer les préjudices éventuellement subis,

— recueillir tous les éléments permettant de faire les comptes entre parties.

MODALITES TECHNIQUES

Rappelons à l’expert qu’il doit, dès sa saisine, adresser au greffe de la juridiction l’acceptation de sa mission et un engagement d’impartialité. Tout refus ou tout motif d’empêchement devra faire l’objet d’un courrier circonstancié, adressé dans les 8 jours de sa saisine.

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Demandons à l’expert de s’adresser à la boite structurelle de la juridiction dédiée à l’expertise ([Courriel 10]).

Indiquons à l’expert qu’il devra procéder à la première réunion dans un délai maximum de 45 jours, à charge pour les parties de lui adresser spontanément leurs pièces et conclusions. Pour les dossiers complexes, et obligatoirement en matière de construction, patrimoniale ou comptable, l’expert adressera à son issue au juge chargé de la surveillance des expertises, une fiche récapitulative établie et adressée en la forme simplifiée, reprenant tous les points ci-dessous visés, en vue d’assurer un déroulement efficace de ses opérations.

Disons que, sauf bénéfice de l’aide juridictionnelle, Mme [M], [T], [F] [U] épouse [E], M. [L], [N], [G] [E] devront consigner à la régie du tribunal, une somme de mille sept cent cinquante euros (1 750 €), dans le mois de la notification de l’avis d’appel de consignation faite par le greffe, sous peine de caducité de la présente désignation conformément l’article 271 du code de procédure civile. Il est rappelé que l’avance des frais ne préjuge pas de la charge finale du coût de l’expertise qui peut incomber à l’une ou l’autre des parties en la cause.

La consignation devra se faire par virement bancaire auprès du régisseur d’avances et de recettes du tribunal, en indiquant en début d’intitulé du virement le numéro RG du dossier, sur le RIB suivant :

IBAN (International Bank Account Number) : [XXXXXXXXXX012]

BIC (Bank Identifier Code) : TRPUFRP1

Invitons instamment les parties à adresser, spontanément et dans les délais les plus brefs, et dès avant la première réunion, à l’expert les pièces répertoriées suivant bordereau d’accompagnement.

Ordonnons par ailleurs en tant que de besoin la communication de renseignements et le versement de toutes pièces utiles à l’expertise judiciaire, détenus par des tiers ou organismes de gestion.

Fixons à l’expert un délai maximum de SIX MOIS à compter de sa saisine (date figurant sur l’avis de consignation du greffe) pour déposer son rapport accompagné seulement des pièces complémentaires recueillis par ses soins ou auprès de tiers, sauf prorogation accordée.

Indiquons que l’expert, dès sa saisine, précisera sans délai aux parties le calendrier de ses opérations, le coût prévisible de sa mission sous réserve de l’évolution de celle-ci et de la décision finale du juge taxateur. Il devra au fur et à mesure de sa mission solliciter les provisions nécessaires à fin que celles-ci soient le plus proche possible du coût final.

Disons que l’expert devra procéder dans le respect absolu du principe du contradictoire, établir un inventaire des pièces introduites entre ses mains ainsi que des documents utilisés dans le cadre de sa mission et répondre aux dires que les parties lui communiqueront en cours d’expertise ou avant le dépôt du rapport final, dans le cadre du pré-rapport qu’il établira de façon systématique, éventuellement en la forme dématérialisée pour éviter un surcoût, en rappelant aux parties qu’elles sont irrecevables à faire valoir des observations au-delà du délai fixé.

Rappelons que, selon les nouvelles modalités de l’article 276 du code de procédure civile : « Lorsque l’expert a fixé aux parties un délai pour formuler leurs observations ou réclamations, il n’est pas tenu de prendre en compte celles qui auraient été faites après l’expiration de ce délai, à moins qu’il n’existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas, il en fait rapport au juge. Lorsqu’elles sont écrites, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qu’elles ont présentées antérieurement. A défaut, elles sont réputées abandonnées par les parties. L’expert doit faire mention, dans son avis, de la suite donnée aux observations ou réclamations présentées ».

Demandons à l’expert de vérifier le contenu de sa mission, la qualité des parties et des intervenants aux opérations ainsi que la nécessité de provoquer dans les plus brefs délais la mise en cause éventuelle d’autres acteurs, à la diligence des parties, sous le contrôle, le cas échéant, du magistrat chargé de la surveillance des expertises. Ce magistrat sera notamment informé de toutes difficultés affectant le bon déroulement de la mesure. Il accordera, à titre exceptionnel, toute prorogation du délai imparti sur demande motivée de l’expert. Le magistrat fixera, s’il y a lieu, toute provision complémentaire. Il sera saisi de toute demande particulière conditionnant, au niveau matériel ou financier, la poursuite de l’expertise. Il décidera aussi, saisi sur incident et après note spéciale de l’expert, de l’exécution de travaux urgents, au besoin pour le compte de qui il appartiendra.

Autorisons l’expert, en vertu de l’article 278 du code de procédure civile, à s’adjoindre tout technicien ou homme de l’art, distinct de sa spécialité.

Rappelons que l’expert n’autorise aucun travaux de reprise, sauf urgence, après débats éventuels devant le juge chargé du suivi des expertises ou de la mise en état, selon le cas.

Soulignons qu’il n’entre pas dans la mission de l’expert de diriger ou de contrôler l’exécution des travaux dont la bonne fin est réceptionnée conformément au cadre légal.

Dans le but de limiter les frais d’expertise, invitons les parties, pour leurs échanges contradictoires avec l’expert et la communication des documents nécessaires à la réalisation de la mesure, à utiliser la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE. Cette utilisation se fera dans le cadre déterminé par le site http://www.certeurope.fr et sous réserve de l’accord exprès et préalable de l’ensemble des parties.

Invitons le demandeur à communiquer sans délai à l’expert une version numérisée de son assignation.

Condamnons M. [L] [E] et Mme [M] [U] épouse [E] au paiement des entiers dépens.

La minute a été signée par le président et le greffier aux jour, mois et an énoncés en en-tête.

Le greffier, Le président,