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Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, réf. expertises, 14 mai 2024, n° 23/01449 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/01449 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 janvier 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
— o-o-o-o-o-o-o-o-o-
Référés expertises
N° RG 23/01449 – N° Portalis DBZS-W-B7H-XTR5
MF/SH
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
DU 14 MAI 2024
DEMANDERESSE :
Mme [P] [T]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Daniel ZIMMERMANN, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDERESSES :
S.A.R.L. SAMSON
[Adresse 3]
[Adresse 3]
non comparante
S.D.C. [Adresse 1] pris en la personne de son syndic la SA NEXITY ayant [Adresse 5]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Caroline LOSFELD-PINCEEL, avocat au barreau de LILLE
JUGE DES RÉFÉRÉS : Sarah HOURTOULE, 1ere VP adjointe, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire
GREFFIER : Martine FLAMENT
DÉBATS à l’audience publique du 14 mai 2024
ORDONNANCE rendue sur le siège
LA JUGE DES RÉFÉRÉS
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, a statué en ces termes :
Vu les articles 385, 394 et 399 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que le conseil de la partie demanderesse a déclaré se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
Que la partie défenderesse a accepté expressément ce désistement ;
Qu’il convient, en conséquence, de faire droit à cette demande.
PAR CES MOTIFS
La Juge des référés statuant par ordonnance contradictoire mise à disposition au Greffe et en premier ressort ;
Constatons l’extinction de l’instance par l’effet du désistement d’instance de la partie demanderesse ;
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire ;
La présente ordonnance a été signée par la juge et le greffier.
LE GREFFIER LA JUGE DES RÉFÉRÉS
Martine FLAMENT Sarah HOURTOULE
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