TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’ AVIGNON

■

cabinet de

Madame MARSOO

juge des libertés et de la détention

ORDONNANCE EN MATIÈRE

D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT

N° MINUTE 2024/791

N° RG : N° RG 24/01121 – N° Portalis DB3F-W-B7I-J55G

Mme [Y] [H]

Nous, Virginie MARSOO, Juge des libertés et de la détention, assistée de Mariama DIALLO, greffier ;

Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique ;

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :

Mme [Y] [H]

née le 04 Mars 2005 à [Localité 2] (MAROC)

actuellement domiciliée au Centre Hospitalier de [Localité 1] (84) ;

assistée de M^e POIZAT Ugo, avocat commis d’office au Barreau d’Avignon ;

Vu la saisine du Directeur de l’hôpital de [Localité 1] en date du 13 Décembre 2024 ;

Vu les observations écrites du Parquet ;

Vu les débats à l’audience du 17 Décembre 2024 tenue dans une salle d’audience spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil ;

Après audition de la patiente et de son avocat ;

Attendu que Mme [Y] [H] a été placée sans son consentement sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète depuis le 06 décembre 2024 à 14h49, dans le cadre de la procédure de péril imminent et sur décision du Directeur du CHS de [Localité 1] en raison d’un fléchissement thymique avec des idées suicidaires scénarisées.

Que son hospitalisation ne peut se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique sans décision du Juge des libertés et de la détention ;

Attendu qu’il résulte des divers certificats médicaux joints à la procédure et notamment de l’avis médical rendu le 13 décembre 2024 par le docteur [T], psychiatre de l’établissement d’accueil désigné par le directeur, que la poursuite de l’hospitalisation complète de Mme [Y] [H] est nécessaire en ce qu’elle présente toujours des balancements sur elle même et n’a pas conscience de sa maladie sachant que des permissions avec la famille sont envisagées pour évaluer son état clinique ;

Attendu qu’à l’audience, aucun élément ne permettant de contester cet avis, il s’avère que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Mme [Y] [H] peut se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par le texte précité, venant à expiration le 17 décembre 2024, afin de poursuivre les soins et le traitement.

Que le fait que le certificat d”admission dans le cadre d’un péril imminent mentionne que la patiente ne

souhaite informer personne n’est pas contradictoire avec l’absence de mention des coordonnées de

son entourage et ne constitue pas un grief dés lors que la famille n’a pas contesté cette

hospitalisation ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de Nîmes,

DISONS que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Mme [Y] [H] pourra se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique, venant à expiration le 17 décembre 2024.

Le 17 Décembre 2024 à heures

Le greffier Le Juge des libertés et de la détention

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE

en date du 17 Décembre 2024

(art R.3211-17 du code de la santé publique)

Réf: N° RG 24/01121 – N° Portalis DB3F-W-B7I-J55G

Notification aux parties qui se sont présentées à l’audience lors du prononcé de la décision :

La présente ordonnance a été notifiée aux parties soussignées et il leur a a été remis copie.

Il leur a été indiqué que :

Cette ordonnance est susceptible d’appel par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel de Nîmes dans le délai de dix jours à compter de sa notification.

Seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la cour d’appel.

Partie ayant reçu notification

Jour, heure et signature

17 Décembre 2024 à H

La patiente Mme [Y] [H]

L’avocat

Le Procureur de la République

près le tribunal judiciaire d’Avignon

Par courriel

Pour le Directeur de l’établissement d’accueil

CH DE [Localité 1]