Tribunal Judiciaire d'Avignon, Ctx protection sociale, 24 octobre 2024, n° 23/00419

TJ Avignon 24 octobre 2024

Arguments

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Accepté
Reconnaissance de la dette par le débiteur
Le tribunal a constaté que la reconnaissance de la dette par Monsieur [J] et l'absence de contestation des montants des cotisations et majorations justifient la validation de la contrainte.
Accepté
Absence de contestation des cotisations
Le tribunal a relevé que la mise en demeure détaillait les cotisations et que l'absence de contestation devant la commission de recours amiable renforce la validité de la contrainte.
Rejeté
Difficultés financières ne justifiant pas l'effacement de la dette
Le tribunal a estimé que les difficultés financières ne peuvent pas effacer la dette, mais peuvent justifier une demande d'échéancier auprès de l'Urssaf.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'Appel de Nîmes, l'URSSAF Rhône Alpes a demandé la validation d'une contrainte de paiement de 1144 euros, correspondant à des cotisations sociales et des majorations de retard, opposée par Monsieur [J] pour des raisons de difficultés financières. Les questions juridiques posées concernaient la légitimité de la contrainte et la possibilité pour Monsieur [J] de contester la dette. Le tribunal a confirmé la validité de la contrainte, débouté Monsieur [J] de son opposition et l'a condamné à payer la somme demandée, tout en lui laissant la possibilité de solliciter un échéancier auprès de l'URSSAF.

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Sur la décision

Référence :	TJ Avignon, ctx protection soc., 24 oct. 2024, n° 23/00419
Numéro(s) :	23/00419
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	31 octobre 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Thierry CATOIS
Parties :	URSSAF RHONE ALPES

Texte intégral

COUR D’APPEL DE NÎMES

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON

N° RG 23/00419 – N° Portalis DB3F-W-B7H-JNPB

Minute N° : 24/00651

CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

JUGEMENT DU 24 Octobre 2024

DEMANDEUR

URSSAF RHONE ALPES

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par Maître CATOIS Thierry, avocat au barreau d’Avignon

DEFENDEUR :

Monsieur [P] [J]

[Adresse 5]

[Localité 3]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Florence DELORD, Magistrate honoraire, Présidente,

Monsieur Francis ESPIC, Assesseur employeur,

M^me Elodie DEVILLERS, Assesseur salarié,

assistés de M^me Fabienne RAVAT,greffier,

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE

Audience publique du 19 Septembre 2024

JUGEMENT :

A l’audience publique du 19 Septembre 2024 , après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que le jugement sera prononcé à la date du 24 Octobre 2024 par la mise à disposition au greffe, Contradictoire, en dernier ressort.

_______________________

Copie exécutoire délivrée à : URSSAF PACA

Copie certifiée conforme délivrée aux parties le :24/10/2024

Par une lettre postée le 26 mai 2023, M.[J], affilié au régime des indépendants en qualité de gérant de la SARL « [4] », a fait opposition à une contrainte du 26 avril 2023 établie par l’Urssaf (venant aux droits du RSI) et signifiée le 23 mai 2023 pour la somme de 1144 euros, représentant les cotisations sociales du 3è trimestre 2018 (1088 euros) et les majorations de retard (56 euros).

Il a fait valoir des difficultés financières.

Par ses conclusions développées oralement à l’audience du 19 septembre 2024, l’Urssaf a demandé au tribunal de valider la contrainte avec condamnation au paiement de la somme de 1144 euros, outre les majorations de retard complémentaires jusqu’à complet paiement.

M.[J] s’est présenté à l’audience et a reconnu sa dette.

MOTIFS DE LA DECISION

La contrainte a été précédée d’une mise en demeure du 13 février 2020 reçue le 19 février 2020, qui détaillait ligne par ligne, la nature et les montants des cotisations et qui n’a pas été contestée devant la commission de recours amiable de la caisse dont l’adresse était précisée sur le document.

Dans ses conclusions, l’Urssaf a précisé le calcul des cotisations et des majorations de retard.

Aucune critique n’a été présentée à l’encontre de ces explications ; les difficultés financières invoquées ne permettant pas d’effacer la dette mais pourraient justifier (avec des pièces justificatives) une demande d’échéancier auprès du directeur de l’Urssaf après réception du présent jugement.

Le tribunal valide la contrainte pour la somme demandée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort,

Déboute M.[J] de son opposition et de ses demandes,

Valide la contrainte du 26 avril 2023 pour la somme de 1144 euros, soit 1088 euros

de cotisations et 56 euros de majorations de retard,

Condamne M.[J] à payer à l’Urssaf cette somme de 1144 euros avec les majorations de retard complémentaires jusqu’à complet paiement,

Condamne M.[J] aux dépens (article 696 du code de procédure civile).

Le présent jugement a été signé par Madame DELORD, Présidente, et par Madame Fabienne RAVAT, greffière.

LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE