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Sur la décision
| Référence : | TJ Avignon, ch. 03 contrat respte, 2 déc. 2024, n° 23/02148 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/02148 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
Minute N° 219/2024
COUR D’APPEL DE [Localité 13]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON
Chambre 03 CONTRAT RESPTE
N° RG 23/02148 – N° Portalis DB3F-W-B7H-JPDM
JUGEMENT DU 02 Décembre 2024
AFFAIRE : [V]
C/
[P]
DEMANDERESSE :
Madame [N] [V]
née le [Date naissance 3] 1954 à [Localité 9] (05)
[Adresse 6]
[Localité 8]
représentée par Me Florence ROCHELEMAGNE, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat plaidant
DÉFENDEURS :
Madame [E] [P] [F] [P] épouse [Z]
née le [Date naissance 4] 1962 à [Localité 10]
[Adresse 5]
[Localité 8]
représentée par Me Sylvane STABILE, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat plaidant
Monsieur [G] [X] [D] [Z]
né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 11]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 8]
représenté par Me Sylvane STABILE, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat plaidant
MSA ALPES VAUCLUSE
[Adresse 2]
[Adresse 12]
[Localité 7]
défaillante
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : M. Olivier LEFRANCQ, Vice-Président
DEBATS :
Audience publique du 07 Octobre 2024
Greffier lors des débats : Philippe AGOSTI
Greffier lors du prononcé : Philippe AGOSTI
Après avoir entendu les conseils des parties, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour.
JUGEMENT :
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis donné aux parties dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, contradictoire, en premier ressort, signé par Monsieur Olivier LEFRANCQ, Vice-Président et Monsieur Philippe AGOSTI, greffier.
— =-=-=-=-=-=-
Grosse + expédition à : Me Rochelemagne
Expédition à : Me Stabile
délivrées le 02/12/2024
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