TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’ AVIGNON

■

cabinet de

M. LEFRANCQ

juge des libertés et de la détention

ORDONNANCE EN MATIÈRE

D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT

N° MINUTE 2024/674

N° RG : N° RG 24/00951 – N° Portalis DB3F-W-B7I-J4S7

M. [Z] [E]

Nous, Olivier LEFRANCQ, Juge des libertés et de la détention,assisté de Mariama DIALLO, greffier;

Vu Ies articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique ;

Vu l’hospitalisation psychiatrique complete dont fait l’objet :

[Z] [E]

né le 23 Décembre 1998

actuellement domicilié au Centre Hospitalier de [Localité 1] (84) ;

assisté de M^e MAHJOUB Nadia, avocat commis d’office au Barreau d’Avignon ;

Vu la saisine du Directeur de l’hopital de [Localité 1] en date du 25 Octobre 2024 ;

Vu Ies observations écrites du Parquet ;

Vu Ies debate a |'audience du 29 Octobre 2024 tenue dans une salle d’audience spécialement aménagée sur l’emprise de Pétablissement d‘accueil ;

Apres audition du patient et de son avocat ;

Attendu que M. [Z] [E] a été place sans son consentement sous le régime de

l’hospitalisation psychiatrique complete depuis Ie 18 octobre 2024 a 17h53, dans le cadre de la

procédure de péril imminent et sur decision du Directeurdu CHS de [Localité 1]

Que son hospitalisation ne peut se poursuivre au-dela du délai de-douze jours prévu par l’article L 3211-

12-1.du code de la santé publique sans decision du Juge des libertés et de la detention ;

Attendu qu’il résulte des divers certificats médicauxjoints a la procédure et notamment de l’avis medical

rendu le 25 octobre 2024 par le docteur [I], psychiatre de Vétablissement d’accueil désigné par le

directeur, que la poursuite de Phospitalisation complete de M. [Z] [E] est nécessaire en

ceque Ie patient le patient est hospitalisé pour unedécopensation psychotique…. a arrêté le traitement

il y a quelques mois… il persiste des éléments mégalomaniaques… il est toujours dans le dénui des

troubles, refuse dlinstauration d’un traitement injectable retard…" ;

Attendu qu’a l’audience, aucun élément ne permettant de contester cet avis, il s’avére que la mesure

d’hospita|isation psychiatrique complete dont fait l’objet M. [Z] [E] peut se poursuivre au-

dela du délai de douze jours prévu par le texte précité, venant a expiration le 29 octobre 2024.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel

de Nîmes

DISONS que la mesure d’hospita|isation psychiatrique complete dont fait l’objet M. [Z] [E]

pourra set poursuivre au-dela du délai de douze jours prévu par l’article L 321 1-12-1 du code de la santé

pulilique, venant a expiration le 29 octobre 2024.

Le 29 Octobre 2024 à heures

Le greffier Le Juge des libertés et de la détention

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE

en date du 29 Octobre 2024

(art R.3211-17 du code de la santé publique)

Réf: N° RG 24/00951 – N° Portalis DB3F-W-B7I-J4S7

Notification aux parties qui se sont présentées à l’audience lors du prononcé de la décision :

La présente ordonnance a été notifiée aux parties soussignées et il leur a a été remis copie.

Il leur a été indiqué que :

Cette ordonnance est susceptible d’appel par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel de Nîmes dans le délai de dix jours à compter de sa notification.

Seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la cour d’appel.

Partie ayant reçu notification

Jour, heure et signature

29 Octobre 2024 à H

Le patient M. [Z] [E]

L’avocat

Le Procureur de la République

près le tribunal judiciaire d’Avignon

Par courriel

Pour le Directeur de l’établissement d’accueil