Tribunal Judiciaire de Toulouse, Pole civil collegiale, 15 janvier 2026, n° 25/03195

TJ Toulouse 15 janvier 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Recours de la caution en vertu de l'article 2308 du code civil
Le tribunal a jugé que la demande de la caution était fondée, car elle avait effectivement remboursé les sommes dues et avait le droit de réclamer ces montants ainsi que les intérêts et les frais.
Accepté
Droit à la capitalisation des intérêts
Le tribunal a confirmé que la capitalisation des intérêts est de droit selon l'article 1343-2 du code civil, ce qui justifie la demande de la société.
Accepté
Condamnation aux dépens en cas de succombance
Le tribunal a statué que le défendeur, ayant succombé dans ses prétentions, devait être condamné aux dépens.
Accepté
Droit à une indemnité au titre de l'article 700
Le tribunal a jugé que la demande était justifiée et a accordé la somme demandée au titre de l'article 700.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, pole civil collegiale, 15 janv. 2026, n° 25/03195
Numéro(s) :	25/03195
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	23 janvier 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Emmanuelle REY-SALETES
Cabinet(s) :	CAMILLE AVOCATS
Parties :	POLE, S.A. CEGC - COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS

Texte intégral

MINUTE N° :

JUGEMENT DU : 15 Janvier 2026

DOSSIER : N° RG 25/03195 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UHZS

NAC: 53B

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

POLE CIVIL COLLEGIALE

JUGEMENT DU 15 Janvier 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré

PRESIDENT : M. LE GUILLOU, Vice-Président

ASSESSEURS : Monsieur SINGER, Juge

Monsieur GUICHARD, Vice-Président

GREFFIER lors des débats : M^me SULTANA

lors du prononcé :M. PEREZ

DEBATS

Après clôture des débats tenus à l’audience publique du 12 Novembre 2025, le jugement a été mis en délibéré à la date de ce jour

JUGEMENT

Rendu après délibéré, Réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe, rédigé par M. GUICHARD

Copie revêtue de la formule

exécutoire délivrée

DEMANDERESSE

S.A. CEGC – COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, RCA [Localité 4] 382 506 079., dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Emmanuelle REY-SALETES de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 49

DEFENDEUR

M. [E] [B]

né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3]

défaillant

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice du 7 juillet 2025, la société Compagnie européenne de garanties et cautions (la CEGC) a fait assigner Monsieur [E] [B] aux fins de sa condamnation à lui verser :

— la somme de 149 884,78 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 4 avril 2025 et de la capitalisation des intérêts,

— la somme de 130 127,16 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 22 avril 2025 et de la capitalisation des intérêts,

— la somme de 2 500 euros au titre des frais d’instance,

ainsi que sa condamnation aux dépens.

Le défendeur, bien que régulièrement assigné selon les modalités prévues par les articles 656 et 658 du code de procédure civile, n’a pas constitué avocat.

La lettre prévue à l’article 471 du même code lui a été adressée par le greffe.

L’ordonnance de clôture a été prise le 29 septembre 2025.

MOTIFS

La société CEGC s’est portée caution les 5 et 20 janvier 2023 des engagements de Monsieur [B], respectivement pour un prêt accordé par la Banque populaire occitane le 30 janvier 2023 et pour un prêt accordé par la Caisse d’épargne de Midi-Pyrénées le 8 février 2023.

Le premier prêt portait sur la somme de 131 100 euros.

Le second prêt portait sur les sommes de 59 000 euros en prêt Habitat à taux fixe et de 93 499,35 euros en prêt Primolis.

En raison de la défaillance de l’emprunteur, la caution justifie qu’elle a remboursé au premier prêteur la somme de 130 127,16 euros suivant quittance en date du 22 avril 2025 et au second la somme de 149 884,78 euros suivant quittance de règlement du 4 avril 2025.

Elle justifie également des mises en demeure.

En application de l’article 2308 du code civil, la caution dispose d’un recours pour les sommes qu’elle a payées, ainsi que pour les intérêts et les frais.

Le point de départ des intérêts est le jour des versements et selon l’article 1343-2 du code civil la capitalisation des intérêts est de droit.

La demande est donc fondée.

Le défendeur sera donc condamné conformément à ce qui est demandé.

Par ailleurs, il y a lieu de condamner le défendeur, qui succombe, aux dépens, ainsi qu’à verser à la demanderesse une somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant après en avoir délibéré, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe,

CONDAMNE Monsieur [E] [B] à payer à la société Compagnie européenne de garanties et cautions la somme de 149 884,78 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 4 avril 2025, les intérêts échus le 4 avril 2026 et à chaque échéance annuelle à compter de cette date produisant eux-mêmes intérêts,

CONDAMNE Monsieur [E] [B] à payer à la société Compagnie européenne de garanties et cautions la somme de 130 127,16 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 22 avril 2025, les intérêts échus le 22 avril 2026 et à chaque échéance annuelle à compter de cette date produisant eux-mêmes intérêts,

CONDAMNE Monsieur [E] [B] à payer à la société Compagnie européenne de garanties et cautions une somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

LE CONDAMNE aux dépens,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

LE GREFFIER LE PRESIDENT