TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE

CHARTRES

■

Ordonnance de maintien d’une hospitalisation sous contrainte

N° RG 24/00352 – N° Portalis DBXV-W-B7I-GOFO

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE RENDUE LE 17 Décembre 2024 STATUANT SUR LA

POURSUITE D’UNE MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES SOUS LA FORME D’UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE

— CONTRÔLE A 12 JOURS -

ADMISSION SUR DÉCISION DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT A LA DEMANDE D’UN TIERS

(Article L. 3211-12-1 et R 3211-27 du code de la santé publique)

Le :17 Décembre 2024

Notification par mail:

— Monsieur le Directeur du Centre hospitalier

— le défendeur

— le tiers

Le : 17 Décembre 2024

Notification pat PLEX à :

— l’avocat

Le : 17 Décembre 2024

Notification par remise de copie à Monsieur le Procureur de la République

___________________

Le Greffier,

l’an deux mil vingt quatre, le dix sept Décembre

Nous, Jamila BERRICHI, Vice-Présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention, assistée de Lisa SORIN, greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit,

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS:

Madame [E] [R] [G]

née le 13 Novembre 1980 à [Localité 11]

[Adresse 1]

[Localité 4]

comparante, assistée de

M^e France GOETHALS-REMON, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire :

SAISINE PAR:

Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER HENRI EY

[Adresse 6]

[Localité 5]

non comparant, représenté par Madame [Y] [U], cadre de santé, par délégation

PARTIES INTERVENANTES:

TIERS

Monsieur [M] [R] [G], demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

MINISTÈRE PUBLIC

Absent à l’audience qui a donné son avis par écrit le 16 DECEMBRE 2024

**

Vu l’article L. 3212-1 du code de la santé publique,

Vu les articles R 3211-10 et suivants du code de la santé publique,

Vu la saisine de Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER HENRI EY en date du 11 Décembre 2024, reçue le 11 Décembre 2024 aux fins de statuer sur la poursuite de mesure de soins psychiatriques non consentis dont Madame [E] [R] [G] a fait l’objet le 06 DECEMBRE 2024,

Vu les avis d’audience adressés à :

— Madame [E] [R] [G]

— Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER HENRI EY,

— Monsieur [M] [R] [G] tiers demandeur à la mesure de soins psychiatriques non consentis en hospitalisation complète,

— Monsieur le procureur de la République

— M^e France GOETHALS-REMON, avocat au barreau de Chartres, commis d’office.

étant précisé qu’au vu du court délai d’audiencement, Monsieur [M] [R] [G], tiers demandeur à la mesure de soins psychiatriques non consentis en hospitalisation complète, a été informé téléphoniquement et par courrier le 16/12/2024 de la date, de l’heure et du lieu de l’audience,

Vu les certificats médicaux,

Vu l’avis écrit en date du 16 DECEMBRE 2024 par lequel Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Chartres conclut à la poursuite de la mesure de soins psychiatriques sous la forme de l’hospitalisation complète de Madame [E] [R] [G] ,

*****

Le 11 Décembre 2024, Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER HENRI EY a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de statuer sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques sous forme de l’hospitalisation complète de Madame [E] [R] [G].

L’audience du 17 Décembre 2024 s’est tenue publiquement dans la salle d’audience spécialement aménagée sur l’emprise du Centre Hospitalier Henri EY, [Localité 10] [Adresse 9] [Localité 3], conformément à l’article L 3211- 12-2 du code de la santé publique .

Madame [E] [R] [G] a été entendue à l’audience, conformément aux dispositions de l’article R. 3211-31 du code de la santé publique.

Madame [Y] [U], cadre de santé, par délégation a été entendue en ses observations.

M^e France GOETHALS-REMON a été entendue en ses observations.

A l’issue des débats, le juge des libertés et de la détention a indiqué aux parties présentes que la décision était mise en délibéré et serait rendue en fin de journée, publiquement par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction, conformément aux articles 450 et 453 du code de procédure civile.

MOTIFS

Attendu que Madame [R] [G] [E] a été admise le 6 décembre 2024 en soins psychiatriques sous contrainte au [Adresse 8] , à la demande d’un tiers, Monsieur [R] [G] [M] son mari, sur le fondement de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique;

que la décision d’admission du Directeur d’établissement est intervenue le 6 décembre 2024 ;

que le juge des libertés et de la détention est saisi par le directeur de l’établissement de soins du contrôle de la mesure à 12 jours ;

N° RG 24/00352 – N° Portalis DBXV-W-B7I-GOFO

Attendu qu’il ressort du second certificat médical d’admission que Madame [R] [G] connue pour un trouble psychiatrique chronique est arrrivée aux urgences pour une symptomatologie dépressive mélancoliforme ; qu’il est relevé une thymie dépressive et des idées suicidaires scénarisées ; qu’elle décrit une augmentation des idées suicidaires depuis une semaine ; que le médecin fait état d’un risque de passage à l’acte suicidaire en cas de retour à domicile;

Attendu qu’il ressort du certificat médical de 72 heures, que le médecin estime que son état nécessite la poursuite des soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète;

que le médecin relève la persistance des idéations mortifères de façon fluctuante ; que l’adhésion thérapeutique est fragile ;

qu’aux termes de l’avis médical motivé, le médecin relève que la patiente décrit une anhédonie et un découragement devant les contraintes du quotidien ainsi que la persistance de ruminations anxieuses avec des idées suicidaires avec scénari divers;

Attendu qu’il résulte des pièces versées à la procédure que Madame [R] [G] a présenté, au vu des certificats d’admission, des 24 heures , des 72 heures, de l’avis médical motivé, des troubles rendant impossible son consentement aux soins, imposant des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante en hospitalisation complète;

qu’il y a lieu de rappeler que l’office du juge se limite – pour l’appréciation du contenu des certificats médicaux – à s’assurer qu’il répond aux exigences légales. Il ne lui appartient pas de confronter le contenu du certificat à sa propre appréciation du trouble psychiatrique, et donc de se substituer au médecin dans l’examen de l’état mental d’un patient et de son consentement aux soins;

que l’absence de stabilisation de l’état de santé de Madame [R] [G] est acquise à défaut de tout élément probant de nature à remettre en cause la teneur des certificats et avis médicaux transmis et suffisamment circonstanciés ;

que la mesure de soins sous la forme d’une hospitalisation à temps plein en service spécialisé apparaît ainsi toujours nécessaire, adaptée et proportionnée à l’état de santé de Madame [R] [G] ;

que son maintien sera donc ordonné;

PAR CES MOTIFS

Nous, Jamila BERRICHI, Vice-Présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention, statuant par décision contradictoire en premier ressort rendue publiquement, par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction;

Vu l’article L. 3212-1 du code de la santé publique,

Vu les articles R 3211-10 et suivants du code de la santé publique,

DÉSIGNONS M^e France GOETHALS-REMON avocat au Barreau de CHARTRES pour Madame [E] [R] [G] au titre de l’aide juridictionnelle et accordons à Madame [E] [R] [G] le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire,

DISONS qu’il y a lieu de poursuivre la mesure de soins psychiatriques sous la forme de l’hospitalisation complète prise à l’égard de Madame [E] [R] [G] par décision de Monsieur le Directeur du Centre hospitalier le 06 DECEMBRE 2024,

RAPPELONS que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire,

LAISSONS les éventuels dépens de la présente instance à la charge du Trésor public.

Le greffier Le juge des libertés et de la détention

Lisa SORIN Jamila BERRICHI,

Vice-Présidente

La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 12]- ou son délégué -dans un délai de 10 jours à compter de sa notification; en vertu de l’article 642 du code de procédure civile, le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou non ouvré est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant ; cet appel n’est pas suspensif, sauf s’il est interjeté par le ministère public dans les conditions de l’article L3211-12-4 du code de la santé publique ; l’appel doit être formalisé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 12] à l’adresse suivante : [Adresse 7].