RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D'[Localité 33]

JUGE DE L’EXÉCUTION

statuant en matière immobilière

[Adresse 17]

[Localité 32]

N° RG 23/00584 – N° Portalis DB3F-W-B7H-JKIZ

Minute n° : 24/00094

JUGEMENT D’ADJUDICATION

DU 21 NOVEMBRE 2024

CRÉANCIER POURSUIVANT :

BANQUE POPULAIRE MEDITERRANNEE, société anonyme coopérative de banque au capital variable régie par les articles L.512-2 et suivants du code monétaire et financier et l’ensemble des textes relatifs au BANQUE POPULAIRE et aux établissements de crédit immatriculée au RCS de NICE, sous le numéro N 058801481, n° d’immatriculation auprès de l’Organisme pour le registre des Intermédiaires en Assurances (ORIAS) 07005622, dont le siège social est [Adresse 29] venant aux droits de la SA BANQUE CHAIX, selon traité de fusion absorption approuvé le 22 novembre 2016 par Assemblée Générale de la société absorbante et de la société absorbée,

représentée par M^e Anne HUC-BEAUCHAMPS, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat plaidant,

CREANCIER POURSUIVANT SUBROGE :

COMPTABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS SUD VAUCLUSE, chargé du recouvrement, dont le siège social est sis [Adresse 35]

représentée par M^e Anne-Isabelle GREGORI, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat plaidant,

DÉBITEURS SAISIS :

Monsieur [I] [F], né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 37] (IRLANDE[Localité 1], demeurant [Adresse 13] – IRLANDE

Et Madame [M], [L] [S] épouse [F], née le [Date naissance 6] 1971 à [Localité 36] (IRLANDE), demeurant [Adresse 13] – IRLANDE

Ni présents, ni représentés,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Madame HACHEFA, Vice-Présidente

assistée de Madame MALARD, Greffier.

DEBATS :

Audience publique du 21 novembre 2024

1 exécutoire & 1 expédition à : Me [K]

1 expédition à : Me [D] le 2 décembre 2024

PROCÉDURE :

Vu le jugement d’orientation en date du 25 juillet 2024 ayant ordonné la vente forcée de l’immeuble à l’audience du 21 novembre 2024,

Vu les formalités annonçant la vente,

Vu l’avis de vente annonçant la vente affiché au tribunal le 19 septembre 2024 ;

Vu l’avis de vente apposé à l’entrée de l’immeuble saisi le 10 octobre 2024 ;

Vu la publication d’un avis annonçant la vente dans les journaux d’annonces légales le 10 octobre 2024 ;

Et ce jour, à l’appel de la cause, M^e Anne-isabelle GREGORI, avocat substituée par M^e Anne HUC-BEAUCHAMPS, avocat, a conclu à ce qu’il plaise au tribunal lui donner acte des formalités remplies pour parvenir à la vente sur saisie-immobilière de l’immeuble désigné au cahier des conditions de la vente appartenant à la partie saisie.

Il a donné lecture du cahier des conditions de la vente , annoncé le montant des frais de poursuites et demandé qu’il soit immédiatement procédé à l’adjudication de l’immeuble dont s’agit.

Sur quoi,

Le juge de l’exécution a alors constaté qu’il était justifié de l’accomplissement des formalités légales, a donné acte à Me [G]-[Y] [K], substituée par Me [G] [B], de ses poursuites et diligences, taxé les frais de poursuite à la somme de 7.979.47 euros et ordonné que, sur la mise à prix de 60.000 euros, il soit immédiatement procédé, dans la salle d’audience du tribunal judiciaire d’Avignon, à l’adjudication du bien immobilier saisi ainsi désigné au cahier des conditions de la vente :

— lot : [Adresse 61]

Sur la commune de [Localité 60] (84), sis [Adresse 62], dans un ensemble immobilier figurant au cadastre sous les références suivantes :

Section AB numéro [Cadastre 28], lieu dit [Localité 38] [Adresse 26] [Cadastre 31] ca

Section AB numéro [Cadastre 3], lieudit [Localité 51]

Section AB numéro [Cadastre 4], lieudit [Localité 45]

Section AB numéro [Cadastre 5], lieudit [Localité 47]

Section AB numéro [Cadastre 7], lieudit [Localité 52]

Section AB numéro [Cadastre 9], lieudit [Localité 54]ha 42a 84ca

Section AB numéro [Cadastre 10], lieudit [Localité 53]

Section AB numéro [Cadastre 12], lieudit [Localité 42]

Section AB numéro [Cadastre 14], lieudit [Localité 55]

Section AB numéro [Cadastre 15], lieudit [Localité 50]

Section AB numéro [Cadastre 16], lieudit [Localité 44]

Section AB numéro [Cadastre 19], lieudit [Localité 46]

Section AB numéro [Cadastre 25], lieudit [Localité 48]

Section AB numéro [Cadastre 20], lieudit [Localité 49]

Section AB numéro [Cadastre 21], lieudit [Localité 39]

Section AB numéro [Cadastre 22], lieudit [Localité 56]

Section AB numéro [Cadastre 11], lieudit [Localité 38] 1ha 06a 90ca

Section AB numéro [Cadastre 8], lieudit [Localité 40]

Section AB numéro [Cadastre 23], lieudit [Localité 41]

Section AB numéro [Cadastre 24], lieudit [Localité 43]

Contenance totale : 10 ha 65 a 33 ca

Lot numéro cinquante-cinq (55) : dans le bâtiment 1K de l’Ilot I, au premier étage, un appartement T2+ petite chambre portant le numéro 454 du plan comprenant un séjour/cuisine, deux chambres, une salle de bains, un WC, un dégagement, d’une surface habitable de 45,61 m² et la jouissance à titre exclusif d’une terrasse de 15,67m²

Et les 51/10.015èmes des parties communes générales,

Et les 273/10.000èmes des parties communes spéciales au bâtiment 1K,

Et les 11/10.000èmes des parties communes spéciales aux parkings de l’entrée,

Et les 55/10.000èmes des parties communes spéciales aux piscine et tennis.

Aussitôt le chronomètre déclenché et après qu’il ait été publiquement donné connaissance du montant des frais de vente conformément à la loi, diverses enchères ont été successivement portées et finalement le bien immobilier mis en vente a été enchéri par Me [Z] [D], à la somme de 61.000 euros ;

Pendant la durée de 90 secondes consécutives sur cette enchère, il n’en est pas survenu de plus élevée.

Me [Z] [D] a déclaré avoir porté les enchères pour le compte de :

— Société 3M IMMOBILIER, société à responsabilité limitée au capital de 1.500 euros, immatriculée au RCS de [Localité 59] sous le numéro 480 883 784 dont le siège social est sis [Adresse 30], dont le gérant est M. [U], [P] [N], né le [Date naissance 18] 1954 à [Localité 34] (84), marchand de biens,

— S.A.R.L. R INVEST, société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 1.000 euros immatriculée au RCS d'[Localité 33] sous le numéro 895 123 768, dont le siège social est sis [Adresse 57], dont le gérant est M. [W] [A], né le [Date naissance 27] 1965 à [Localité 58] (13), marchand de biens,

PAR CES MOTIFS:

Le juge de l’exécution, statuant publiquement par décision réputé contradictoire et en dernier ressort,

ADJUGE à :

— Société 3M IMMOBILIER, société à responsabilité limitée au capital de 1.500 euros, immatriculée au RCS de [Localité 59] sous le numéro 480 883 784 dont le siège social est sis [Adresse 30], dont le gérant est M. [U], [P] [N], né le [Date naissance 18] 1954 à [Localité 34] (84), marchand de biens,

— S.A.R.L. R INVEST, société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 1.000 euros immatriculée au RCS d'[Localité 33] sous le numéro 895 123 768, dont le siège social est sis [Adresse 57], dont le gérant est M. [W] [A], né le [Date naissance 27] 1965 à [Localité 58] (13), marchand de biens,

derniers enchérisseurs le bien immobilier mis en vente, moyennant le prix principal de 61.000 euros, outre les frais taxés à la somme de 7.979.47 euros ;

PRECISE que la déclaration d’engagement de la société 3M IMMOBILIER et la société R INVEST, relative à l’immeuble remise à l’audience sera jointe au titre de vente qui sera publié au service de la publicité foncière;

RAPPELLE que conformément aux dispositions de l’article L 322-13 du Code des procédures civiles d’exécution le jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi sous réserve des conditions de l’article R 322-64 du même code;

Et, le présent jugement a été signé par Madame HACHEFA, Président et Madame MALARD, Greffier.

LE GREFFIER, LE JUGE DE L’EXECUTION,