Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Avignon, ch. 01 redress judic, 24 sept. 2024, n° 24/02417 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02417 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 4]
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D’AVIGNON
Chambre 1 Section 4
N° RG 24/02417 – N° Portalis DB3F-W-B7I-J3GT
Minute N° : 24/00057
copies délivrées le 24 Septembre 2024
à Me [U],
JUGEMENT DU 24 Septembre 2024
REQUÉRANT :
Me [W] [U]
demeurant [Adresse 2]
agissant en qualité de liquidateur judiciaire de [M] [Y]
SIREN 782 919 906
DÉBITEUR :
Monsieur [M] [Y]
SIREN 782 919 906
[Adresse 1]
[Localité 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
M. Olivier LEFRANCQ, Vice-Président,
M. Karim BADENE, Vice-Président,
Madame Céline GRUSON, Vice-Présidente,
assistés de Mme Nathalie AUGNET-DELAFOSSE, Greffier,
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, sans débats, par jugement réputé contradictoire ;
CONSTATE que le dossier de la procédure de liquidation judiciaire de [M] [Y]
est impécunieux ;
FIXE à la somme de 1.500 € l’indemnité allouée à Me [W] [U] à prélever sur les fonds détenus par la Caisse des Dépôts et Consignations pour le compte du Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux ;
ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision.
Le présent jugement a été signé par M. Olivier LEFRANCQ, Vice-Président, et par Mme Nathalie AUGNET-DELAFOSSE, Greffier,présente lors du prononcé.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Assignation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Adresses ·
- Protection ·
- Caducité ·
- Citation ·
- Courriel ·
- Juge ·
- Siège social
- Véhicule ·
- Contrat de location ·
- Restitution ·
- Adresses ·
- Durée ·
- Avenant ·
- Exception d'incompétence ·
- Réparation ·
- Défense au fond ·
- Exception
- Associations ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Résidence ·
- Commissaire de justice ·
- Dépense ·
- Charges ·
- Lot ·
- Provision ·
- Copropriété
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Dette ·
- Etablissement public ·
- Loyer ·
- Locataire ·
- Bailleur ·
- Clause resolutoire ·
- Paiement ·
- Clause ·
- Commandement de payer ·
- Expulsion
- Habitat ·
- Métropole ·
- Loyer ·
- Bailleur ·
- Commissaire de justice ·
- Locataire ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Clause ·
- Résiliation
- Loyer ·
- Adresses ·
- Valeur ·
- Clause ·
- Coefficient ·
- Expert ·
- Bail renouvele ·
- Sociétés ·
- Preneur ·
- Café
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Concept ·
- Assureur ·
- Consultant ·
- Mise en état ·
- Architecte ·
- Bâtiment ·
- Mutuelle ·
- Électronique ·
- Réserver
- Sociétés ·
- Épargne ·
- Pierre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Registre du commerce ·
- Audit ·
- Siège social ·
- Loyer ·
- Taux légal ·
- Commerce
- Algérie ·
- Air ·
- Vol ·
- Épouse ·
- Règlement ·
- Resistance abusive ·
- Protection des passagers ·
- Indemnisation ·
- Sociétés ·
- Obligation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Immeuble ·
- Mise en demeure ·
- Charges de copropriété ·
- Adresses ·
- Intérêt ·
- Titre ·
- Charges ·
- Lot ·
- Tribunal judiciaire
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Habitat ·
- Sociétés ·
- Conseil ·
- Résolution du contrat ·
- Thermodynamique ·
- Installation ·
- Pompe à chaleur ·
- Consommation ·
- Résolution judiciaire ·
- Pompe
- Syndicat de copropriétaires ·
- Consorts ·
- Immeuble ·
- Adresses ·
- Indivision ·
- Olt ·
- Sinistre ·
- Cabinet ·
- Demande ·
- Syndic
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.