TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’ AVIGNON

■

cabinet de

Madame MARSOO

juge des libertés et de la détention

ORDONNANCE EN MATIÈRE

D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT

N° MINUTE 2024/693

N° RG : N° RG 24/00976 – N° Portalis DB3F-W-B7I-J4XL

Mme [P] [K]

Nous, Virginie MARSOO, Juge des libertés et de la détention, assistée de Mariama DIALLO, greffier ;

Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique ;

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :

Mme [P] [K]

née le 25 Juin 1987 à [Localité 1]

actuellement domiciliée au Centre Hospitalier de [Localité 2] (84) ;

assistée de M^e HUGUENIN-VIRCHAUX Christophe, avocat commis d’office au Barreau d’Avignon ;

Vu la saisine du Directeur de l’hôpital de [Localité 2] en date du 31 Octobre 2024 ;

Vu les observations écrites du Parquet ;

Vu les débats à l’audience du 05 Novembre 2024 tenue dans une salle d’audience spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil ;

Après audition de la patiente et de son avocat ;

Attendu que Mme [P] [K] a été placée sans son consentement sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète depuis le 27 octobre 2024, à la demande de [D] [W] (ami), dans le cadre d’une procédure d’urgence et sur décision du Directeur du CHS de [Localité 2], en raison d’une IMV et intoxication éthylique.

Que son hospitalisation ne peut se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique sans décision du Juge des libertés et de la détention ;

En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique le juge des libertés et de la détention doit veiller à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis.

En l’espèce, il est produit un avis médical du 31 octobre 2024 établi par par le docteur [H], psychiatre de l’établissement d’accueil désigné par le directeur. Cet avis ne mentionne pas de trouble psychiatrique et est ancien de 6 jours au jour de l’audience du 5 novembre 2024.

Cette ancienneté de 6 jours ne permet pas d’éclairer le juge des libertés qui apprécie la situation du patient au 12 éme jour de l’hospitalisation puisque la situation du patient a pu évoluer.

Par ailleurs, et à titre surabondant , la motivation du certificat médical du 31 octobre 2024 ne mentionne pas d etrouble psychiatrique mais seulement que “l’humeur est lègèrement dépressive sous tendue par une anxiété et rumination du soir sans vraie critique du geste”.

Ces élements sont insuffisant pour autoriser la poursuite d’une hospitalisation sans consentement.

Il est ordonné la main levée de la mesure.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de Nîmes,

DISONS que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Mme [P] [K] NE pourra PAS se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique, venant à expiration le 07 NOVEMBRE 2024.

ORDONNONS la main levée de cette mesure.

DISONS que la mainlevée ne prendra effet que dans un délai maximal de 24 heures afin qu’un programme de soins puisse, le cas échéant, être établi en application de l’article L. 3211-2-1 du code de la santé publique ;

DISONS que le programme de soins ne pourra consister en des sorties ponctuelles du CHS de [Localité 2] ;

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor public.

Le 07 Novembre 2024 à 11 heures 45

Le greffier Le Juge des libertés et de la détention

La présente ordonnance a été notifiée par voie dématérialisée (courriel) au CHS de [Localité 2] pour notification au patient et remise d’une copie le 07 Novembre 2024 à heures ,

Le Greffier,

La présente ordonnance a été transmise par voie dématérialisée (Plex) au conseil du patient le 07 Novembre 2024 à heures ,

Le Greffier,

La présente ordonnance a été transmise par voie dématérialisée (courriel) au Procureur de la République le 07 Novembre 2024 à heures ,

Le Greffier,