Tribunal Judiciaire de Meaux, Juge libertes detention, 14 août 2025, n° 25/01089

TJ Meaux 14 août 2025

Arguments

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Accepté
État mental nécessitant des soins psychiatriques immédiats
La cour a constaté que l'état de M. [D] [E] justifie la poursuite de l'hospitalisation complète, en raison de la persistance de ses troubles et de son refus de reconnaître ses problèmes.
Accepté
Absence d'évolution de l'état du patient
La cour a relevé que l'absence de reconnaissance des troubles par M. [D] [E] rendait prématurée toute décision de levée de l'hospitalisation, soulignant la nécessité de stabiliser son état avant d'envisager d'autres modalités de soins.

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Sur la décision

Référence :	TJ Meaux, juge libertes detention, 14 août 2025, n° 25/01089
Numéro(s) :	25/01089
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Alain THIBAULT

Texte intégral

— N° RG 25/01089 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CECLT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

──────────

[Adresse 10]

ORDONNANCE

statuant sur la poursuite d’une mesure de soins psychiatriques

en hospitalisation complète

Dossier N° RG 25/01089 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CECLT – M. [D] [E]

Ordonnance du 14 août 2025

Minute n° 25/00

AUTEUR DE LA SAISINE :

Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de MARNE -[Localité 6],

agissant par M. [J] [Y] , directeur par intérim du grand hôpital de l’est francilien,

élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de [Localité 8]: [Adresse 2],

non comparant, ni représenté.

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS :

M. [D] [E]

né le 07 Février 1973 à , demeurant [Adresse 1]

en hospitalisation complète depuis le 06/08/2025 au centre hospitalier de [Localité 7], sans son consentement, pour des soins psychiatriques décidés par le directeur de l’établissement à la demande d’un tiers en urgence.

comparant, assisté de M^e Alain THIBAULT, avocat au barreau de Meaux, commis d’office par le bâtonnier,

TIERS À L’ORIGINE DE L’ADMISSION :

Madame [R] [E], née le 10 Avril 1968 à

[Adresse 4]

[Localité 5]

demandeur des soins psychiatriques en sa qualité de soeur de la personne hospitalisée.

non comparante ;

PARTIE JOINTE :

Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE

près le tribunal judiciaire de MEAUX,

ayant domicile élu au palais de justice de Meaux :

[Adresse 3]

absent à l’audience

Nous, Catherine MORIN-GONZALEZ, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Florine DEMILLY, greffier, avons rendu la présente ordonnance.

FAITS ET PROCÉDURE :

Le 06/08/2025, le directeur du centre hospitalier de [Localité 7] a prononcé l’admission en soins psychiatriques de M. [D] [E], à la demande de la soeur de la personne hospitalisée, en relevant l’existence de troubles du comportement l’exposant à un risque grave d’atteinte à son intégrité.

Par courriel reçu au greffe le 12/08/2025, le directeur général de l’établissement de santé a saisi le magistrat du siège de ce tribunal aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète dont M. [D] [E] fait l’objet sans interruption depuis son admission.

Conformément aux dispositions de l’article R. 3211-11 du code de la santé publique, copie de la saisine a été adressée à la personne qui fait l’objet des soins et au ministère public, lesquels, ainsi que le directeur du centre hospitalier et le tiers à l’origine de l’admission, ont tous été régulièrement avisés de la date, de l’heure, du lieu et des modalités de l’audience fixée le 14 août 2025.

L’audience a été tenue à la date et à l’heure prévues dans la salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement du centre hospitalier de [Localité 9].

M. [D] [E] n’a pas contesté le principe de son hospitalisation précisant qu’il entendait rester à l’hôpital tant que le problème des déjections canines et des délinquants mafieux ne serait pas réglé.

M^e Alain THIBAULT, avocat de la personne hospitalisée, a été entendu en ses observations.

Aucune des parties n’a déposé d’observations écrites.

La présente ordonnance a été :

— prononcée publiquement le 14 août 2025, par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal, avis en ayant été donné à l’issue des débats aux personnes présentes ou représentées

— signée par le juge ayant présidé aux débats et par le greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

L’article L. 3212-1 du code de la santé publique prévoit qu’une personne atteinte de troubles mentaux peut faire l’objet de soins psychiatriques sans son consentement, par décision du directeur d’un établissement de santé autorisé en psychiatrie, lorsque, cumulativement, ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins psychiatriques immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’autres modalités contraintes de prise en charge thérapeutique détaillées dans un programme de soins.

L’article L. 3211-12-1 du même code énonce que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission en soins psychiatriques prononcée à la demande d’un tiers.

Il résulte des pièces et certificats médicaux joints à la requête que M. [D] [E] a été hospitalisé le 06/08/2025 à la suite d’un délire de persécution à mécanisme interprétatif, avec désignation explicite des persécuteurs “les délinquants mafieux”. L’avis motivé émanant d’un psychiatre de l’établissement d’accueil, en date du 12/08/2025, faisant suite aux certificats de 24 heures et 72 heures ayant noté un bon contact, qu’il dit être apaisé depuis son hospitalisation, qu’il est irritable quand on évoque son hospitalisation, que son humeur est triste, que son discours cohérent, qu’il a une adhésion totale au délire, qu’il a une participation émotionnelle et comportementale importante, et qu’il refuse un réajustement thérapeuthique, a préconisé la poursuite de l’hospitalisation complète de ce patient en raison de la persistance de la symptomatologie et au regard du déni total des troubles.

A l’audience, la situation du patient ne présente pas d’évolution apparente, M. [D] [E] n’exprimant aucune reconnaissance de ses troubles et, partant de réelle adhésion aux soins.

Dès lors, la mainlevée d’une surveillance médicale constante serait prématurée avant que l’état psychique soit stabilisé et qu’il soit acquis que M. [D] [E] adhère durablement à un protocole de soins. Cette précaution est un préalable nécessaire à l’élaboration d’un programme de soins organisant la prise en charge du patient selon des modalités autres que l’hospitalisation complète. Une rupture intempestive du protocole thérapeutique initié ferait inévitablement ressurgir des troubles majeurs susceptibles de mettre la personne hospitalisée et son environnement en danger.

En conséquence, la poursuite de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète s’impose actuellement.

Conformément aux dispositions des articles R. 93 et R. 93-2 du code de procédure pénale, les dépens de la présente instance resteront à la charge de l’Etat.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance susceptible d’appel, prononcée publiquement par sa mise à disposition au greffe le 14 août 2025,

ORDONNONS la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète pour soins psychiatriques dont M. [D] [E] fait l’objet sans son consentement au centre hospitalier de [Localité 7] (Seine-et-Marne) ;

LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat.

Le greffier Le juge