TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’ AVIGNON

■

cabinet de

Madame MARSOO

juge des libertés et de la détention

ORDONNANCE EN MATIÈRE

D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT

N° MINUTE 2024/699

N° RG : N° RG 24/00985 – N° Portalis DB3F-W-B7I-J4YR

Mme [R] [O]

Nous, Virginie MARSOO, Juge des libertés et de la détention, assistée de Mariama DIALLO, greffier ;

Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique ;

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :

Mme [R] [O]

née le 08 Décembre 1983 à

actuellement domiciliée au Centre Hospitalier de [Localité 1] (84) ;

assistée de M^e HUGUENIN-VIRCHAUX Christophe, avocat commis d’office au Barreau d’Avignon ;

Vu la saisine du Préfet de VAUCLUSE en date du 25 Octobre 2024;

Vu les observations écrites du Parquet ;

Vu les débats à l’audience du 07 Novembre 2024 tenue dans une salle d’audience spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil ;

Après audition de la patiente et de son avocat ;

Attendu que Mme [R] [O] a été placée sans son consentement sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète depuis le 14 mai 2024, aux termes d’une ordonnance rendue par la Chambre de l’instruction de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence à la même date ;

Que son hospitalisation ne peut se poursuivre au-delà du délai de six mois prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique sans décision du Juge des libertés et de la détention ;

Attendu qu’il résulte des divers certificats médicaux mensuels joints à la procédure et notamment de l’avis médical rendu par le collège d’experts composé de docteur [T], docteur [K], Mme [S], psychiatres de l’établissement d’accueil, que la poursuite de l’hospitalisation complète de Mme [R] [O] est nécessaire en ce que cette patiente admise il y a 4 mois pour uen décompensation psychotique avec syndrome dissociatif et syndrôme délirant, a une humeur neutre, un discours pauvre et n’a aucune conscience de son trouble et n’est pas à même d’évoquer els troubles du comportement qui ont engendré son hospitalisation.

Attendu qu’à l’audience, aucun élément ne permettant de contester cet avis, il s’avère que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Mme [R] [O] peut se poursuivre au-delà du délai de six mois prévu par le texte précité, venant à expiration le 13 novembre 2024, afin de poursuivre els soins.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de Nîmes,

DISONS que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Mme [R] [O] pourra se poursuivre au-delà du délai de six mois prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique, venant à expiration le 13 novembre 2024 .

Le 07 Novembre 2024 à heures

Le greffier Le Juge des libertés et de la détention

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE

en date du 07 Novembre 2024

(art R.3211-17 du code de la santé publique)

Réf: N° RG 24/00985 – N° Portalis DB3F-W-B7I-J4YR

Notification aux parties qui se sont présentées à l’audience lors du prononcé de la décision :

La présente ordonnance a été notifiée aux parties soussignées et il leur a a été remis copie.

Il leur a été indiqué que :

Cette ordonnance est susceptible d’appel par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Nîmes dans le délai de dix jours à compter de sa notification.

Seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’appel.

Partie ayant reçu notification

Jour, heure et signature

07 Novembre 2024 à H

La patiente Mme [R] [O]

L’avocat

Pour le Préfet de Vaucluse

Par courriel

Le Procureur de la République

près le tribunal judiciaire d’Avignon

Par courriel

Pour le Directeur de l’établissement d’accueil