Tribunal Judiciaire d'Avignon, Contentx 5 000eur jcp, 19 mai 2025, n° 24/00114

TJ Avignon 19 mai 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Non-remboursement de l'acompte après annulation de la vente
La cour a constaté que l'acompte versé par Monsieur [V] devait être restitué, étant donné que la vente a été annulée et que le véhicule a été restitué au vendeur.
Accepté
Refus de remboursement de l'acompte perçu sans cause
La cour a jugé que le refus de Monsieur [N] de restituer l'acompte, alors qu'il avait revendu le véhicule, constitue une mauvaise foi justifiant l'octroi de dommages et intérêts.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Avignon, contentx 5 000eur jcp, 19 mai 2025, n° 24/00114
Numéro(s) :	24/00114
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 juin 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

COUR D’APPEL DE [Localité 10]

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON

N° RG 24/00114 – N° Portalis DB3F-W-B7I-J565

Minute N° : 25/289

JUGEMENT DU 19 Mai 2025

Copie + Copie exécutoire délivrés à : Monsieur [V]

Le :

DEMANDEUR

Monsieur [C] [V]

né le 23 Juillet 1987 à [Localité 9]

[Adresse 3]

[Localité 1]

comparant en personne

DEFENDEUR :

Monsieur [E] [N]

né le 02 août 1998 à [Localité 7]

[Adresse 2]

[Adresse 5]

[Localité 4]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

M. Laurent PENARD, Magistrat à titre temporaire,

assisté de Madame Agnès RANC, Greffier,

DEBATS : 17 mars 2025

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [C] [V] expose que Monsieur [E] [N] lui a vendu un véhicule RENAULT Mégane immatriculé BX 461 XJ.

Pour cette acquisition Monsieur [V] a réglé par virement à Monsieur [N] un acompte de 4000€ le 15 juillet 2024.

La vente aurait été annulée et la voiture restituée mais Monsieur [N] n’a pas remboursé l’acompte de 4000€.

Après lettre recommandée du 31 juillet 2024 restée sans réponse et un échec de la médiation organisée par le demandeur, celui-ci a saisi le tribunal judiciaire d’Avignon le 10 décembre 2024.

Monsieur [V] a fait viser par le greffe des conclusions et a présenté ses observations verbales. Il demande la condamnation de Monsieur [N] à lui payer en principal la somme de 4000€ en restitution de l’acompte versé et la somme de 1000€ à titre de dommages et intérêts.

La lettre recommandée adressée par le greffe à l’adresse de Monsieur [N] à [Localité 8] pour une première audience le 20 janvier 2025 avait été retournée par les services postaux sans qu’il soit possible de vérifier quelle diligence avait été faite de sorte qu’il a été demandé à Monsieur [V] de citer Monsieur [N] par huissier.

Le 22 janvier 2025, une tentative de remise d’une assignation en justice a été faite au nouveau domicile de Monsieur [E] [N] qui serait à [Localité 6]. Le commissaire de justice a établi un procès-verbal de recherches infructueuses au visa de l’article 659 du code de procédure civile.

Le jugement sera donc rendu par défaut et en dernier ressort.

MOTIFS DE LA DECISION

Il est acquis que Monsieur [V] a bien viré une somme de 4000€ sur le compte bancaire de Monsieur [E] [N] le 15 juillet 2024.

Il est également acquis que Monsieur [N] exploitait une entreprise de commerce de voitures et de véhicules automobiles légers à [Localité 8] sous l’enseigne MB Motors avec un identifiant Siret 915 305 874 00017.

Monsieur [V] expose avoir constaté des anomalies de fonctionnement du véhicule. Les parties ont trouvé un accord, par un échange de messages téléphoniques dont la copie est produite aux débats, au terme duquel la voiture était restituée au vendeur le 15 juillet 2024 et celui-ci devait, en contrepartie, restituer la somme de 4000€ qu’il avait reçue.

Un avocat au nom de Monsieur [V] a adressé une sommation de payer à Monsieur [N] le 31 juillet 2024 par un courrier recommandé restitué par la poste au motif que le destinataire était inconnu à son adresse d'[Localité 8].

Un conciliateur de justice atteste le 8 août 2024 qu’il a tenté une médiation à la demande de Monsieur [V] et que celle-ci n’a pas abouti.

La demande principale de Monsieur [V] est fondée et Monsieur [N] sera condamné, au visa des articles 2044 et suivants du code civil, à lui payer la somme de 4000€ en principal avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation introductive d’instance soit le 22 janvier 2025.

Monsieur [V] justifie d’un préjudice complémentaire lié à la mauvaise foi de Monsieur [N] qui refuse de lui restituer une somme qu’il a perçue, maintenant sans cause, puisque la voiture a été restituée et qu’elle aurait même été revendue à un tiers par Monsieur [N]. Celui-ci sera condamné à payer à Monsieur [V] la somme de 500€ à titre de dommages et intérêts.

Il sera condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal par jugement rendu par défaut, mis à disposition au greffe et en dernier ressort,

Condamne Monsieur [E] [N] à payer à Monsieur [C] [V] la somme de 4000€ avec intérêts au taux légal à compter du 22 janvier 2025 date de l’assignation,

Condamne Monsieur [E] [N] à payer à Monsieur [C] [V] la somme de 500€ à titre de dommages-intérêts,

Condamne Monsieur [E] [N] aux entiers dépens de l’instance.

Ainsi jugé et mis à disposition du public par le greffe, en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, le 19 mai 2025.

Le Greffier Le Juge