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Sur la décision
| Référence : | TJ Avignon, ch. 02 divorces, 7 juil. 2025, n° 24/01161 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01161 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 16 juillet 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 13]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON
N° minute : 25/00497 – CAB 3
N° RG 24/01161 – N° Portalis DB3F-W-B7I-JXQW
Chambre : 02 DIVORCE
Section : 1
Me Emile-henri BISCARRAT, vestiaire :
Me Christelle ELINEAU-YANNAKIS, vestiaire : A 5
JUGEMENT du 07 Juillet 2025
DEMANDEUR
Madame [P] [K] épouse [N]
[Adresse 7]
[Localité 5]
de nationalité Française
née le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 15]
représentée par Me Christelle ELINEAU-YANNAKIS, avocat au barreau d’AVIGNON
DÉFENDEUR
Monsieur [J], [B] [N]
Chez Mme [M] [O] [R]
[Adresse 2]
[Localité 6]
de nationalité Française
né le [Date naissance 4] 1986 à [Localité 11]
représenté par Me Emile-henri BISCARRAT, avocat au barreau de CARPENTRAS
COMPOSITION DU TRIBUNAL
lors des débats et du délibéré : Madame Estelle BALG, Présidente
a assisté aux débats : Mme Maëva SUZANNON, Adjointe administrative – Greffière faisant fonction
En présence de [L] [I], attachée de justice
DÉBATS
Audience du 05 Mai 2025
JUGEMENT
Prononcé par mise à disposition au greffe, Contradictoire et en premier ressort, par Madame Estelle BALG, Présidente, assistée de Mme Anaëlle FABRE, Greffière
copies délivrées le
CC + CE à Me Christelle ELINEAU-YANNAKIS
et à Me Emile-henri BISCARRAT
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, à l’issue de débats hors la présence du public et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Prononce le divorce de
— Monsieur [J], [B] [N], né le [Date naissance 4] 1986 à [Localité 10] (NORD)
et de
— Madame [P] [K], née le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 14] ([Localité 16])
mariés le [Date mariage 1] 2019 à [Localité 9] ([Localité 16])
sur le fondement des dispositions de l’article 237 du Code Civil pour altération définitive du lien conjugal
Ordonne que la mention du divorce soit portée en marge de l’acte de mariage des époux ainsi qu’en marge de leur acte de naissance et, s’il y a lieu, sur les registres du service central de l’Etat civil du Ministère des affaires étrangères, tenus à [Localité 12],
Fixe les effets du présent jugement dans les rapports entre les parties quant à leurs biens, à la date du 23 février 2024,
Attribue à Mme [P] [K] le droit au bail relatif au bien sis [Adresse 8],
Rejette le surplus des demandes,
Laisse à chaque partie la charge des dépens par elle exposés,
Le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.
Le greffier Le juge aux affaires familiales
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