TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

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[Adresse 5]

[Adresse 5]

[Localité 3]

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Première Chambre Civile

MINUTE n°

N° RG 23/00686 – N° Portalis DB2G-W-B7H-IQ3V

KG/JLD

République Française

Au Nom Du Peuple Français

ORDONNANCE

du 11 décembre 2025

Dans la procédure introduite par :

Monsieur [N] [I]

demeurant [Adresse 2]

Madame [P] [K]

demeurant [Adresse 2]

représentés par M^e Romain BOOS, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 72

— partie demanderesse -

A l’encontre de :

Association […]

dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par M^e Hervé KUONY, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 76

S.A.S. TREEZOR

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Baptiste BELZUNG de la SCP SCHWOB ET ASSOCIES, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 37

— partie défenderesse -

CONCERNE : Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de crédit

Nous, Jean-Louis DRAGON, Juge au Tribunal judiciaire de céans, Juge de la mise en état, assisté de Thomas SINT, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante, par mise à disposition au greffe ce jour :

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [N] [I] et Mme [P] [K] (les consorts [I]-[K]) sont titulaires d’un compte bancaire ouvert auprès de la […] (ci-après la […])

Souhaitant acquérir un véhicule automobile, les consorts [I]-[K] ont signé avec la société RP automobile un bon de commande en date du 21 avril 2023 moyennant le versement d’un acompte à la commande de 71968 euros versé sur cun compte ouvert auprès de le l’établissement bancaire TREEZOR et un solde 6558 euros à régler à la livraison.

Le véhicule n’ayant pas été livré, les consorts [I]-[K] ont déposé plainte pour escroquerie auprès de la gendarmerie nationale de [Localité 6] le 21 juin 2023.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 30 octobre 2023, les consorts [I]-[K] ont mis en demeure la […] de rembourser la somme de 71968 euros.

Se plaignant d’un manquement au devoir de vigilance de la banque, les consorts [I]-[K] ont assigné la […] et la SAS TREEZOR devant le tribunal judiciaire de MULHOUSE par acte de commissaire de justice en date du 1er décembre 2023.

Par conclusions d’incident dont les dernières ont été notifiées RPVA le 3 juin 2025, les consorts [I]-[K] sollicitent du juge de la mise en état de :

— constater que la […] en produisant des documents confidentiels et privés a porté atteinte à l’honneur et à la vie privée des demandeurs en les décrédibilisant et en violant l’article 9 du Code civil ;

— constater que la […] a également violé secret bancaire auquel elle est tenue en vertu des dispositions de l’article L511-33 du Code monétaire et financier en divulguant de manière disproportionnée par rapport à l’exercice des droits de sa défense, des informations privées et confidentielles appartenant aux demandeurs, sans lien avec l’affaire et ce de surcroit en étant pour certaines postérieures à la réalisation du virement litigieux du 21 avril 2023 et sans avoir obtenu au préalable leur accord express ;

— en conséquence, écarter des débats les annexes 1, 2, 6,7,8,9,10,11 visées par la […] dans son bordereau de pièces annexé et toutes références faites par la […] dans ses conclusions en défense numéro 2 du 7 janvier 2025 ;

— en tout état de cause, condamner la […] à leur payer la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

Au soutien de leurs conclusions, les consorts [I]-[K] exposent que :

— les pièces produites par la […] portent atteinte à sa vie privée et délivrent des informations postérieures aux faits et sans lien direct avec l’escroquerie ;

— les pièces produites ne sont pas nécessaires à la défense de la banque ;

— leur demande n’est pas irrecevable.

Par conclusions d’incident dont les dernières ont été notifiées par RPVA le 28 août 2025, la […] sollicite du juge de la mise en état de :

— déclarer irrecevable la demande incidente formulée par requête du 27 février 2025 devant le juge de la mise en état par M. [I] et Mme [K] ;

— débouter M. [I] et Mme [K] de l’intégralité de leurs fins, moyens et conclusions ;

— renvoyer l’affaire en mise en état ;

— condamner solidairement M. [I] et Mme [K] à lui payer la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile outre les dépens ;

Au soutien de ses conclusions, la […] expose que :

— au visa de l’article 791 du Code de procédure civile, les consorts [I]-[K] ont saisi le juge de la mise en état par requête, alors que ce dernier ne peut être saisi que par conclusions, dès lors, leur requête est irrecevable ;

— elle n’a pas d’autres choix que de produire les pièces en question pour se défendre dont certaines comme le livre foncier ne sont pas couverts par le secret bancaire.

La SAS TREEZOR n’a pas conclu sur l’incident soulevé.

Il est, en application de l’article 455 du Code de procédure civile, pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, renvoyé au dossier de la procédure, aux pièces versées aux débats et aux conclusions des parties ci-dessus visées.

L’incident a été appelé à l’audience du 6 novembre 2025 et a été mis en délibéré au 11 décembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

I. Sur la recevabilité de la saisine du juge de la mise en état

L’article 791 du Code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées distinctes des conclusions au sens de l’article 768, sous réserve des dispositions de l’article 1117.

En l’espèce, la […] soulève l’irrecevabilité de la saisine du juge de la mise en état effectuée par requête et non par conclusions distinctes spécialement adressées à ce magistrat.

Cependant, il sera relevé que les consorts [I]-[K] reconnaissent en substance que la qualification de “requête” résulte d’une erreur de leur part et que leurs dernières écritures sont bien dénommées “conclusions d’incident en réplique”.

Dès lors, la demande incidente formulée par les consorts [I]-[K] sera déclarée recevable.

II. Sur les demandes formulées par les consorts [I]-[K]

L’article 788 du Code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l’obtention et à la production des pièces.

En vertu de cette disposition, il n’appartient pas au juge de la mise en état d’écarter une pièce produite par une partie (Cass civ 2ème 25 mars 2021 numério 19-16.216).

En l’espèce, les consorts [I]-[K] sollicitent de voir écarter des débats les annexes 1, 2, 6,7,8,9,10,11 visées par la […] dans son bordereau de pièces annexé et toutes références faites par la […] dans ses conclusions en défense numéro 2 du 7 janvier 2025.

Or, la demande ainsi formulée ne rentre pas dans les pouvoirs dévolus au juge de la mise en état et sera par conséquent écartée.

III. Sur les autres demandes

Les demandes formées au titre de l’article 700 du Code de procédure seront rejetées et les dépens suivront le sort de l’instance au fond.

La présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Nous, Jean-Louis DRAGON, juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort,

DECLARONS recevable la demande incidente formée par M. [N] [I] et Mme [P] [K] le 27 février 2025 ;

REJETONS la demande d’écarter des débats les annexes 1, 2, 6,7,8,9,10,11 visées par la […] dans son bordereau de pièces annexé et toutes références faites par la […] dans ses conclusions en défense numéro 2 du 7 janvier 2025 formées par M. [N] [I] et Mme [P] [K] ;

REJETONS les demandes formées au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

DISONS que les dépens suivront le sort de l’instance au fond ;

RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 12 février 2026 et ENJOIGNONS le conseil de la […] d’avoir à conclure sur le fond pour ladite audience ;

CONSTATONS que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

Et la présente ordonnance a été signée par le Juge de la mise en état et le Greffier.

Le Greffier Le Juge