Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Avignon, ch. 07 jld, 3 juil. 2025, n° 25/00634 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00634 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’ AVIGNON
cabinet de Madame MARSOO
juge des libertés et de la détention
ORDONNANCE EN MATIÈRE
D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT
CADUCITE
N° MINUTE 2025/452
N° RG 25/00634
N° Portalis DB3F-W-B7J-KENF
M. [F] [H]
Nous, Virginie MARSOO, Juge des libertés et de la détention, assisté de Hoang-Son VU, greffier ;
Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique ;
Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont faisait l’objet :
M. [F] [H]
né le 24 Juillet 1971 à [Localité 1]
actuellement domiciliée au Centre Hospitalier de [Localité 2] (84) ;
Vu la saisine du PREFET DE VAUCLUSE en date du 03 Juillet 2025 ;
Vu les observations écrites du Parquet ;
Attendu que M. [F] [H] a été placé(e) sans son consentement sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète depuis le 26 juin 2025, sur décision du représentant de l’Etat.
Mais attendu que par courriel en date du 3 juillet 2025, le CH de [Localité 2] (84) a porté à la connaissance du Juge des libertés et de la détention le fait que le patient susnommé a bénéficié d’une levée de l’hospitalisation sans consentement dès le 3 juillet 2025 ;
Le défendeur n’a pas demandé qu’il soit statué au fond.
Il convient donc de constater que la procédure est caduque.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des libertés et de la détention constate que la procédure est caduque.
Le greffier, Le Juge,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Sociétés immobilières ·
- Commandement de payer ·
- Clause resolutoire ·
- Résiliation du bail ·
- Loyer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Expulsion ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Locataire
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Accord transactionnel ·
- Procédure participative ·
- Protection ·
- Conciliateur de justice ·
- Juge ·
- Homologation
- Médiateur ·
- Courriel ·
- Médiation ·
- Partie ·
- Juge des référés ·
- Devis ·
- Adresses ·
- Mission ·
- Commissaire de justice ·
- Accord
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Mise en demeure ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Provision ·
- Procédure accélérée ·
- Budget ·
- Assemblée générale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Titre ·
- Fond ·
- Charges
- Avantages matrimoniaux ·
- Prestation compensatoire ·
- Code civil ·
- Mariage ·
- Tribunal judiciaire ·
- Révocation ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Effets du divorce ·
- Avantage ·
- Conjoint
- Divorce ·
- Mariage ·
- Vienne ·
- Partage ·
- Date ·
- Tribunal judiciaire ·
- Conjoint ·
- Adresses ·
- Civil ·
- Profession
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Pension d'invalidité ·
- Adulte ·
- Handicapé ·
- Allocation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dette ·
- Montant ·
- Avantage ·
- Sécurité sociale ·
- Remise
- Condition suspensive ·
- Compromis ·
- Acquéreur ·
- Clause pénale ·
- Conforme ·
- Offre de prêt ·
- Réalisation ·
- Notaire ·
- Offre ·
- Dépôt
- Pneu ·
- Concept ·
- Immobilier ·
- Commissaire de justice ·
- Parcelle ·
- Trouble manifestement illicite ·
- Adresses ·
- Cadastre ·
- Liquidateur ·
- Sociétés
Sur les mêmes thèmes • 3
- Option d’achat ·
- Clause ·
- Société anonyme ·
- Contrat de location ·
- Déchéance du terme ·
- Défaillance ·
- Résolution ·
- Locataire ·
- Achat ·
- Consommation
- Préjudice esthétique ·
- Consolidation ·
- Victime ·
- Agrément ·
- Souffrances endurées ·
- Expert ·
- Tribunal judiciaire ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Faute inexcusable ·
- Déficit fonctionnel permanent
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Commandement ·
- Bail ·
- Loyer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Clause resolutoire ·
- Expulsion ·
- Locataire ·
- Résiliation ·
- Signification ·
- Indemnité
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.