Tribunal Judiciaire de Poitiers, Jaf, 16 janvier 2025, n° 24/02223

TJ Poitiers 16 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Acceptation du principe du divorce par acte sous signature privée d'avocats
Le tribunal a constaté que les époux avaient accepté le principe du divorce et que toutes les conditions légales étaient remplies pour prononcer le divorce.
Accepté
Conformité aux dispositions légales
Le tribunal a ordonné l'inscription de la mention du divorce en marge de l'acte de mariage, conformément aux dispositions légales.
Accepté
Fixation des effets du divorce
Le tribunal a fixé la date des effets du divorce au 31 janvier 2021, conformément à la demande des époux.
Accepté
Droit de conserver l'usage du nom
Le tribunal a autorisé l'épouse à conserver l'usage du nom de son conjoint après le divorce, conformément aux dispositions légales.
Accepté
Partage des dépens
Le tribunal a constaté que les dépens de la procédure de divorce seraient partagés par moitié entre les parties.

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Sur la décision

Référence :	TJ Poitiers, jaf, 16 janv. 2025, n° 24/02223
Numéro(s) :	24/02223
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Coralie MARCHANDStéphanie DUBIN
Cabinet(s) :	GASTON - DUBIN SAUVETRE - DE LA ROCCA

Texte intégral

MINUTE N° :

DOSSIER : N° RG 24/02223 – N° Portalis DB3J-W-B7I-GOXT

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE POITIERS

○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DE DIVORCE DU 16 Janvier 2025

○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Kathia FOURRE, Juge aux Affaires Familiales,

assistée de Madame Angélique BAUDET, Greffier,lors du prononcé

○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○

DEMANDEURS

Madame [S] [F] [R] épouse [T]

née le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 8]

de nationalité Française

Profession : Sans emploi

[Adresse 6]

[Localité 7]

représentée par Maître Coralie MARCHAND de la SELARL ARTUR MARCHAND LARCHE, avocats au barreau de POITIERS plaidant

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro [Numéro identifiant 9] du 30/05/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de POITIERS)

Monsieur [E] [L] [T]

né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 11]

de nationalité Française

Profession : Maçon

Chez Madame [B] [Z]

[Adresse 3]

[Localité 5]

représenté par Maître Stéphanie DUBIN de la SELARL GASTON – DUBIN SAUVETRE – DE LA ROCCA, avocats au barreau de POITIERS plaidant

Loi N° 77-1468 du 30-12-1977

copie revêtue de la formule exécutoire

le àMaître Coralie MARCHAND de la SELARL ARTUR MARCHAND LARCHE

le à M^e DUBIN

copie gratuite délivrée

le à Maître Coralie MARCHAND de la SELARL ARTUR MARCHAND LARCHE

le à M^e DUBIN

le à

N° RG 24/02223 – N° Portalis DB3J-W-B7I-GOXT

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

Vu l’acceptation des époux du principe du divorce par acte sous signature privée d’avocats;

Vu l’audience d’orientation du 7 octobre 2024 ;

Vu l’ordonnance d’orientation en date du 7 octobre 2024 ;

Vu l’ordonnance de clôture en date du 7 octobre 2024 ;

Prononce par application des articles 233 et suivants du Code civil, le divorce de :

Madame [S] [F] [R], née le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 8] – Maine-et-Loire) ;

Monsieur [E] [L] [T], né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 11] – Vienne) ;

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 1999 devant l’officier de l’état-civil de la mairie de [Localité 10] – Vienne) ;

Ordonne l’inscription de la mention du divorce en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance respectifs ;

Dit que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

Fixe la date des effets du divorce entre les époux au 31 janvier 2021 ;

Dit que Madame [S] [R] sera autorisée à conserver l’usage du nom de son conjoint après le prononcé du divorce ;

Rappelle que par application des dispositions de l’article 265, alinéa 2, du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

Renvoie, s’il y a lieu, les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

Constate l’absence de demande au titre de la prestation compensatoire ;

Déboute les parties de leurs autres demandes ;

Dit que les dépens sont partagés par moitié entre les parties ;

Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

Invite la partie la plus diligente à faire signifier la présente décision par voie d’huissier ;

Dit qu’en cas de nouvelle difficulté surgissant postérieurement à la décision devenue définitive, il appartient aux parties de se rapprocher prioritairement d’un médiateur familial avant toute saisine du juge aux affaires familiales ;

Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,

A. BAUDET K. FOURRE