Tribunal Judiciaire d'Avignon, Chambre 02 divorces, 7 août 2025, n° 25/01079

TJ Avignon 7 août 2025

Arguments

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Accepté
Altération définitive du lien conjugal
Le tribunal a constaté que les conditions légales pour prononcer le divorce étaient réunies, en raison de l'altération définitive du lien conjugal.
Accepté
Intérêt de l'enfant
Le tribunal a jugé que la fixation de la résidence principale chez la mère était dans l'intérêt de l'enfant, en tenant compte des circonstances de la situation familiale.
Accepté
Droit de visite
Le tribunal a accordé un droit de visite et d'hébergement au père, en établissant des modalités précises pour son exercice.
Rejeté
Obligation de contribution
Le tribunal a constaté l'impécuniosité du père et a décidé qu'il n'y avait pas lieu de le condamner au paiement d'une contribution, tout en rappelant son obligation de contribuer dès qu'il sera en meilleure situation financière.

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Sur la décision

Référence :	TJ Avignon, ch. 02 divorces, 7 août 2025, n° 25/01079
Numéro(s) :	25/01079
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	18 août 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Gaële GUENOUN

Texte intégral

COUR D’APPEL DE [Localité 11]

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON

N° minute : 25/00559 – CAB 1

N° RG 25/01079 – N° Portalis DB3F-W-B7J-KAZ5

Chambre : 02 DIVORCE

Section : 1

M^e Gaële GUENOUN, vestiaire : F 11

JUGEMENT du 07 Août 2025

DEMANDEUR

Madame [F], [J] [N] épouse [O]

[Adresse 2]

[Localité 6]

de nationalité Française

née le [Date naissance 4] 1983 à [Localité 8]

comparante en personne assistée de M^e Gaële GUENOUN, avocat au barreau d’AVIGNON

DÉFENDEUR

Monsieur [S] [O] époux [N]

Chez M. [O] [B]

[Adresse 5]

[Localité 6]

de nationalité Française

né le [Date naissance 3] 1987 à [Localité 9] (MAROC)

défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

lors des débats et du délibéré : Madame Anaïs CHIRCOP, Juge aux affaires familiales

a assisté aux débats : M^me Anne-Laure ROGRON, Greffière

DÉBATS

Audience du 26 Mai 2025

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition au greffe, Réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Anaïs CHIRCOP, Juge aux affaires familiales, assistée de M^me Anaëlle FABRE, Greffière

copies délivrées le

CC + CE à M^e Gaële GUENOUN

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant par décision mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort, à l’issue de débats hors la présence du public et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Prononce le divorce de :

— Madame [F], [J] [N] née le [Date naissance 4] 1983 à [Localité 8]

et de

— Monsieur [S] [O] né le [Date naissance 3] 1987 à [Localité 9] (MAROC)

mariés le [Date mariage 1] 2016 à [Localité 7] ([Localité 12])

sur le fondement des dispositions de l’article 237 du Code Civil pour altération définitive du lien conjugal

ORDONNE que la mention du divorce soit portée en marge de l’acte de mariage des époux ainsi qu’en marge de leur acte de naissance et, s’il y a lieu, sur les registres du service central de l’Etat civil du Ministère des affaires étrangères, tenus à [Localité 10],

CONSTATE que les parents exercent en commun l’autorité parentale à l’égard de leurs enfants mineurs, ce qui implique qu’ils doivent :

o prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, la scolarité, l’éducation religieuse et culturelle et tout changement de résidence de l’enfant mineur,

o s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances),

o permettre les échanges de l’enfant avec l’autre parent, dans le respect de la vie privée, de la place, du rôle et du cadre de vie de chacun,

FIXE la résidence principale de l’enfant au domicile de la mère,

DIT que le père bénéficiera d’un droit de visite et d’hébergement à l’amiable, ou, à défaut d’accord, de la façon suivante, à charge pour lui de récupérer l’enfant au domicile maternel ou en tout autre lieu convenu entre les parties, et de l’y ramener ou de le faire prendre et ramener, par une personne de confiance :

a) en dehors des périodes de vacances indiquées ci-dessous :

— une fin de semaine sur deux, les semaines paires dans l’ordre du calendrier, du vendredi 18 heures au dimanche 18 heures ;

b) pendant les périodes de vacances ou de congés scolaires :

— les années paires : la première moitié de toutes les vacances scolaires,

— les années impaires : la deuxième moitié de toutes les vacances scolaires,

— spécifiquement pendant les vacances d’été : les 1er et 3ème quart les années paires, les 2ème et 4ème quart les années impaires ;

DIT que les congés scolaires à prendre en considération sont ceux de l’Académie dans le ressort de laquelle l’enfant est inscrit et que les vacances scolaires sont décomptées à compter du premier jour de la date officielle des vacances,

DIT qu’à défaut d’accord amiable et sauf cas de force majeure, si le titulaire du droit de visite n’a pas exercé ce droit dans l’heure pour les fins de semaine, dans la journée pour les vacances, il sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période considérée,

DIT que si un jour férié précède ou suit une période d’hébergement, le droit d’hébergement s’étendra à ce jour férié,

DIT qu’en tout état de cause, l’enfant passera le jour de la fête des pères chez son père de 10h à 18h, et le jour de la fête des mères chez sa mère de 10h à 18h, à charge pour le parent qui bénéficie de ce droit de chercher et de ramener l’enfant au domicile de l’autre parent,

CONSTATE l’impécuniosité de [S] [O] et dit n’y avoir lieu en conséquence à le condamner au paiement d’une contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant,

Lui RAPPELLE toutefois son obligation de contribuer à l’entretien et l’éducation de l’enfant dès retour à meilleur fortune,

RAPPELLE que les mesures relatives à l’autorité parentale, à la résidence habituelle, au droit de visite et d’hébergement et à la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sont exécutoires à titre provisoire en vertu de l’article 1074-1 du code de procédure civile,

REJETTE le surplus des demandes,

CONDAMNE les parties au paiement de la moitié des dépens chacune,

Le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.

Le greffier Le juge aux affaires familiales