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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp fond, 18 nov. 2024, n° 24/05980 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/05980 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.C.I. 137 VERSAILLES, S.A.S. HIVORY |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Antoine GENTY ; S.A.S. HIVORY
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 24/05980 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5EEO
N° MINUTE :
1-2024
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
du lundi 18 novembre 2024
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Madame [H], [N], [F] [J] épouse [S], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Antoine GENTY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P182
S.C.I. 137 VERSAILLES, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Antoine GENTY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P182
à
S.A.S. HIVORY, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 07 juin 2024,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que les demanderesses par courrier en date du 04 octobre 2024, et oralement soutenu à l’audience, se désistent de leur demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où les demanderesses se désistent ;
Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de les demanderesses.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par les demanderesses, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 18 novembre 2024 par Pascale DEMARTINI, Vice-présidente assistée de Antonio FILARETO, Greffier
Le greffier Le président
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