Tribunal Judiciaire d'Avignon, Referes jcp <ou= 10 000eur, 7 octobre 2025, n° 25/00389

TJ Avignon 7 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de preuve de saisine de la CCAPEX
Le juge a constaté que le bailleur n'avait pas produit de preuve de la saisine de la CCAPEX, ce qui est requis avant de pouvoir demander la résiliation du bail.
Rejeté
Absence de preuve de saisine de la CCAPEX
Le juge a noté que l'absence de preuve de la saisine de la CCAPEX empêche de statuer sur la demande d'expulsion.
Rejeté
Absence de preuve de saisine de la CCAPEX
Le juge a indiqué que la demande de paiement des arriérés de loyers ne peut être examinée tant que la preuve de la saisine de la CCAPEX n'est pas fournie.
Rejeté
Absence de preuve de saisine de la CCAPEX
Le juge a souligné que cette demande ne peut être examinée sans la preuve de la saisine de la CCAPEX.
Rejeté
Absence de preuve de saisine de la CCAPEX
Le juge a noté que cette demande ne peut être examinée tant que la preuve de la saisine de la CCAPEX n'est pas fournie.

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Sur la décision

Référence :	TJ Avignon, réf. jcp <ou= 10 000eur, 7 oct. 2025, n° 25/00389
Numéro(s) :	25/00389
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre décision avant dire droit
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Romain CHAREUN
Parties :	S.A.S. CAAP IMMO INVEST

Texte intégral

COUR D’APPEL DE [Localité 6]

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON

N° RG 25/00389 – N° Portalis DB3F-W-B7J-KDPP

Minute N° : 25/00442

Procédure civile de droit commun

ORDONNANCE DE REFERE

Code de procédure Civile art.454

DU 07 Octobre 2025

Copie délivrée à :M.[L]-M^e CHAREUN

le :07/10/2025

DEMANDEUR

S.A.S. CAAP IMMO INVEST, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

[Adresse 3]

[Localité 2]

représentée par M^e Romain CHAREUN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DÉFENDEUR :

Monsieur [Z] [L]

né le 02 Septembre 1972 à [Localité 5]

[Adresse 1]

[Localité 4]

non comparant, non représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

M. Karim BADENE, Vice-Président,

assisté de Madame Béatrice OGIER, Greffier

DÉBATS :

Après avoir entendu à l’audience du 16 Septembre 2025 les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour, par mise à disposition au greffe.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 21 décembre 2022, la SAS CAAP IMMO INVEST a consenti à Monsieur [Z] [L] un bail portant sur un local à usage d’habitation sis [Adresse 7].

Par exploit du 18 mars 2025, la SAS CAAP IMMO INVEST a fait délivrer à Monsieur [Z] [L] un commandement de payer, au titre du solde des loyers et charges non réglés, la somme de 2 422,48€ hors frais et indemnités.

Par exploit délivré le 25 juin 2025, la SAS CAAP IMMO INVEST a fait citer Monsieur [Z] [L] devant le juge des référés du présent tribunal afin qu’il :

— constate l’acquisition de la clause résolutoire et en conséquence la résiliation du contrat de bail ;

— ordonne son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef avec, si besoin est, le concours de la force publique et d’un serrurier et autorise la séquestration des meubles éventuellement présents dans les lieux ;

— le condamne à lui payer la somme de 4 342,39€ à titre provisionnel et de l’arriéré locatif arrêté au 30 mai 2025 ;

— le condamne à lui payer une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer actuel et des charges, jusqu’au jour du départ effectif des lieux ;

— le condamne à lui payer la somme de 1 200€ au titre des frais irrépétibles, outre les entiers dépens de l’instance ;

— ordonne l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir.

L’affaire est fixée à l’audience du 16 septembre 2025, où elle est plaidée.

La SAS CAAP IMMO INVEST comparait représentée à l’audience et sollicite le bénéfice de son assignation.

Monsieur [Z] [L] n’a pas comparu et n’a pas été représenté.

La décision est mise en délibéré au 07 octobre 2025.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS

L’article 24 de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989 dispose que les bailleurs personnes morales autres qu’une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

En l’espèce, il apparaît que la demanderesse n’a produit aucune preuve de la saisine de la CCAPEX, préalablement à son assignation du défendeur.

En conséquence, il apparaît nécessaire de rouvrir les débats afin que le demandeur produise cette pièce, sous peine d’irrecevabilité de la demande.

Les demandes et les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, insusceptible de recours et exécutoire à titre provisoire,

Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront.

Mais dès à présent, par provision,

ORDONNONS la réouverture des débats à l’audience des référés du :

Mardi 18 novembre 2025 à 09h00

DISONS qu’il sera tiré toutes conséquences du défaut d’accomplissement des diligences demandées.

RÉSERVONS les demandes et les dépens.

Ainsi ordonné et mis à disposition au greffe le 07 octobre 2025.