Tribunal Judiciaire d'Avignon, Chambre 02 divorces, 16 juin 2025, n° 25/00143

TJ Avignon 16 juin 2025

Arguments

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Accepté
Altération définitive du lien conjugal
Le tribunal a constaté que les éléments présentés par le demandeur démontraient une altération définitive du lien conjugal, ce qui justifie le prononcé du divorce.
Accepté
Mention du divorce sur les actes d'état civil
Le tribunal a ordonné que la mention du divorce soit portée en marge des actes d'état civil conformément à la législation en vigueur.
Accepté
Fixation des effets patrimoniaux
Le tribunal a fixé les effets patrimoniaux du jugement à la date du 1er mai 2019, conformément aux dispositions légales.
Accepté
Condamnation aux dépens
Le tribunal a condamné Monsieur [B] [I] aux dépens, conformément aux règles de procédure applicables.

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Sur la décision

Référence :	TJ Avignon, ch. 02 divorces, 16 juin 2025, n° 25/00143
Numéro(s) :	25/00143
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	27 juin 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Guilaine MICHEL

Texte intégral

COUR D’APPEL DE [Localité 12]

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON

N° minute : 25/00443

N° RG 25/00143 – N° Portalis DB3F-W-B7J-J4KS

Chambre : 02 DIVORCE

Section : 1

M^e Guilaine MICHEL, vestiaire : C 16

JUGEMENT du 16 Juin 2025

DEMANDEUR

Monsieur [B] [I]

[Adresse 3]

[Adresse 15]

[Localité 1]

de nationalité Algérienne

né le [Date naissance 4] 1980 à [Localité 10] (ALGERIE)

représenté par M^e Guilaine MICHEL, avocat au barreau d’AVIGNON

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 84007/2024/1578 du 09/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])

DÉFENDEUR

Madame [V] [P] épouse [I]

[Adresse 5]

[Localité 7]

de nationalité Française

née le [Date naissance 6] 1978 à [Localité 13]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

lors des débats et du délibéré :

Madame Céline GRUSON, Vice-Présidente

a assisté aux débats :

Madame Maëva SUZANNON, adjointe administrative faisant fonction de Greffier

En présence de Claudia NIVOIX, Attachée de justice

DÉBATS

Audience du 28 Avril 2025

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition au greffe, Réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Céline GRUSON, Vice-Présidente, assistée de M^me Clélia PARADAS, Greffière

copies délivrées le

CC + CE à M^e Guilaine MICHEL

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant par décision mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort, à l’issue de débats hors la présence du public et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Prononce le divorce de

— Monsieur [B] [I] né le [Date naissance 4] 1980 à [Localité 10] (ALGERIE)

et de

— Madame [V] [P] née le [Date naissance 6] 1978 à [Localité 14]

mariés le [Date mariage 2] 2016 à [Localité 8]

sur le fondement des dispositions de l’article 237 du Code Civil pour altération définitive du lien conjugal

Ordonne que la mention du divorce soit portée en marge de l’acte de mariage des époux ainsi qu’en marge de leur acte de naissance et, s’il y a lieu, sur les registres du service central de l’Etat civil du Ministère des affaires étrangères, tenus à [Localité 11].

Fixe les effets patrimoniaux du présent jugement dans les rapports entre époux à la date du 1er mai 2019,

Condamne Monsieur [B] [I] aux dépens.

Le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES