RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’AVIGNON

JUGE DE L’EXÉCUTION

statuant en matière immobilière

[Adresse 6]

[Localité 12]

N° RG 24/02270 – N° Portalis DB3F-W-B7I-J2ED

Minute n° : 25/00085

JUGEMENT D’ADJUDICATION

DU 10 JUILLET 2025

CREANCIER POURSUIVANT :

S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, société anonyme à conseil d’administration au capital de 124 821 566 euros, dont le siège est [Adresse 8], identifiée au RCS de PARIS sous le n° B 379 502 644, venant en lieu et place de la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHÔNE ALPES AUVERGNE à la suite d’une opération de fusion par voie d’absorption de la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE SUD RHÔNE ALPES AUVERGNE par la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT effective à compter du 1er juin 2015, venant également en lieu et place de la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE SUD RHONE ALPES AUVERGNE,

représentée par M^e Valérie LIOTARD, avocat au barreau de la DROME, avocat plaidant et M^e Stephen ROCHETTE, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat plaidant,

DEBITEURS SAISIS :

Monsieur [W] [H], né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 16], domicilié : chez M. [Z] [H] – [Adresse 4]

représenté par M^e Emmanuel BARD, avocat au barreau d’ARDECHE, avocat plaidant,

Madame [I] [O], née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 18] (MAROC), demeurant [Adresse 11]

Ni présente, ni représentée,

S.C.P. PATRICK CAMPILLO, NATHALIE FIALON, JULIEN BELLIART ET BETTY SALGADO, commissaires de justice, sise [Adresse 3], désignée en qualité de mandataire liquidateur de Madame [I] [O] née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 18] (MAROC), par jugement rendu le 5 février 2018 par le tribunal judiciaire de MONTELIMAR, (traitement des situations de surendettement), qui a prononcé l’ouverture de la procédure de rétablissement personnel avecliquidation judiciaire de Madame [I] [O]

Ni présente, ni représentée,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Madame HACHEFA, Vice-Présidente

assistée de Madame MALARD, Greffier.

DEBATS :

Audience publique du 10 juillet 2025.

1 exécutoire & 1 expédition à : M^e ROCHETTE

1 expédition à : M^e BARD – M^e MIOT – le 17 juillet 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

PROCÉDURE :

Vu le jugement d’orientation en date du 3 avril 2025 ayant ordonné la vente forcée de l’immeuble à l’audience du 10 juillet 2025,

Vu les formalités annonçant la vente,

Vu la publication d’un avis annonçant la vente dans les journaux d’annonces légales le 15 mai 2025 ;

Vu l’avis de vente apposé à l’entrée de l’immeuble saisi le 23 mai 2025 ;

Vu l’avis de vente annonçant la vente affiché au tribunal le 2 juin 2025 ;

Et ce jour, à l’appel de la cause, M^e Stephen ROCHETTE, avocat a conclu à ce qu’il plaise au tribunal lui donner acte des formalités remplies pour parvenir à la vente sur saisie-immobilière de l’immeuble désigné au cahier des conditions de la vente appartenant à la partie saisie.

Il a donné lecture du cahier des conditions de la vente , annoncé le montant des frais de poursuites et demandé qu’il soit immédiatement procédé à l’adjudication de l’immeuble dont s’agit.

Sur quoi,

Le juge de l’exécution a alors constaté qu’il était justifié de l’accomplissement des formalités légales, a donné acte à M^e Stephen ROCHETTE de ses poursuites et diligences, taxé les frais de poursuite à la somme de 6.874,67 euros et ordonné que, sur la mise à prix de 42.000 euros, il soit immédiatement procédé, dans la salle d’audience du tribunal judiciaire d’Avignon, à l’adjudication du bien immobilier saisi ainsi désigné au cahier des conditions de la vente :

— lot N° : [Adresse 9]

Sur la commune de [Localité 15] (84), sis [Adresse 9], une maison d’habitation cadastrée section AX [Cadastre 10] d’une surface de 1 are et 27 centiares. La maison est composée d’un rez-de-chaussée et d’un étage. L’habitation est inoccupée.

Aussitôt le chronomètre déclenché et après qu’il ait été publiquement donné connaissance du montant des frais de vente conformément à la loi, diverses enchères ont été successivement portées et finalement le bien immobilier mis en vente a été enchéri par M^e Julie MIOT , à la somme de 149.000 euros ;

Pendant la durée de 90 secondes consécutives sur cette enchère, il n’en est pas survenu de plus élevée.

M^e Julie MIOT a déclaré avoir porté les enchères pour le compte de :

— Société LINNEY, société civile immobilière au capital social de 1.000 euros, immatriculée au RCS d’AVIGNON sous le numéro [Numéro identifiant 13] dont le siège social est sis [Adresse 14] et dont les gérants sont Mme [C] [U] née le [Date naissance 7] 1991 à [Localité 17] (BELGIQUE) et M. [N] [B], né le [Date naissance 5] 1985 à [Localité 12] (FRANCE) ;

PAR CES MOTIFS:

Le juge de l’exécution, statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en dernier ressort,

ADJUGE la société LINNEY, société civile immobilière au capital social de 1.000 euros, immatriculée au RCS d’AVIGNON sous le numéro [Numéro identifiant 13] dont le siège social est sis [Adresse 14] et dont les gérants sont Mme [C] [U] née le [Date naissance 7] 1991 à [Localité 17] (BELGIQUE) et M. [N] [B], né le [Date naissance 5] 1985 à [Localité 12] (FRANCE), dernier enchérisseur le bien immobilier mis en vente, moyennant le prix principal de 149.000 euros, outre les frais taxés à la somme de 6.874,67 euros ;

PRECISE que la déclaration d’engagement de la société LINNEY relative à l’immeuble remise à l’audience sera jointe au titre de vente qui sera publié au service de la publicité foncière;

RAPPELLE que conformément aux dispositions de l’article L 322-13 du Code des procédures civiles d’exécution le jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi sous réserve des conditions de l’article R 322-64 du même code;

Et, le présent jugement a été signé par Madame HACHEFA, Président et Madame MALARD, Greffier.

LE GREFFIER, LE JUGE DE L’EXECUTION,