Tribunal Judiciaire d'Avignon, Referes jcp <ou= 10 000eur, 24 février 2026, n° 25/00536

TJ Avignon 24 février 2026

Arguments

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Rejeté
Non-paiement des loyers
Le juge a constaté que la demanderesse n'a pas produit les pièces nécessaires pour prouver le non-paiement des loyers, ce qui empêche de statuer sur la résiliation du bail.
Rejeté
Occupation sans titre
Le juge a noté que l'absence de preuve du non-paiement des loyers empêche de statuer sur la demande d'expulsion.
Rejeté
Arriérés locatifs
Le juge a souligné que la demande ne peut être examinée en l'absence de justificatifs de propriété et de commandement de payer.
Rejeté
Indemnité d'occupation
Le juge a noté que cette demande ne peut être examinée sans les preuves nécessaires concernant le bail et les loyers impayés.
Autre
Frais de justice
Le juge a réservé cette demande en raison de l'absence de décision sur les demandes principales.

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Sur la décision

Référence :	TJ Avignon, réf. jcp <ou= 10 000eur, 24 févr. 2026, n° 25/00536
Numéro(s) :	25/00536
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre décision avant dire droit
Date de dernière mise à jour :	7 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jérémie GHEZ

Texte intégral

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON

N° RG 25/00536 – N° Portalis DB3F-W-B7J-KIVJ

Minute N° : 26/00103

Procédure civile de droit commun

ORDONNANCE DE REFERE

Code de procédure Civile art.454

DU 24 Février 2026

Copie délivrée à :M^e BLAS-M.[G]

le :24/02/2026

DEMANDEUR

SCPI KYANEOS PIERRE prise en la personne de son représentant légal en exercice

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par M^e Jérémie GHEZ, avocat au barreau de MARSEILLE, substitué par M^e Emilie BLAS, avocat au barreau d’AVIGNON

DÉFENDEUR :

Monsieur [R] [G]

né le 17 Novembre 1990

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 3]

non comparant, non représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

M. Karim BADENE, Vice-Président,

assisté de Madame Béatrice OGIER, Greffier

DÉBATS :

Après avoir entendu à l’audience du 03 Février 2026 les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour, par mise à disposition au greffe.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 28 septembre 2023, Monsieur [E] [A] et Madame [U] [A] ont consenti à Monsieur [R] [G] un bail portant sur un local à usage d’habitation et un emplacement de parking sis [Adresse 4].

Par exploit délivré le 26 novembre 2025, la SCPI KYANEOS PIERRE a fait citer Monsieur [R] [G] devant le juge des référés du présent tribunal afin qu’il :

— constate l’acquisition de la clause résolutoire et en conséquence la résiliation du contrat de bail ;

— ordonne son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef avec, si besoin est, le concours de la force publique ;

— lui refuse tout délai de grâce ;

— le condamne à lui payer la somme de 4 134,54€ pour le logement et la somme de 350€ pour l’emplacement de stationnement, à titre provisionnel et de l’arriéré locatif arrêté au 04 novembre 2025, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer pour les sommes y figurant et à compter de l’assignation pour le surplus ;

— le condamne à lui payer une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant équivalent au dernier loyer et aux charges, indexation annuelle comprise, de la date de résiliation du bail jusqu’au jour du départ effectif des lieux ;

— le condamne à lui payer la somme de 900€ au titre des frais irrépétibles, outre les entiers dépens de l’instance comprenant le coût du commandement de payer.

L’affaire est fixée et plaidée à l’audience du 03 février 2026.

La SCPI KYANEOS PIERRE comparait représentée et sollicite le bénéfice de son assignation sous réserve de l’actualisation de sa créance locative à la somme totale de 5 773,98€ au 30 janvier 2026.

Monsieur [R] [G] n’a pas comparu et n’a pas été représenté.

La décision est mise en délibéré au 24 février 2026.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS

L’article 9 du Code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En l’espèce, il apparaît que la demanderesse n’a pas produit les pièces suivantes, pourtant annoncées, à l’appui de sa demande :

— justificatif de propriété des locaux donnés à bail par la SCPI ;

— commandement de payer les loyers et sa dénonce à la CCAPEX.

En conséquence, il apparaît nécessaire de rouvrir les débats afin que la demanderesse produise ces éléments indispensables à l’examen de ses demandes.

Les demandes et les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, insusceptible de recours et exécutoire à titre provisoire,

Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront.

Mais dès à présent, par provision,

ORDONNONS la réouverture des débats à l’audience des référés du :

Mardi 7 avril 2026 à 09h00

DISONS qu’il sera tiré toutes conséquences du défaut d’accomplissement des diligences demandées.

RÉSERVONS les demandes et les dépens.

Ainsi ordonné et mis à disposition au greffe le 24 février 2026.

Le Greffier Le Juge