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Sur la décision
| Référence : | TJ Avignon, réf. jcp <ou= 10 000eur, 7 avr. 2026, n° 26/00038 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00038 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 15 avril 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON
N° RG 26/00038 – N° Portalis DB3F-W-B7K-KJ25
Minute N° : 26/00168
DECISION DE DESISTEMENT DU DEMANDEUR
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
Dossier + Copie délivrés à :
SCIC [Adresse 1] GRAND DELTA HABITAT
le :
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR
SCIC [Adresse 1] GRAND DELTA HABITAT
venant aux droits de [Localité 2],
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentée
DEFENDEUR :
Madame [P] [F]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
Monsieur [S] [F]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Aude MARLAND, Vice-Présidente, assistée de Madame Laëtitia NICOLAS, Greffière,
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 15 Janvier 2026
LE TRIBUNAL
Constate que le demandeur a déclaré se désister de l’instance ;
Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le défendeur s’est désisté ;
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur ;
Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours ;
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 5], le 07 avril 2026
Le Greffier, Le Président,
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